UNDIA : Union Nationale de Défense des Intermittents de l'Audiovisuel

UNDIA : Union Nationale de Défense des Intermittents de l'Audiovisuel UNDIA est une association créée en juillet 2017, et destinée à rassembler, accompagner et représenter tous les intermittents de l'Audiovisuel.
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Fonctionnement normal

25/01/2021
www.undia.fr

Vous avez été nombreux à répondre à notre étude sur les franchises durant le confinement ; nous vous en remercions.

celle-ci a été transmise aujourd’hui à qui de droit.

Nous vous en transmettons donc le résultat.

https://www.undia.fr/version1/pdf/enquete_franchises_confinement.pdf

Vous avez peut-être reçu un courrier d’un ou plusieurs de vos employeurs vous indiquant que, suite à une erreur de le...
16/01/2021

Vous avez peut-être reçu un courrier d’un ou plusieurs de vos employeurs vous indiquant que, suite à une erreur de leur logiciel de paye, vous êtes invité à rembourser une partie de vos salaires perçus en 2020 ; certains producteurs ont d’ailleurs même effectué une retenue sur salaire lorsque les intermittents étaient encore employés en décembre 2020.

Le responsable de cette erreur serait le logiciel le plus rependu en production audiovisuelle : « Studio », edité par la société Xotis.

Il s’agirait d’une erreur dans la manière de calculer les cotisations salariales, mais aussi les cotisations patronales.
Ainsi, les sociétés de production sont également contraintes de rembourser des sommes conséquentes.

À priori, seuls les intermittents ayant des contrats en continue incluant des jours de repos sont concernés.

Cette situation étant inédite, nous ne pouvons pas vous en dire plus pour l’instant ; cependant il semble important de souligner d’une part que l’addition est lourde également côté producteurs victimes des erreurs de leur prestataire de paye (la partie cotisation patronale étant également importante) mais aussi que cet argent servira lors du calcul de votre retraite.

Le rappel des cotisations de 2020 n’est qu’une première salve : pour les exercices 2018 et 2019, cela est toujours en discussion.

Ce sont donc potentiellement des sommes conséquentes que nous risquons tous de nous voir demandées par nos producteurs.

Enfin il n’est pas impossible que cela change au niveau fiscal puisque suite à cette erreur, cela fait trois ans que nous et nos employeurs ne déclarons pas correctement le net imposable.

Le Spiac la Cgt a publié une explication à ce sujet que vous pouvez consulter ici :

https://spiac-cgt.org/calcul-errone-des-plafonds-de-la-securite-sociale-des-droits-minores-pour-les-salarie-e-s-intermittent-e-s/

Pour rappel, Xotis, leader des logiciels de paye dans l’audiovisuel, est déjà responsable de l’explosion du nombre de jours de franchises chez certains réalisateurs en raison du refus de cet éditeur de faciliter la déclaration en cachets (obligeant chaque responsable de paye à modifier à la main le nombre d’heures).

UNDIA était monté au front à ce sujet, et avait réussi à sensibiliser certains producteurs à défaut d’avoir réussi à convaincre Xotis de rendre plus simple la déclaration au cachet.

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Update :

Notre avocat, maître Jérémie Assous, a répondu à nos interrogations à ce sujet.

Voici son analyse

1. L’employeur est-il en droit de demander à ses salariés de rembourser les trop-perçus ?

Oui.

Si un employeur verse, par erreur, un salaire supérieur à celui dû à son salarié, il est en droit d’en demander le remboursement.
Le fait que le supplément de salaire ait été versé du fait d’une faute de l’employeur ne le prive pas du droit d’en réclamer restitution.
La chambre sociale de la Cour de cassation a ainsi jugé : « l’absence de faute de celui qui a payé ne constitue pas une condition de mise en œuvre de l’action en répétition de l’indu » (Cass. soc. 30 septembre 2010, n°09- 40114).

2. L’employeur peut-il procéder à une retenue sur la paye du salarié, ou à une saisie sur ses comptes ?

Non.

L’employeur ne peut pas en principe se faire justice à lui-même en effectuant directement une retenue sur salaire ou une saisie sur les comptes du salarié concerné.
Une seule exception : si le salarié y consent ou ne conteste pas avoir perçu un salaire supérieur à celui qui lui était dû.

En cas de refus du salarié, il appartient à l’employeur de saisir le Conseil de prud’hommes pour démontrer l’erreur commise et justifier du montant du remboursement demandé.

