Centre De La Protection Internationale

Centre De La Protection Internationale Centre de la Protection Internationale (hereafter, “CPI” or “the Centre”) is an independent, non-governmental, non-profit human rights organization.
(1)

Centre de la Protection Internationale (hereafter, “CPI” or “the Centre”) is an independent, non-governmental, non-profit human rights organization registered in Strasbourg, France on June 13, 2006. The Centre provides legal advice and representation to victims of human rights violations, and educational and consulting services to other human rights lawyers and activists. Maintaining an office in

Centre de la Protection Internationale (hereafter, “CPI” or “the Centre”) is an independent, non-governmental, non-profit human rights organization registered in Strasbourg, France on June 13, 2006. The Centre provides legal advice and representation to victims of human rights violations, and educational and consulting services to other human rights lawyers and activists. Maintaining an office in

Fonctionnement normal

Cristian-Vasile Terheş c. Roumanie (Requête - 49933/20), 13 Mai 2021Faits : En mars 2020, l’Organisation mondiale de la ...
31/05/2021

Cristian-Vasile Terheş c. Roumanie (Requête - 49933/20), 13 Mai 2021

Faits : En mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé déclara que le monde se trouvait confronté à une pandémie causée par le COVID-19. Le 16 mars 2020, le président roumain instaura en conséquence l’état d’urgence avec une limitation de la liberté de circulation. Toute circulation en dehors du domicile était interdite, sauf dans un certain nombre de cas limitativement énumérés et avec la production d’un document justifiant la sortie pour un motif valable. Les contrevenants étaient passibles d’une amende contraventionnelle. L’état d’urgence prit fin deux mois plus t**d.

Article invoqué : article 5§1 de la Convention, privation du droit à la liberté.

Décision de la cour : Pour la Cour, la pandémie de COVID-19 peut avoir des effets très graves non seulement sur la santé, mais aussi sur la société, sur l’économie, sur le fonctionnement de l’État et sur la vie en général, et la situation doit donc être qualifiée de « contexte exceptionnel imprévisible ». La mesure contestée a été imposée à tous par des textes législatifs adoptés par les différentes autorités roumaines. En conséquence de l’application de cette mesure, le requérant a été obligé de rester à son domicile, à moins de sortir pour l’une des raisons expressément indiquées dans la loi, muni d’une attestation de déplacement. Le requérant avait donc la liberté de quitter son domicile pour différentes raisons et il pouvait alors se rendre à différents endroits, au moment de la journée où cela s’avérerait nécessaire. Il ne faisait pas l’objet d’une surveillance individuelle de la part des autorités. Il n’a pas affirmé d’avoir été contraint de vivre dans un endroit exigu et ne s’est pas trouvé dans l’impossibilité de nouer des contacts sociaux. Dès lors, au vu de son degré d’intensité, la mesure contestée ne saurait être assimilée à une mesure d’assignation à résidence. Aussi, le requérant n’a pas expliqué de manière concrète quels effets cette mesure avait eu sur son état. Il n’a pas prétendu n’avoir été concerné par aucun des motifs de sortie prévus par la loi et avoir dû, en conséquence, rester constamment enfermé à son domicile pendant toute la durée de l’état d’urgence. De manière plus générale, il n’a présenté aucun élément concret pour décrire la manière dont il avait effectivement vécu le confinement.

Au vu de tous ces éléments, le degré des restrictions apportées à la liberté de circulation du requérant n’est pas d’une intensité telle qu’elle permette de considérer que le confinement général imposé par les autorités ait constitué une privation de liberté.

La requête a été déclarée irrecevable (incompatible ratione materiae).

