Ordre des avocats de Saint-Quentin - 02

Ordre des avocats de Saint-Quentin - 02 Ordre des avocats de saint quentin

Fonctionnement normal

01/04/2021
24/03/2021
Tout ce que vous voulez savoir sur le secret de l’avocat  Ensuite des récentes affaires médiatiques écoutes Des Avocats ...
23/03/2021

Tout ce que vous voulez savoir sur le secret de l’avocat
Ensuite des récentes affaires médiatiques
écoutes Des Avocats , perquisitions , expulsion des salles d’audience que reste-t-il du secret de l’avocat ?
N’est-il pourtant pas indispensable à tout État démocratique ?
peut-on tout lui dire ?
comment lui dire en toute confidentialité ?
comment communiquer avec lui ?
quel risque prend on a tout lui dire ?
A-t-il une obligation de dénoncer ? 
Je recevrai le bâtonnier Jérôme lavallois qui répondra à toutes ces questions et à toutes celles que vous voudrez bien nous poser
ORDRE. [email protected]

15/03/2021
11/03/2021
10/03/2021
Ordre des avocats de Saint-Quentin - 02
10/03/2021

Ordre des avocats de Saint-Quentin - 02

Quelques explications sur notre prochain événement : le café causant du barreau de Saint-Quentin retrouvez nous le jeudi 11 mars 8h30 sur notre page Facebook en direct 

Nous vous attendons demain 8h30 pour le premier café causant du barreau consacré à la réforme de la procédure du divorce...
10/03/2021

Nous vous attendons demain 8h30 pour le premier café causant du barreau consacré à la réforme de la procédure du divorce
nous répondrons en direct aux questions posées sur le mail de l’ordre
Ordre.avocats.stq @wanadoo.fr

Quelques explications sur notre prochain événement : le café causant du barreau de Saint-Quentin retrouvez nous le jeudi...
03/03/2021

Quelques explications sur notre prochain événement : le café causant du barreau de Saint-Quentin retrouvez nous le jeudi 11 mars 8h30 sur notre page Facebook en direct 

13/02/2021
chers consoeurs  et confrères  vous trouverez ci-joint copie de la lettre que j’avais adressée à Monsieur le préfet et à...
25/01/2021

chers consoeurs et confrères
vous trouverez ci-joint copie de la lettre que j’avais adressée à Monsieur le préfet et à Madame la sous-préfete
Monsieur le préfet m’a oralement répondu partager mon analyse et je viens de recevoir récemment une réponse de la sous-préfecture de Saint-Quentin qui va dans le même sens
nous pouvons donc parfaitement ,pour peu qu’une urgence le justifie , recevoir les clients y compris après 18 heures il faut simplement que le client soit en possession pour pouvoir en justifier d’un écrit indiquant qu’une urgence nécessite sa présence en notre cabinet et précisant l’horaire du rendez-vous

24/01/2021
Clôture de la journée badinter - UH 2014

Au moment où la conférence des bâtonnier des hauts De France , le conseil national des barreaux viennent de se prononcer clairement contre l’expérimentation de l’avocat en entreprise certains propos de Robert Badinter résonnent particulièrement

L’avocat expliqué à ceux qui en veulent le titre sans les attributs.
Tout le propos de Robert Badinter est passionnant, mais spécifiquement sur les juristes d’entreprise, de 13´à 21’ :