3. Responsabilité de Xotis

Vous vous interrogez à juste titre sur la responsabilité de XOTIS qui édite le logiciel défectueux.
Si la société XOTIS a effectivement commis une faute, la preuve d’un dommage pour les intermittents est plus difficile à apporter. En effet en termes économiques purs, l’opération est « blanche » pour les intermittents. Il conviendrait donc de justifier d’un dommage particulier pour chacun lié à la période de remboursement imposée.

Sans preuve du dommage, pas de responsabilité possible.

⚠️ IMPORTANT ⚠️••• SONDAGE FRANCHISES À LA DEMANDE DU MINISTÈRE•••Sur demande du Ministère, UNDIA a créé un sondage pour...
08/12/2020

⚠️ IMPORTANT ⚠️

••• SONDAGE FRANCHISES À LA DEMANDE DU MINISTÈRE•••

Sur demande du Ministère, UNDIA a créé un sondage pour afin d'évaluer les conséquences des franchises pendant le confinement.

Il est indispensable que vous soyez très nombreux à y répondre !

Il va sans dire que la confidentialité est totalement garantie.

À remplir ici en 3 minutes chrono 👇🏻

https://www.undia.fr/e-crise/index.php?etape=sondage

**Franchises durant le confinement 1**Suite au rendez-vous que UNDIA a eu avec la députée Aurore Bergé, celle-ci a pris ...
24/11/2020

**Franchises durant le confinement 1**

Suite au rendez-vous que UNDIA a eu avec la députée Aurore Bergé, celle-ci a pris l’initiative d’un amendement dans le but de sursoir aux franchises salaire appliquées pendant le premier confinement.

Un premier pas, symbolique, mais qui n’a hélas pas été suivi d’effet puisque cette loi n’a, tout simplement, jamais été appliquée.

Notre avocat, maître Jeremie Assous, a alerté Mme la députée ; celle-ci a immédiatement accusé réception de ce courrier, indiquant que cette missive lui permettra de relancer le Ministère.

Par ailleurs, des rendez-vous avec des officiels sont prévus prochainement notamment pour aborder le sujet des franchises salaire, aussi bien pendant la crise que en temps normal.

Nous ne pouvons nous permettre de vous en dire plus pour le moment, mais sachez que nous sommes encore et toujours actifs sur ce sujet.

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Rappelez-vous que si tous les membres actifs d’UNDIA sont bénévoles, notre avocat lui ne l’est pas.
Pour nous soutenir et nous permettre de continuer de vous défendre rendez-vous sur la page

https://www.undia.fr/version1/adhesion.php

𝗖𝗟𝗔𝗨𝗦𝗘 𝗖𝗢𝗩𝗜𝗗 :  🦠Certains d’entre vous ont vu apparaître sur leurs contrats des « 𝑐𝑙𝑎𝑢𝑠𝑒𝑠 𝐶𝑜𝑣𝑖𝑑 » qui permettraient à l’...
05/11/2020

𝗖𝗟𝗔𝗨𝗦𝗘 𝗖𝗢𝗩𝗜𝗗 : 🦠

Certains d’entre vous ont vu apparaître sur leurs contrats des « 𝑐𝑙𝑎𝑢𝑠𝑒𝑠 𝐶𝑜𝑣𝑖𝑑 » qui permettraient à l’employeur d’annuler purement et simplement le contrat de travail en cas, par exemple, de re-confinement.

Et même sans cette clause, la question se pose : 𝗾𝘂𝗲 𝘀𝗲 𝗽𝗮𝘀𝘀𝗲-𝘁-𝗶𝗹 𝘀𝗶 𝘃𝗼𝘁𝗿𝗲 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗮𝘁 𝗲𝘀𝘁 𝗮𝗻𝗻𝘂𝗹𝗲́ / 𝗿𝗲𝗽𝗼𝗿𝘁𝗲́ / 𝘀𝘂𝘀𝗽𝗲𝗻𝗱𝘂 𝗲𝗻 𝗿𝗮𝗶𝘀𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗰𝗿𝗶𝘀𝗲 𝘀𝗮𝗻𝗶𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲 𝗮𝗰𝘁𝘂𝗲𝗹𝗹𝗲 ?

Maître Jérémie Assous vient de mettre à disposition des employeurs d’intermittents du spectacle une note d’information, et son analyse est claire :

𝗖𝗲𝘀 𝗰𝗹𝗮𝘂𝘀𝗲𝘀 𝗻’𝗼𝗻𝘁 𝗮𝘂𝗰𝘂𝗻𝗲 𝘃𝗮𝗹𝗲𝘂𝗿 𝗷𝘂𝗿𝗶𝗱𝗶𝗾𝘂𝗲 ; rien ou presque ne peut justifier l’annulation ou le report d’un CDD(U) et les pandémies / confinements / mise en quarantaine ne constituent de toute façon pas des cas de force majeure.