#cpingo

Cristian-Vasile Terheş c. Roumanie (Requête - 49933/20), 13 Mai 2021

Faits : En mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé déclara que le monde se trouvait confronté à une pandémie causée par le COVID-19. Le 16 mars 2020, le président roumain instaura en conséquence l’état d’urgence avec une limitation de la liberté de circulation. Toute circulation en dehors du domicile était interdite, sauf dans un certain nombre de cas limitativement énumérés et avec la production d’un document justifiant la sortie pour un motif valable. Les contrevenants étaient passibles d’une amende contraventionnelle. L’état d’urgence prit fin deux mois plus t**d.

Article invoqué : article 5§1 de la Convention, privation du droit à la liberté.

Décision de la cour : Pour la Cour, la pandémie de COVID-19 peut avoir des effets très graves non seulement sur la santé, mais aussi sur la société, sur l’économie, sur le fonctionnement de l’État et sur la vie en général, et la situation doit donc être qualifiée de « contexte exceptionnel imprévisible ». La mesure contestée a été imposée à tous par des textes législatifs adoptés par les différentes autorités roumaines. En conséquence de l’application de cette mesure, le requérant a été obligé de rester à son domicile, à moins de sortir pour l’une des raisons expressément indiquées dans la loi, muni d’une attestation de déplacement. Le requérant avait donc la liberté de quitter son domicile pour différentes raisons et il pouvait alors se rendre à différents endroits, au moment de la journée où cela s’avérerait nécessaire. Il ne faisait pas l’objet d’une surveillance individuelle de la part des autorités. Il n’a pas affirmé d’avoir été contraint de vivre dans un endroit exigu et ne s’est pas trouvé dans l’impossibilité de nouer des contacts sociaux. Dès lors, au vu de son degré d’intensité, la mesure contestée ne saurait être assimilée à une mesure d’assignation à résidence. Aussi, le requérant n’a pas expliqué de manière concrète quels effets cette mesure avait eu sur son état. Il n’a pas prétendu n’avoir été concerné par aucun des motifs de sortie prévus par la loi et avoir dû, en conséquence, rester constamment enfermé à son domicile pendant toute la durée de l’état d’urgence. De manière plus générale, il n’a présenté aucun élément concret pour décrire la manière dont il avait effectivement vécu le confinement.

Au vu de tous ces éléments, le degré des restrictions apportées à la liberté de circulation du requérant n’est pas d’une intensité telle qu’elle permette de considérer que le confinement général imposé par les autorités ait constitué une privation de liberté.

La requête a été déclarée irrecevable (incompatible ratione materiae).

#cpingo

29/05/2021

ВНИМАНИЕ КОНКУРС! Программа «Совершенствование навыков и знаний российских юристов и адвокатов в области международной защиты прав человека» – срок подачи заявок 25 июня 2021 года.
Centre de la protection internationale проводит образовательную программу дистанционного обучения с поездкой в Страсбург для российских адвокатов и юристов практикующих в области международной защиты прав человека в регионах России.
Для участия в этой программе организуется конкурс, так как количество мест ограничено.
Программа предусматривает два этапа обучения:
- полугодовой дистанционный курс, который включает изучение подготовленных экспертами Центра материалов о работе и стандартах Европейского суда по правам человека, а также заданий, выполнение которых проходит под руководством индивидуального тренера.
-недельное обучение в Страсбурге, с посещением слушаний в Европейском Суде по правам человека, встречей с французскими адвокатами, юристами и судьями Европейского Суда, а также экспертами Центра.
Желающие до 25 июня 2021 года могут подать заявку в свободной форме указав: ФИО, город проживания, электронный адрес и опыт работы в области международной защиты, а также любую другую информацию о себе, которое поможет нам принять решение о включении кандидата в группу.
Заявка должна быть направлена по электронной почте: [email protected] с пометкой Strasbourg июнь 2021
Начало непосредственного обучения для первой группы – 1 июля 2021 года.
Centre de la protection internationale берет на себя расходы связанные с проведением программы и оплачивает поездку в Страсбург (проезд (эконом класс) проживание (оплата отеля, выбранного Центром), питание (суточные), визовые расходы (визовый сбор посольства).
Адвокаты из г. Москвы (Московской области) и г. Санкт-Петербурга также могут принять участие в конкурсе при условии частичной оплаты курса (или оплата тренера в течение полугода, или оплата проезда, проживания и пр. (кроме административных расходов) на недельной сессии в Страсбурге).
Дополнительную информацию Вы можете получить, связавшись с нами по указанному электронному адресу.