Défendre est le plus mot de la langue le plus beau de la langue française, défendre les intérêts, les droits ou les libertés de ceux qui nous font l’honneur de nous accorder leur confiance.
Le métier d’avocat est indissociable de l’indépendance et de l’audience.
La dissociation qui vous est proposée est inconcevable.
La question n’est pas celle de la compétence des juristes d’entreprise, c’est un métier, une fonction tout à fait respectable. Mais ce n’est pas le métier d’avocat, fonction éminente, unique, millénaire.
Certains avocats ne plaident pas, c’est leur choix, mais on ne peut décider que certains avocats ne plaideront jamais.
La première qualité, la première vertu de l’avocat, c’est son indépendance à l’égard de quiconque, que ce soit le pouvoir ou un patron, qui lui donne son éminente dignité.
Dans les moments difficiles dans l’histoire des libertés, ce sont les avocates et les avocats qui se lèvent. Leur force, leur grandeur, c’est leur indépendance.
Ce n’est pas un propos contre les juristes d’entreprise, mais un rappel de ce que vous avez été, ce que vous êtes et de ce que vous serez.
On ne peut, au nom d’intérêts que l’on connaît, y renoncer.
Je ne suis ni naïf, ni ignorant, je sais les raisons pour lesquelles on veut que les juristes d’entreprise deviennent avocats. Ce n’est pas pour exercer le métier d’avocat.
Défendre les intérêts de l’entreprise, ils le font déjà.
Du fait du lien de subordination, on défendra ce que le patron veut qu’on défende et comme il veut qu’on le fasse.
Ce n’est pas une critique contre les juristes d’entreprise, mais un rappel aux avocats de ce qu’ils sont, et aucune raison d’opportunité, aucune raison de commodité des relations avec les barreaux internationaux dont l’impérium veut s’exercer sur la totalité du monde des affaires ne doit leur faire renoncer à ce qu’ils sont.
Vous attaquez, vous renonceriez à ce qui fait votre grandeur historique, votre raison d’être, ce qui fait que partout, on vient vous voir quand on est menacé. C’est à dire l’indépendance.
Ne prenez pas les ordres d’un patron, ne l’acceptez jamais.
Vous abandonneriez la grandeur dont vous êtes les héritiers.
Une partie de cette grandeur c’est de dire non.
RÉSISTEZ.
Robert BADINTER, 2014.

Photos from Ordre des avocats de Saint-Quentin - 02's post
22/01/2021

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22/01/2021
Représentation de notre Barreau  au CNB
22/01/2021

Représentation de notre Barreau au CNB

17/01/2021

Interprétation du prefet du vaucluse en attendant celle du prefet de l Aisne

Le mail du Préfet de Vaucluse aux bâtonniers :
Chers Maîtres,
Notre attention a été appelée par certains de vos confrères et Mme la Députée de la 1ere circonscription Souad Zitouni sur la possibilité pour les professionnels du droit, et en particulier les avocats, d'accueillir leurs clients après 18h, alors que le couvre-feu de 18h à 6h est instauré dans notre département depuis hier soir.
Nous avons fait immédiatement remonter ce point au Centre interministériel de crise et des précisions sur les dérogations prévues pourront être apportées au sein du décret du 29 octobre incessamment sous peu.
En tout état de cause, je vous confirme que les professionnels du droit peuvent continuer à accueillir leur clients après 18h, dans la mesure où la réunion entre l'avocat et le client est en réalité une réunion de travail entre professionnels, la dérogation prévue au a) du 1° du I du décret du 29 octobre 2020 peut être mobilisée.
Je mets en copie de ce message le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant de Groupement de Gendarmerie pour leur parfaite information.

08/01/2021

Lors du premier conseil de l’ordre de ce jeudi 7 janvier j’ai eu l’honneur de recevoir de mon prédécesseur Monsieur le bâtonnier lavallois le bâton symbole de la charge
À Saint-Quentin ce bâton est un ouvrage d art composé de 18 essences de bois differentes élaboré par le lycée d ameublement de Saint Quentin il reunit les symboles de la defense et de la justice sous une déclinaison art deco 

Félicitations aux élus
25/11/2020

Félicitations aux élus

Sincères, chaleureuses et confraternelles félicitations à Julie Couturier et Vincent Nioré pour leur élection aux postes...
25/11/2020

Sincères, chaleureuses et confraternelles félicitations à Julie Couturier et Vincent Nioré pour leur élection aux postes de Bâtonnier et Vice-bâtonnier élus au Barreau de Paris.