Vous pouvez transmettre cette note d’information à votre employeur en cas de litige.

𝗖𝗲 𝗾𝘂’𝗶𝗹 𝗳𝗮𝘂𝘁 𝗲𝗻 𝗿𝗲𝘁𝗲𝗻𝗶𝗿 :

[𝐴𝑡𝑡𝑒𝑛𝑡𝑖𝑜𝑛 : 𝑐𝑒 𝑞𝑢𝑖 𝑒𝑠𝑡 𝑒́𝑐𝑟𝑖𝑡 𝑐𝑖-𝑑𝑒𝑠𝑠𝑜𝑢𝑠 𝑒𝑠𝑡 𝑢𝑛 𝑟𝑒́𝑠𝑢𝑚𝑒́ 𝑑’𝑈𝑁𝐷𝐼𝐴 𝑝𝑜𝑢𝑟 𝑣𝑜𝑢𝑠 𝑎𝑖𝑑𝑒𝑟 𝑎̀ 𝑎𝑛𝑎𝑙𝑦𝑠𝑒𝑟 𝑙𝑒 𝑡𝑒𝑥𝑡𝑒 𝑚𝑎𝑖𝑠 𝑛’𝑎 𝑝𝑎𝑠 𝑑𝑒 𝑣𝑎𝑙𝑒𝑢𝑟 𝑗𝑢𝑟𝑖𝑑𝑖𝑞𝑢𝑒 ; 𝑠𝑒𝑢𝑙 𝑙𝑎 𝑃𝐽 𝑒́𝑚𝑖𝑠𝑒 𝑝𝑎𝑟 𝑚𝑎𝑖̂𝑡𝑟𝑒 𝐽𝑒𝑟𝑒𝑚𝑖𝑒 𝐴𝑠𝑠𝑜𝑢𝑠 𝑑𝑜𝑖𝑡 𝑒̂𝑡𝑟𝑒 𝑡𝑟𝑎𝑛𝑠𝑚𝑖𝑠𝑒 𝑎̀ 𝑣𝑜𝑡𝑟𝑒 𝑒𝑚𝑝𝑙𝑜𝑦𝑒𝑢𝑟]

* 𝗨𝗻 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗮𝘁 𝗱𝗲 𝘁𝗿𝗮𝘃𝗮𝗶𝗹 𝗻𝗲 𝗽𝗲𝘂𝘁 𝗱𝗲𝘃𝗲𝗻𝗶𝗿 𝗰𝗮𝗱𝘂𝗰.
Les « 𝑐𝑙𝑎𝑢𝑠𝑒𝑠 𝑟𝑒́𝑠𝑜𝑙𝑢𝑡𝑜𝑖𝑟𝑒𝑠 » telles que les « clauses covid » sont sans effet et ce qu’il s’agisse d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche.
𝑙𝑎 𝑗𝑢𝑟𝑖𝑠𝑝𝑟𝑢𝑑𝑒𝑛𝑐𝑒 𝑟𝑎𝑝𝑝𝑒𝑙𝑙𝑒 𝑒𝑛 𝑒𝑓𝑓𝑒𝑡 𝑑𝑒 𝑚𝑎𝑛𝑖𝑒̀𝑟𝑒 𝑐𝑜𝑛𝑠𝑡𝑎𝑛𝑡𝑒 𝑞𝑢'𝑢𝑛 𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟𝑎𝑡 𝑑𝑒 𝑡𝑟𝑎𝑣𝑎𝑖𝑙 𝑛𝑒 𝑝𝑒𝑢𝑡 𝑝𝑎𝑠 𝑒̂𝑡𝑟𝑒 𝑎𝑠𝑠𝑜𝑟𝑡𝑖 𝑑'𝑢𝑛𝑒 𝑐𝑙𝑎𝑢𝑠𝑒 𝑟𝑒́𝑠𝑜𝑙𝑢𝑡𝑜𝑖𝑟𝑒.

* 𝗨𝗻𝗲 𝗽𝗿𝗼𝗺𝗲𝘀𝘀𝗲 𝗱'𝗲𝗺𝗯𝗮𝘂𝗰𝗵𝗲 𝗮𝗰𝗰𝗲𝗽𝘁𝗲́𝗲 𝘃𝗮𝘂𝘁 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗮𝘁 𝗱𝗲 𝘁𝗿𝗮𝘃𝗮𝗶𝗹
elle ne peut donc plus être rétractée une fois qu'elle a été acceptée.