CASE OF YOCHEVA AND GANEVA v. BULGARIA(nos. 18592/15 and 43863/15)The present case dated 11 May 2021 concerned the State...
25/05/2021

CASE OF YOCHEVA AND GANEVA v. BULGARIA

(nos. 18592/15 and 43863/15)

The present case dated 11 May 2021 concerned the State’s refusal to provide the applicants’ families with financial aid. According to the national law, the right to financial support had the families of children with two legally established parents, one of whom has died. As the fathers of the applicants’ children were unknown, they were deprived of the opportunity to obtain the allowance.

On the basis of Article 14 (prohibition of discrimination) and Article 8 (right to respect for private and family life), the applicants complained that the conditions for accessing payments discriminated against their families, where one parent was unknown.

The Court took several steps to define if the discrimination took place in this case. Firstly, the Court ruled that the applicant was in a relevantly similar situation to that of the families which had a right to financial support. Secondly, it confirmed the existence of a difference in treatment between the applicant’s family and the aforementioned groups of families. The Court further noted that such a different treatment was based on the ground of applicant’s s*x and family status.

When assessing whether the difference in treatment was objectively justified, the Court stated that such an approach was based on a very traditional and outdated understanding of a family which could not be considered as a sufficient justification for a difference in treatment.

Moreover, by making the receipt of financial support dependent on disclosure of intimate information and / or taking legal steps for paternal recognition, the Government made it impossible for the applicant to exercise her right to respect for her family life without renouncing her right to respect for her social and personal identity and psychological integrity.

The Court also ruled that children whose father was unknown were deprived of the care and protection of one of their parents in the same way as children with one deceased parent. Therefore, they could not as a rule be considered to be in a better position than the latter category.

The Court rejected the arguments of the respondent State that the aforementioned requirements aimed at preventing fraud as the State failed to show that the applicant attempted at committing such a crime or, on a more general note, that such a measure would be the only option for preventing the widespread of fraud cases.

When rejecting the State’s argument that the difference in treatment was required to avoid the excessive financial burden on the budget, the Court highlighted that even a wide margin of appreciation in the sphere of economic or social policy does not justify the adoption of laws or practices that would violate the prohibition of discrimination.

Finally, the Court concluded that there were no convincing reasons unrelated to the first applicant’s family status or her s*x to offset the discriminatory effect of the applicable law on her family and hence found the violation of Article 8.

Based on the aforementioned the Court held that there was a violation of Article 14 read in conjunction with Article 8 of the Convention.

ИОЧЕВА И ГАНЕВА ПРОТИВ БОЛГАРИИ

(№ жалобы 18592/15 и 43863/15)

Настоящее дело от 11 мая 2021 года касается отказа государства предоставить семьям заявителей финансовую помощь. Согласно национальному законодательству, право на данную меру финансовой поддержки имели семьи детей с двумя установленными родителями, один из которых скончался. Поскольку отцы детей заявителей были неизвестны, они были лишены возможности получать пособие.

На основании статьи 14 (запрещение дискриминации) и статьи 8 (право на уважение частной и семейной жизни) заявители жаловались, что условия получения выплат дискриминируют их семьи, в которых один из родителей неизвестен.

Суд предпринял несколько шагов, чтобы установить наличие дискриминации в данном деле. Во-первых, Суд постановил, что заявитель находился в аналогичной ситуации с семьями, имевшими право на финансовую поддержку. Во-вторых, он подтвердил наличие разницы в обращении между семьей заявителя и вышеупомянутыми группами семей. Суд также отметил, что такое различное обращение основывалось на семейном положении и поле заявителя.

