Section Paris du Syndicat des Avocats de France - SAF

Section Paris du Syndicat des Avocats de France - SAF SAF-PARIS, la Section de Paris du Syndicat des avocats de France
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09/06/2021

Un petit Compte rendu de l'AG du CNB où vos élu.e.s ont travaillé.
Beaucoup de questions étaient inscrites à l'Ordre du jour, mais nous ne reviendrons que sur celles présentant un enjeu et une importance au plan politique.

1/ Résolution adoptée par l'AG pour la défense de la justice et de l'état de droit :

Celle résolution adoptée à l'unanimité a constitué un moment fort de nos travaux et elle a été, comme vous l'avez certainement relevé largement reprise dans la presse.

La profession a tenu à réaffirmer avec force notre attachement à l'état de droit, à la séparation des pouvoirs et aux principes de la procédure pénale ; elle s'est également élevée contre les attaques politiciennes et totalement inappropriées dont faisaient l'objet la justice, rappelant que la vraie et seule solution est de doter enfin ce service public de moyens suffisants et adéquats.

2/ L'intervention de Mme Chantal ARENS, Première Présidente de la Cour de Cassation a également constitué un moment important de nos travaux.

Elle a mis l'accent sur les risques que font peser les dernières critiques émanant de syndicats de police et d'une partie de la classe politique à l'encontre de la justice, la nécessité de respecter la séparation des pouvoirs, et la défense de l'état de droit.

Elle a également exprimé ses inquiétudes s'agissant de l'avenir de la démocratie dans notre pays.

Elle a aussi clairement rappelé qu'il fallait enfin doter le SP de la justice de moyens suffisants et adéquats, comme seule alternative sérieuse et crédible pour sortir de la crise actuelle.

Enfin, elle a indiqué qu'elle était favorable, dans le cadre de la charte sur le conseil consultatif conjointe de déontologie magistrats-avocats, signée notamment avec la Cour de cassation, le CSM, le CNB, la Conférence des bâtonniers et le Barreau de Paris, à la mise en place de groupes de travail pour avancer sur ces sujets.

Elle a clairement indiqué aussi son opposition à la procédure de "filtrage" des pourvois, telle qu'elle avait été préconisée par Monsieur LOUVEL

3/ La commission libertés et droits de l'Homme, présidée par Laurence ROQUES a présenté deux rapports ; un rapport d'information sur l'irresponsabilité pénale et les risques graves d'une réforme envisagée par les pouvoirs publics dans le contexte particulier que nous connaissons et qui pourrait conduire à de graves dérives.

Il s'agissait en l'état d'un rapport d'information

Le second rapport présenté par cette commission portait sur la nécessaire présence d'un avocat de l'enfant en matière d'assistance éducative ; présence visant à renforcer les droits de l'enfant.

Ce rapport et la motion qui y était jointe ont été très largement adoptés par l'AG.

4/ La commission formation a présenté un rapport visant à la création d'une spécialisation en droit des mineurs ; les élus SAF ont bien évidemment soutenu cette proposition, rappelant par la même occasion la nécessité de réformer les modalités et la procédure actuelle d’accès aux spécialisations aujourd'hui complexes, contraignantes, coûteuses sur le plan financier, et surtout pas toujours orientées vers une évaluation de la pratique professionnelle de l'avocat dans la spécialité.

Ce rapport a été largement adopté.

5/ La commission formation a également présenté un rapport sur la réforme de la formation professionnelle des élèves avocats ; pour mémoire le CNB avait adopté fin 2018 une réforme à laquelle nous étions opposés (réduction de la durée de la formation, PPI devenu facultatif et réduit dans la durée et surtout qui n'assure aucun statut aux élèves avocats).

La commission CLAVEL HAERI à laquelle avait participé le CNB malgré notre forte opposition avait souhaité aller même au-delà en termes de réduction de la durée de formation.

Ces modifications devaient intervenir en les déclassant et donc le Conseil Constitutionnel a été saisi, aux termes d'une récente décision le CC a refusé ce déclassement sauf sur deux points accessoires.

Cela ouvre donc le champ pour travailler à une réforme ambitieuse, véritablement de nature à assurer aux élèves avocats une formation de qualité, en alternance, et un véritable statut garantissant des conditions matérielles décentes.