* Il a par ailleurs déjà été expliqué lors du premier confinement qu’𝘂𝗻 𝗦𝗠𝗦 𝗼𝘂 𝘂𝗻 𝗺𝗮𝗶𝗹 𝗮 𝘃𝗮𝗹𝗲𝘂𝗿 𝗱𝗲 𝗽𝗿𝗼𝗺𝗲𝘀𝘀𝗲 𝗱’𝗲𝗺𝗯𝗮𝘂𝗰𝗵𝗲.

𝑆𝑒 𝑟𝑒́𝑓𝑒́𝑟𝑒𝑟 𝑎̀ 𝑙’𝑖𝑛𝑠𝑐𝑟𝑖𝑝𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑑𝑎𝑛𝑠 𝑙𝑎 𝑙𝑜𝑖, 𝑎̀ 𝑙’𝑖𝑛𝑖𝑡𝑖𝑎𝑡𝑖𝑣𝑒 𝑑’𝑈𝑁𝐷𝐼𝐴 𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝑐𝑙𝑎𝑟𝑖𝑓𝑖𝑐𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑞𝑢𝑎𝑛𝑡 𝑎̀ 𝑙'𝑎𝑏𝑠𝑒𝑛𝑐𝑒 𝑑𝑒 𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟𝑎𝑡 𝑠𝑖𝑔𝑛𝑒́ 𝑒𝑛 𝑏𝑜𝑛𝑛𝑒 𝑒𝑡 𝑑𝑢𝑒 𝑓𝑜𝑟𝑚𝑒 : 𝑙𝑎 𝑟𝑒́𝑝𝑜𝑛𝑠𝑒 𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝑀𝑖𝑛𝑖𝑠𝑡𝑟𝑒 𝑑𝑢 𝑇𝑟𝑎𝑣𝑎𝑖𝑙 𝑑𝑒 𝑙'𝑒́𝑝𝑜𝑞𝑢𝑒 𝑒𝑠𝑡 𝑠𝑎𝑛𝑠 𝑒́𝑞𝑢𝑖𝑣𝑜𝑞𝑢𝑒.
https://m.youtube.com/watch?v=FCOXlWCXlEQ&feature=youtu.be

* Une pandémie, une mise en quarantaine ou un confinement 𝗻𝗲 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗶𝗻𝘂𝗲𝗻𝘁 𝗷𝗮𝗺𝗮𝗶𝘀 𝘂𝗻 𝗰𝗮𝘀 𝗱𝗲 𝗳𝗼𝗿𝗰𝗲 𝗺𝗮𝗷𝗲𝘂𝗿.

* 𝗨𝗻 𝗖𝗗𝗗(𝗨) 𝗱𝗼𝗶𝘁 𝗼𝗯𝗹𝗶𝗴𝗮𝘁𝗼𝗶𝗿𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗮𝗹𝗹𝗲𝗿 𝗮̀ 𝘀𝗼𝗻 𝘁𝗲𝗿𝗺𝗲
il ne peut être ni annulé ni suspendu sauf dans des cas très précis tels que la mise au chômage partiel
𝑙𝑒𝑠 𝑎𝑢𝑡𝑟𝑒𝑠 𝑐𝑎𝑠 𝑠𝑜𝑛𝑡 𝑙𝑎 𝑓𝑎𝑢𝑡𝑒 𝑔𝑟𝑎𝑣𝑒, 𝑙𝑒 𝑐𝑜𝑛𝑔𝑒́ 𝑚𝑎𝑡𝑒𝑟𝑛𝑖𝑡𝑒́ 𝑒𝑡 𝑙’𝑎𝑐𝑐𝑜𝑟𝑑 𝑑𝑒𝑠 𝑑𝑒𝑢𝑥 𝑝𝑎𝑟𝑡𝑖𝑒𝑠.