Оценивая, было ли различие в обращении объективно оправданным, Суд отметил, что применяемый властями подход был основан на очень традиционном и устаревшем понимании семьи, которое не может считаться достаточным оправданием различия в обращении.

Более того, поставив получение финансовой поддержки в зависимость от раскрытия личной информации и / или принятия юридических мер для признания отцовства, Правительство сделало невозможным для заявителя реализацию своего права на уважение семейной жизни без отказа от права на уважение ее социальной и личностной идентичности и психологической целостности.

Суд также постановил, что дети, отец которых был неизвестен, лишены заботы и защиты одного из родителей, также как и дети одного умершего родителя. Следовательно, они не могут, по общему правилу, считаться находящимися в лучшем положении, чем последняя категория.

Суд отклонил аргументы государства-ответчика о том, что вышеупомянутые требования были направлены на предотвращение мошенничества, поскольку государство не продемонстрировало, что заявитель пытался совершить данное преступление или, в более общем плане, что такая мера была бы единственным вариантом для предотвращение широкого распространения случаев мошенничества.

Отвергая аргумент государства о том, что различие в обращении было необходимо во избежание чрезмерного финансового бремени на бюджет, Суд подчеркнул, что даже широкая свобода усмотрения в сфере экономической или социальной политики не оправдывает принятие законов или практики, которые нарушают запрет дискриминации.

Наконец, Суд пришел к выводу, что не было никаких убедительных причин, не связанных с семейным положением или полом первой заявительницы, чтобы

компенсировать дискриминационное воздействие применимого закона на ее семью, и, следовательно, установил нарушение статьи 8.

На основании вышеизложенного Суд постановил, что имело место нарушение статьи 14 в совокупности со статьей 8 Конвенции.

CASE OF YOCHEVA AND GANEVA v. BULGARIA

(nos. 18592/15 and 43863/15)

The present case dated 11 May 2021 concerned the State’s refusal to provide the applicants’ families with financial aid. According to the national law, the right to financial support had the families of children with two legally established parents, one of whom has died. As the fathers of the applicants’ children were unknown, they were deprived of the opportunity to obtain the allowance.

On the basis of Article 14 (prohibition of discrimination) and Article 8 (right to respect for private and family life), the applicants complained that the conditions for accessing payments discriminated against their families, where one parent was unknown.

The Court took several steps to define if the discrimination took place in this case. Firstly, the Court ruled that the applicant was in a relevantly similar situation to that of the families which had a right to financial support. Secondly, it confirmed the existence of a difference in treatment between the applicant’s family and the aforementioned groups of families. The Court further noted that such a different treatment was based on the ground of applicant’s s*x and family status.

When assessing whether the difference in treatment was objectively justified, the Court stated that such an approach was based on a very traditional and outdated understanding of a family which could not be considered as a sufficient justification for a difference in treatment.

Moreover, by making the receipt of financial support dependent on disclosure of intimate information and / or taking legal steps for paternal recognition, the Government made it impossible for the applicant to exercise her right to respect for her family life without renouncing her right to respect for her social and personal identity and psychological integrity.

The Court also ruled that children whose father was unknown were deprived of the care and protection of one of their parents in the same way as children with one deceased parent. Therefore, they could not as a rule be considered to be in a better position than the latter category.

The Court rejected the arguments of the respondent State that the aforementioned requirements aimed at preventing fraud as the State failed to show that the applicant attempted at committing such a crime or, on a more general note, that such a measure would be the only option for preventing the widespread of fraud cases.

When rejecting the State’s argument that the difference in treatment was required to avoid the excessive financial burden on the budget, the Court highlighted that even a wide margin of appreciation in the sphere of economic or social policy does not justify the adoption of laws or practices that would violate the prohibition of discrimination.