Dépouillement studieux en cours
24/11/2020

Dépouillement studieux en cours

Nasrin Sotoudeh    نسرین ستوده
09/11/2020

Nasrin Sotoudeh نسرین ستوده

Dear friends and human rights activists,
With your love and care, I have returned home on medical leave to pursue my treatments. Every day that I spend out of prison, I am waiting to hear the news of the release of all political prisoners.
I’d like to express my gratitude for all national and international organizations in Iran and abroad, Bar Associations in various countries, human rights organizations as well as different individuals such as artists, writers, politicians, civil rights activists, defenders of human rights, news outlets and my dear colleagues around the world. It is because of your love and support that political prisoners can endure prison.
Hoping for the release of all political prisoners
Nasrin Sotoudeh

Photo: Nasrin Sotoudeh when entering the house after being released from prison - November 2020

02/11/2020
31/10/2020
30/10/2020
Les déplacements d’un justiciable pour aller en rendez-vous de consultation chez son avocat sont autorisés« Tout déplace...
30/10/2020
Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - Légifrance

Les déplacements d’un justiciable pour aller en rendez-vous de consultation chez son avocat sont autorisés

« Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit à l'exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes : ....
7° Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance»

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042475143

Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire ...

20/10/2020

Honoraires de l’avocat : étendue de l’obligation d’information
AVOCAT | Honoraires

L’avocat doit informer son client, dès sa saisine, puis de manière régulière des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Cette obligation implique que l’avocat avertisse son client des modalités de calcul des honoraires en cas de dessaisissement et son inexécution l’expose au paiement de dommages-intérêts.
par Gaëlle Deharole 20 octobre 2020
Civ. 1re, 23 sept. 2020, FS-P+B, n° 19-13.214

Un client avait confié la défense de ses intérêts à un avocat. À cette occasion les parties avaient convenu d’une convention d’honoraire qui stipulait un honoraire forfaitaire pour la première instance et pour l’éventuelle procédure d’appel, ainsi qu’un honoraire de résultat (A. Portmann, Information du client sur les honoraires de l’avocat, Dalloz actualité 7 sept. 2017). Insatisfait du travail de son conseil, le client avait dessaisi l’avocat et lui avait versé la somme conventionnellement prévue au titre de la première instance conformément aux dispositions de la convention d’honoraires. Selon l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, en effet, la rémunération de l’avocat est fixée conventionnellement. Toutefois, la même disposition prévoit également que cette rémunération tient compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. En l’espèce, estimant que le dessaisissement avait rendu inapplicable la convention d’honoraire, l’avocat avait évalué ses honoraires non pas en application des dispositions de la convention qui l’unissait à son client, mais en application des dispositions de l’article 10 de la loi n° 71-1130 (rapp., V. Avena-Robardet, Honoraire de l’avocat dessaisi : la convention peut s’appliquer, Dalloz actualité, 16 juill. 2007). Aussi, l’avocat avait adressé une facture d’honoraires contestée par le client.

Deux questions avaient été successivement posées à l’occasion de cette affaire (Civ. 1re, 23 sept. 2020, n° 19-13.214, D. 2020. 1901 ). Dans un premier temps, le client avait vainement contesté le montant de la rémunération de l’avocat devant le juge de l’honoraire (G. Deharo, Étendue du mandat afin de fixer les honoraires de l’avocat : pouvoir du juge de l’honoraire, Dalloz actualité, 1er févr. 2019) par application de la procédure spéciale prévue par les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. La contestation avait donc été soumise au bâtonnier (décr. n° 91-1197, art. 175) puis, sur recours, au premier président de la cour d’appel (décr. n° 91-1197, art. 176) qui, par ordonnance, avait taxé les honoraires de l’avocat en application de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

Dans un deuxième temps, le client insatisfait avait assigné son avocat en responsabilité professionnelle et indemnisation. Il est constant que le bâtonnier et le premier président, juges de l’honoraire, n’ont pas le pouvoir de connaitre, même à titre incident, de la responsabilité de l’avocat à l’égard de son client résultant d’un manquement à son devoir de conseil et d’information (Civ. 2e, 23 oct. 2014, n° 13-23.808). C’est donc devant le tribunal de grande instance que le demandeur soutenait que l’avocat avait manqué à l’obligation d’information prévue par l’article 11.1 du Règlement intérieur national (RIN). Cette disposition prévoit que « l’avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires et l’informe régulièrement de l’évolution de leur montant. L’avocat informe également son client de l’ensemble des frais, débours et émoluments qu’il pourrait exposer ». La demande avait cependant été rejetée en première instance et le jugement avait été confirmé en appel. Les juges du fond avaient estimé que la convention d’honoraires étant devenue caduque en raison du dessaisissement de l’avocat, ce dernier était fondé à facturer ses honoraires en application de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre1971.
C’est cette solution qui est critiquée par le pourvoi.