* 𝗟’𝗮𝗿𝗴𝘂𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱𝗲 𝘁𝘆𝗽𝗲 « 𝒋𝒆 𝒏’𝒂𝒏𝒏𝒖𝒍𝒆 𝒑𝒂𝒔 𝒕𝒆𝒔 𝒅𝒂𝒕𝒆𝒔, 𝒋𝒆 𝒍𝒆𝒔 𝒓𝒆𝒑𝒐𝒓𝒕𝒆 𝒂̀ 𝒑𝒍𝒖𝒔 𝒕𝒂𝒓𝒅» 𝗻’𝗲𝘀𝘁 𝗽𝗮𝘀 𝗿𝗲𝗰𝗲𝘃𝗮𝗯𝗹𝗲
il n'est en effet pas possible de reporter un contrat de travail mais uniquement de le suspendre.
Cependant la suspension du CDD(U) n'est admise que dans des cas particulier, dont l'activité partielle (« chômage partiel ») fait partie.
𝗗𝗲 𝗳𝗮𝗶𝘁, 𝗹𝗲 « 𝗿𝗲𝗽𝗼𝗿𝘁 𝗱𝗲 𝗱𝗮𝘁𝗲 » 𝗶𝗺𝗽𝗹𝗶𝗾𝘂𝗲 𝗹𝗮 𝗺𝗶𝘀𝗲 𝗲𝗻 𝗽𝗹𝗮𝗰𝗲 𝗱𝘂 𝗰𝗵𝗼̂𝗺𝗮𝗴𝗲 𝗽𝗮𝗿𝘁𝗶𝗲𝗹 𝗮𝘂𝘅 𝗱𝗮𝘁𝗲𝘀 𝗶𝗻𝗶𝘁𝗶𝗮𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗽𝗿𝗲́𝘃𝘂𝗲𝘀.

*𝗟𝗲 𝗰𝗵𝗼̂𝗺𝗮𝗴𝗲 𝗽𝗮𝗿𝘁𝗶𝗲𝗹, 𝗱𝗶𝘀𝗽𝗼𝘀𝗶𝘁𝗶𝗳 𝘀𝗽𝗲́𝗰𝗶𝗳𝗶𝗾𝘂𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗺𝗶𝘀 𝗲𝗻 𝗽𝗹𝗮𝗰𝗲 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝘀𝗮𝘂𝘃𝗲𝗴𝗮𝗿𝗱𝗲𝗿 𝗹’𝗲𝗺𝗽𝗹𝗼𝗶 𝗱𝘂𝗿𝗮𝗻𝘁 𝗹𝗮 𝗰𝗿𝗶𝘀𝗲 𝘀𝗮𝗻𝗶𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲, 𝗲𝘀𝘁 𝗹𝗮 𝗦𝗘𝗨𝗟𝗘 𝗮𝗹𝘁𝗲𝗿𝗻𝗮𝘁𝗶𝘃𝗲 𝗽𝗿𝗼𝗽𝗼𝘀𝗲́𝗲 𝗮̀ 𝗹’𝗲𝗺𝗽𝗹𝗼𝘆𝗲𝘂𝗿 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝘀𝘂𝘀𝗽𝗲𝗻𝗱𝗿𝗲, 𝗮𝗻𝗻𝘂𝗹𝗲𝗿, 𝗶𝗻𝘁𝗲𝗿𝗿𝗼𝗺𝗽𝗿𝗲 𝗼𝘂 𝗿𝗲𝗽𝗼𝗿𝘁𝗲𝗿 𝘂𝗻 𝗖𝗗𝗗(𝗨).
Si l’employeur ne souhaite pas bénéficier de ce dispositif, il peut le cas échéant dispenser son salarié d’activité 𝗺𝗮𝗶𝘀 𝗶𝗹 𝗱𝗲𝘃𝗿𝗮 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗶𝗻𝘂𝗲𝗿 𝗮̀ 𝗹𝗲 𝗿𝗲́𝗺𝘂𝗻𝗲́𝗿𝗲𝗿. Les cotisations sociales afférentes seront alors dues aux différents organismes et l’employeur ne pourra pas prétendre au remboursement de l’Etat.

𝗔𝘂𝘁𝗿𝗲𝘀 𝗱𝗲́𝘁𝗮𝗶𝗹𝘀 𝗶𝗺𝗽𝗼𝗿𝘁𝗮𝗻𝘁𝘀 :

** 𝗣𝗿𝗼𝗺𝗲𝘀𝘀𝗲 𝗱’𝗲𝗺𝗯𝗮𝘂𝗰𝗵𝗲 𝗲𝘁 𝗿𝘂𝗽𝘁𝘂𝗿𝗲 𝗱𝗲 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗮𝘁**

Si la promesse d'embauche concernait un CDI, il ne peut y avoir de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur sans licenciement, et un licenciement doit être justifié (faute, plan social).