Finally, the Court concluded that there were no convincing reasons unrelated to the first applicant’s family status or her s*x to offset the discriminatory effect of the applicable law on her family and hence found the violation of Article 8.

Based on the aforementioned the Court held that there was a violation of Article 14 read in conjunction with Article 8 of the Convention.

ИОЧЕВА И ГАНЕВА ПРОТИВ БОЛГАРИИ

(№ жалобы 18592/15 и 43863/15)

Настоящее дело от 11 мая 2021 года касается отказа государства предоставить семьям заявителей финансовую помощь. Согласно национальному законодательству, право на данную меру финансовой поддержки имели семьи детей с двумя установленными родителями, один из которых скончался. Поскольку отцы детей заявителей были неизвестны, они были лишены возможности получать пособие.

На основании статьи 14 (запрещение дискриминации) и статьи 8 (право на уважение частной и семейной жизни) заявители жаловались, что условия получения выплат дискриминируют их семьи, в которых один из родителей неизвестен.

Суд предпринял несколько шагов, чтобы установить наличие дискриминации в данном деле. Во-первых, Суд постановил, что заявитель находился в аналогичной ситуации с семьями, имевшими право на финансовую поддержку. Во-вторых, он подтвердил наличие разницы в обращении между семьей заявителя и вышеупомянутыми группами семей. Суд также отметил, что такое различное обращение основывалось на семейном положении и поле заявителя.

Оценивая, было ли различие в обращении объективно оправданным, Суд отметил, что применяемый властями подход был основан на очень традиционном и устаревшем понимании семьи, которое не может считаться достаточным оправданием различия в обращении.

Более того, поставив получение финансовой поддержки в зависимость от раскрытия личной информации и / или принятия юридических мер для признания отцовства, Правительство сделало невозможным для заявителя реализацию своего права на уважение семейной жизни без отказа от права на уважение ее социальной и личностной идентичности и психологической целостности.

Суд также постановил, что дети, отец которых был неизвестен, лишены заботы и защиты одного из родителей, также как и дети одного умершего родителя. Следовательно, они не могут, по общему правилу, считаться находящимися в лучшем положении, чем последняя категория.

Суд отклонил аргументы государства-ответчика о том, что вышеупомянутые требования были направлены на предотвращение мошенничества, поскольку государство не продемонстрировало, что заявитель пытался совершить данное преступление или, в более общем плане, что такая мера была бы единственным вариантом для предотвращение широкого распространения случаев мошенничества.

Отвергая аргумент государства о том, что различие в обращении было необходимо во избежание чрезмерного финансового бремени на бюджет, Суд подчеркнул, что даже широкая свобода усмотрения в сфере экономической или социальной политики не оправдывает принятие законов или практики, которые нарушают запрет дискриминации.

Наконец, Суд пришел к выводу, что не было никаких убедительных причин, не связанных с семейным положением или полом первой заявительницы, чтобы

компенсировать дискриминационное воздействие применимого закона на ее семью, и, следовательно, установил нарушение статьи 8.

На основании вышеизложенного Суд постановил, что имело место нарушение статьи 14 в совокупности со статьей 8 Конвенции.

Adresse

22 Rue De La 1 Armée
Strasbourg
67000

Heures d'ouverture

Lundi 09:00 - 17:00
Mardi 09:00 - 17:00
Mercredi 09:00 - 17:00
Jeudi 09:00 - 17:00
Vendredi 09:00 - 17:00

Téléphone

+(33)388242144

Notifications

Soyez le premier à savoir et laissez-nous vous envoyer un courriel lorsque Centre De La Protection Internationale publie des nouvelles et des promotions. Votre adresse e-mail ne sera pas utilisée à d'autres fins, et vous pouvez vous désabonner à tout moment.

Contacter L'entreprise

Envoyer un message à Centre De La Protection Internationale:

Organisations à But Non Lucratifss á proximité


Autres Organisation non gouvernementale (ONG) à Strasbourg

Voir Toutes