Ce ne sont pas tant les modalités de calcul que l’information dispensée par l’avocat à leur égard qui étaient discutées en l’espèce. Le demandeur à la cassation soutenait que, en application de l’article 11.1 du RIN, l’avocat doit informer son client dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant, cette information figurant, le cas échéant, dans la convention d’honoraires. Le pourvoi soutenait donc que l’avocat aurait dû avertir son client, dès sa saisine, qu’en cas de dessaisissement il sera fait application des critères prévus par l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 pour fixer le montant des honoraires sans application des dispositions de la convention.

Cette argumentation trouvait ancrage dans la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation qui avait déjà jugé qu’un avocat doit, au regard de la loi, informer préalablement ses clients des conditions de fixation de sa rémunération aussi, il est tenu lorsqu’il n’a pas respecté cette obligation, au paiement de dommages-intérêts (Civ. 2e, 4 oct. 2012, n° 11-23.642).

Statuant sous le visa de l’article 1147 du code civil, de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l’article 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, la Cour de cassation accueille le pourvoi et casse la décision de la cour d’appel. La première chambre civile livre dans cet arrêt son interprétation de la règle de droit en la matière : l’obligation d’information qui pèse sur l’avocat implique que celui-ci informe son client des modalités de calcul de ses honoraires en cas de dessaisissement si bien que l’inexécution de cette obligation expose le professionnel au paiement de dommages-intérêts.

18/10/2020
Affaire [I]Borrel[/I] : 20 ans après les faits, relaxe des journalistes du [I]Monde[/I] poursuivis pour diffamation
13/10/2020
Affaire [I]Borrel[/I] : 20 ans après les faits, relaxe des journalistes du [I]Monde[/I] poursuivis pour diffamation

Affaire [I]Borrel[/I] : 20 ans après les faits, relaxe des journalistes du [I]Monde[/I] poursuivis pour diffamation

L’auteur de l’article a rendu compte des propos de l’avocat des parties civiles, lui-même relaxé, et la liberté d’expression reconnue à l’avocat hors des prétoires implique la possibilité pour le journaliste d’informer le public de ces propos lorsqu’il le fait sans déformation n...

Contravention routière et amende majorée : pouvoir de représentation de l’avocat
02/10/2020
Contravention routière et amende majorée : pouvoir de représentation de l’avocat

Contravention routière et amende majorée : pouvoir de représentation de l’avocat

Le contrevenant ou l’intéressé, qui entend présenter une requête en exonération d’une infraction au code de la route ou une réclamation en contestation d’une amende forfaitaire majorée, a la faculté, sans préjudice des prérogatives de l’autorité de poursuite, d’être représent....

Il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que lorsque l’appelant ne demande dans le dispositif de s...
24/09/2020
Arrêt n°827 du 17 septembre 2020 (18-23.626) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile-ECLI:FR:CCAS:2020:C200827 | Cour de cassation

Il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que lorsque l’appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l’infirmation ni l’annulation du jugement, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement.

5. Cependant, l’application immédiate de cette règle de procédure, qui résulte de l’interprétation nouvelle d’une disposition au regard de la réforme de la procédure d’appel avec représentation obligatoire issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 et qui n’a jamais été affirmée par la Cour de cassation dans un arrêt publié, dans les instances introduites par une déclaration d’ appel antérieure à la date du présent arrêt, aboutirait à priver les appelants du droit à un procès équitable.

1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 6 septembre 2018), la société T. Imar Bankasi T.A.S.(la banque) ayant fait faillite, la société Müflis T. Imar bankasi T.A.S Iflas idaresi (le liquidateur), a engagé des procédures judiciaires à l’encontre de ses dirigeants, dont M. X.... Ce dernier ay...

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Saint-Quentin
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