S’agissant d’un CDD(U), le principe est que le contrat doit être exécuté jusqu’à son terme, exception faite des cas suivants :
- la faute grave commise par le salarié
- la force majeure*
- inaptitude du salarié
- accord salarié/employeur pour mettre un terme au contrat (par exemple demande du salarié qui justifie être embauché via un CDI.)
* (𝑙𝑎 𝑝𝑎𝑛𝑑𝑒́𝑚𝑖𝑒 𝑜𝑢 𝑢𝑛𝑒 𝑑𝑒́𝑐𝑖𝑠𝑖𝑜𝑛 𝑎𝑑𝑚𝑖𝑛𝑖𝑠𝑡𝑟𝑎𝑡𝑖𝑣𝑒 𝑛𝑒 𝑐𝑜𝑛𝑠𝑡𝑖𝑡𝑢𝑒𝑛𝑡 𝑝𝑎𝑠 𝑑𝑒𝑠 𝑐𝑎𝑠 𝑑𝑒 𝑓𝑜𝑟𝑐𝑒 𝑚𝑎𝑗𝑒𝑢𝑟𝑒.)

**𝗗𝗶𝗳𝗳𝗲́𝗿𝗲𝗻𝗰𝗲 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲 𝗰𝗹𝗮𝘂𝘀𝗲 𝘀𝘂𝘀𝗽𝗲𝗻𝘀𝗶𝘃𝗲 𝗲𝘁 𝗰𝗹𝗮𝘂𝘀𝗲 𝗿𝗲́𝘀𝗼𝗹𝘂𝘁𝗼𝗶𝗿𝗲**

Comme précisé plus haut, il ne peut pas exister de "𝑐𝑙𝑎𝑢𝑠𝑒 𝑟𝑒́𝑠𝑜𝑙𝑢𝑡𝑜𝑖𝑟𝑒" dans un contrat de travail.
Il est en revanche envisageable d’y intégrer une " 𝑐𝑙𝑎𝑢𝑠𝑒 𝑠𝑢𝑠𝑝𝑒𝑛𝑠𝑖𝑣𝑒 " ; certains employeurs pourraient jouer sur les mots en employant ce terme, il est donc important de comprendre dans quels cas celle-ci peut être valable :

* en tout état de cause, la "𝑐𝑙𝑎𝑢𝑠𝑒 𝑠𝑢𝑠𝑝𝑒𝑛𝑠𝑖𝑣𝑒" n’est possible que tant que le contrat n'a pas commencé à être exécuté.

La "clause Covid" 𝗡𝗘 𝗣𝗘𝗨𝗧 𝗣𝗔𝗦 𝗘̂𝗧𝗥𝗘 𝗰𝗼𝗻𝘀𝗶𝗱𝗲́𝗿𝗲́𝗲 comme une 𝑐𝑙𝑎𝑢𝑠𝑒 𝑠𝑢𝑠𝑝𝑒𝑛𝑠𝑖𝑣𝑒 : en effet, il s’agit dans le cas de la clause suspensive de subordonner l’entrée en vigueur d’un contrat à la survenance d’un événement particulier.
𝐸𝑥𝑒𝑚𝑝𝑙𝑒𝑠 : 𝐿𝑒 𝐶𝐷𝐷 𝑛’𝑒𝑛𝑡𝑟𝑒𝑟𝑎 𝑒𝑛 𝑣𝑖𝑔𝑢𝑒𝑢𝑟 𝑞𝑢𝑒 𝑠𝑖 𝑙𝑒 𝑠𝑎𝑙𝑎𝑟𝑖𝑒́ 𝑗𝑢𝑠𝑡𝑖𝑓𝑖𝑒 𝑎𝑣𝑜𝑖𝑟 𝑜𝑏𝑡𝑒𝑛𝑢 𝑢𝑛 𝑑𝑖𝑝𝑙𝑜̂𝑚𝑒 𝑝𝑎𝑟𝑡𝑖𝑐𝑢𝑙𝑖𝑒𝑟 / 𝐿𝑎 𝑝𝑟𝑜𝑚𝑒𝑠𝑠𝑒 𝑑’𝑒𝑚𝑏𝑎𝑢𝑐ℎ𝑒 𝑛’𝑒𝑛𝑡𝑟𝑒𝑟𝑎 𝑒𝑛 𝑣𝑖𝑔𝑢𝑒𝑢𝑟 𝑞𝑢𝑒 𝑠𝑖 𝑙’𝑒𝑚𝑝𝑙𝑜𝑦𝑒𝑢𝑟 𝑜𝑏𝑡𝑖𝑒𝑛𝑡 𝑡𝑒𝑙 𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟𝑎𝑡 𝑜𝑢 𝑎𝑐𝑐𝑟𝑒́𝑑𝑖𝑡𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛.

De fait, la survenance d’un événement tel que le confinement ne peut pas justifier de l’annulation du contrat. Nous ne somme donc pas dans le cas d’une « clause suspensive ».

Rappelons enfin que le principe du chômage partiel est que l'employeur aura un reste à charge quasi nul lorsqu'il place ses intermittents en activité partielle (pas de cotisation patronale, quasi totalité du salaire versé remboursé) ; dans ces conditions, il ne semble pas acceptable qu'un employeur ne fasse pas preuve de solidarité en proposant un salaire à ses intermittents privés d'emploi.

Le PDF est à votre disposition en suivant ce lien :https://undia.fr/version1/pdf/Clause_COVID_report_UNDIA.pdf

••CPF - DROIT À LA FORMATION••⚠️ ⚠️ ⚠️ ⚠️ ⚠️Vous avez jusqu’au 31 décembre pour rapatrier vos heures de DIF vers le CPF ...
21/10/2020

••CPF - DROIT À LA FORMATION••
⚠️ ⚠️ ⚠️ ⚠️ ⚠️

Vous avez jusqu’au 31 décembre pour rapatrier vos heures de DIF vers le CPF (« compte personnel de formation ») sous peine de les perdre.

Attention, cela peut parfois représenter plusieurs centaines ou même milliers d’euros de droit à la formation qui seront perdu sans action de votre part.

Pour cela, prenez contact avec l’Afdas, et créez votre espace sur la plateforme « mon compte formation ».

https://www.moncompteformation.gouv.fr/


Info Afdas :

Les intermittents du spectacle peuvent prendre rendez-vous par mail auprès de l’Afdas ([email protected]) pour retirer leur attestation d’heures DIF afin de les reporter sur leur CPF.
Cette attestation est un document officiel et doit être conservé.
Attention, ces heures DIF doivent être saisies sur l’application ou le site « Mon compte formation » avant le 31 décembre 2020, sous peine d’être perdues

Plus d’info ci-dessous :

https://www.afdas.com/actualites/cpf-30-01-2020

N. de l’Afdas : 01 44 78 39 39

L’AG d’UNDIA est reportée en raison des différentes restrictions liées à la crise sanitaire.L’occasion pour vous tous de...
13/10/2020
Courriel collectif UNDIA

L’AG d’UNDIA est reportée en raison des différentes restrictions liées à la crise sanitaire.

L’occasion pour vous tous de faire des propositions de résolution à mettre au vote, et, pourquoi pas, de vous présenter aux différents postes vacants du bureau et du conseil d’administration.

N’oubliez pas qu’UNDIA c’est la somme de nous tous et que notre moteur c’est votre participation, vos idées et votre énergie.

Plus d’info et liens pour faire vos propositions et présenter votre candidature ci dessous :

https://www.undia.fr/public/courriels/20201012175556_public.html

07/10/2020

CLAUSE COVID / ANNULATION DE CONTRAT SUITE À SUSPICION DE CAS CONTACT

Le syndicat Spiac la Cgt recommande de leur transmettre les contrats comportant des « clauses Covid », ainsi que de leur remonter des informations si votre contrat a été interrompu car vous étiez un « cas contact ».

CE N’EST PAS UNE INITIATIVE D’UNDIA MAIS DU SPIAC CGT !
Le mail est donc à adresser à [email protected] et non en commentaire de ce post.

Vous pouvez, parcontre, mettre UNDIA en copie pour notre information
[email protected]


Mail du spiac adressé à toutes les associations professionnelles du secteur :

Mesdames, Messieurs,

Il y a plusieurs semaines maintenant, nous vous alertions sur la nécessité de promouvoir un « socle social » dans nos différents secteurs afin de prévenir les risques encourus par les professionnel.le.s de nos secteurs en période de pandémie.
Alors qu’une deuxième vague de pandémie de Covid-19 est annoncée, la nécessité de rappeler le strict respect des règles sociales n’en devient que plus actuelle.
Des problèmes se font jour autour de différentes questions et nous avons à nouveau besoin de votre concours pour sérier les problématiques.

Aussi, il conviendrait de nous faire retour dans ce qui a pu apparaître dans vos contrats de travail comme des « clauses Covid-19 » (ces dernières sont habituellement annexées aux conditions générales figurant dans les contrats de travail, particulièrement au point relatif à la force majeure).
Ainsi, si vos contrats de travail :
- ne correspondent pas à l’objet initial du contrat (un contrat de quelques jours) alors que le tournage doit durer plusieurs semaines ;
- le contrat de travail fait référence à la force majeure ;
- le contrat de travail prévoit des clauses de rupture inhabituelle, etc…

Merci de bien vouloir nous en informer rapidement.

Les documents que vous nous transmettrez resteront bien entendu strictement confidentiels et vous pouvez supprimer toute référence à votre identité si vous le souhaitez.

Par ailleurs, il vous avez eu à subir, ou à connaitre, des ruptures "illégitimes" du contrat de travail pour des causes liées au Covid-19, notamment lorsque l'on se trouve être en situation de "cas-contact", merci de nous faire en informer également.

Laurent Blois, pour le Conseil national.

_____________________________________

Laurent Blois-Lascaud, délégué général du SPIAC, la cgt

Information importante pour tous les utilisateurs de l’UNDIApp, plus particulièrement pour ceux d’entre vous qui souhait...
10/09/2020

Information importante pour tous les utilisateurs de l’UNDIApp, plus particulièrement pour ceux d’entre vous qui souhaitent bénéficier de l’année blanche et donc ne demanderont pas de recalcule anticipé avant le 31 août 2021



La mise en place du dispositif aussi inédit qu’exceptionnel qu’est l’année blanche impact le fonctionnement de l’UNDIApp.

Puisque il n’est pas possible pour une association à but non lucratif et pour un developpeur bénévole de se lancer dans le chantier que représenterait l’implémentation de ces calculs - lesquels ne sont pas amenés à être pérennisés - nous ne sommes pas en mesure de mettre à jour l’application en ce sens.

Cependant nous avons pensé à vous et vous proposons ce petit tutoriel afin que vous puissiez paramétrer l’UNDIApp en fonction de votre situation.

CAS N. 1/ Vous comptez vous faire recalculer avant votre date anniversaire théorique :

Ce cas est le plus simple puisque rien ne change : l’année blanche sera de fait inexistante pour vous et l’UNDIApp vous donnera les bonnes informations, comme d’habitude, sans manipulation particulière de votre part.
Pour faire simple, dans ce cas, ne changez rien à vos habitudes tant vis à vis de Pôle Emploi que dans votre utilisation de l’application.

CAS N. 2/ Vous comptez utilisez le bénéfice de l’année blanche

Rappelons que vis-à-vis de Pôle Emploi, il n’y a aucune démarche particulière à effectuer : sauf recalcule anticipé, l’année blanche a été mise en place par défaut.
Vous allez devoir exceptionnellement effectuer des réglages particuliers sur l’UNDIApp et lui « mentir » pour la forcer à vous donner les bons résultats :

1. Provoquez un reparametrage (écran principal juste après avoir cliqué sur « mon indemnisation »)
2. entrez toutes les informations de votre dernière admission telles que indiquées sur la dernière notification d’admission (donc antérieure au 31/08/2020) sauf pour la fin de contrat retenue pour l’ouverture des droits et la date anniversaire et le premier jour indemnisable (voir point suivant)
3. En « premier jour indemnisable » indiquez 1er septembre 2020
4. Indiquez date anniversaire : 31 août 2021
5. Vous devrez entrer le nombre de jours de franchises non pas tels qu’indiqués sur votre notification d’admission, mais ce qui vous restait effectivement à apurer au 1er septembre 2020 (indiquer zero si toutes les franchises avaient déjà été ponctionnées)
6. Pour septembre 2020 (et les mois suivant) entrez vos informations réelles

Attention : dans ce cas, les informations indiquées dans l’onglet « simulation » seront fausses car nous ne connaissons pas la date du dernier contrat que vous ferez avant le 31/08/2021 et donc pas la date jusqu’à laquelle Pôle Emploi va remonter pour calculer vos futurs droits ; si vous êtes régulièrement impacté par les franchises, nous vous recommandons de vous vous faites recalculer régulièrement, ce qui fait que vous rentrez dans le cas n.1.
L’onglet « indemnisation » sera lui correct.

Adresse


Informations générales

Composition du bureau Président : Damien Labbé, Chef monteur Vice-présidente : Lauren Jocteur Monrozier, Rédactrice en chef Trésorière : Delphine Tejado, Directrice de production Trésorière adjointe : Constance Mortegoute, Directrice de production Secrétaire : Anais Albrieux, Rédactrice en chef Secrétaire adjointe : Virginie Selvetti, Réalisatrice

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