Vous vous souvenez sans doute que le SAF avait confié une étude de faisabilité à une équipe d'enseignants de la faculté de droit de Nanterre, sous la direction du professeur WOLMARCK qui a rendu un très bon rapport ; nous avons là l'occasion et l'opportunité de le remettre à l'ordre du jour.


6/ L'AG a adopté les comptes de l'ancienne mandature, et donné quitus au trésorier sortant ; les élus SAF ont mis à profit ce débat sur les questions financières pour rappeler qu'au début de l'année une motion a été adoptée par l'AG contenant des propositions visant à assurer un fonctionnement plus transparent et plus démocratique du CNB sur les questions financières.

Nous avons également demandé la publication sur le site du CNB de la motion évoquée plus haut, comme moyen de renforcer la crédibilité du CNB.

Sur ces deux demandes, "la cause semble avoir été entendue", mais nous resterons bien évidemment vigilants"

7/ Enfin, la commission égalité, présidée par Florence NEPLE a présenté une motion pour réaffirmer la participation du CNB à la marche des fiertés et son soutien à la lutte contre toutes les discriminations LGBTQIA+.


Les élues et élus SAF au CNB

La Justice va ouvrir ses portes aux citoyens le 29 juin.Depuis plusieurs semaines, les mises en cause de la Justice vont...
08/06/2021
Le 29 juin, la justice ouvre ses portes aux citoyens !

La Justice va ouvrir ses portes aux citoyens le 29 juin.
Depuis plusieurs semaines, les mises en cause de la Justice vont bon train. Il est toujours infiniment commode, pour ceux en responsabilité ou qui aspirent à le devenir, de pointer du doigt son fonctionnement ou ses dysfonctionnements pour expliquer tous les maux de la société.

Nous, fonctionnaires de greffe, avocats, magistrats, participons quotidiennement à l’œuvre de justice. Nous constatons le fossé entre nos diagnostics sur les mesures qu’il conviendrait de prendre afin de rendre une justice de qualité, respectueuse des droits des parties et de la défense, dans des délais raisonnables, et les réformes qui s’accumulent, sans cohérence, imposant des réorganisations continuelles que les juridictions ne sont plus en mesure d’absorber.

Chaque citoyen a un avis sur la justice. Tous n’ont pas été amenés à pousser la porte d’un tribunal. Mais tous sont potentiellement concernés, dans leurs droits et leur vie quotidienne, par les choix qui sont faits pour le fonctionnement de la justice.

Si demain, comme le proposent certains, la justice ne vérifie plus que les preuves sont établies contre une personne avant qu’elle ne soit condamnée, tous les citoyens seront soumis au risque de l’arbitraire.

Si demain, rien n’est fait pour donner à la justice des moyens dignes d’une démocratie, chaque citoyen licencié, en conflit avec un voisin, ou en instance de divorce continuera à attendre des mois voire des années qu’une décision soit rendue – trop t**d, bien souvent, pour être utile.

Les moyens de la justice sont notoirement insuffisants, les fonctionnaires de greffe croulent sous les piles de dossiers, leurs vacances de postes ne sont que rarement comblées. Ils sont pourtant garants de la procédure et des droits des citoyens. Le recrutement récent, massif et précipité de contractuels à durée déterminée, qu’il faut former à des tâches techniques, ne peut répondre au manque endémique de personnels.

La justice française est parmi les derniers de la classe européenne au regard du budget par an et par habitant. Le nombre de fonctionnaires de greffe, de juges et de procureurs est également parmi les plus bas au sein du Conseil de l’Europe.

Loin des idées reçues et des jugements à l’emporte-pièce, nous souhaitons collectivement donner à voir le fonctionnement de la Justice, afin que chacun s’informe directement. C’est ce qui nous a poussé à préparer depuis quinze jours une journée « Justice portes ouvertes » pour proposer à tous les citoyens qui le souhaitent de venir nous rencontrer, le 29 juin prochain, en passant la porte de leur tribunal.

Fonctionnaires de greffe, avocats, magistrats, viendront à leur rencontre, selon des modalités pratiques qui seront communiquées localement par chaque juridiction, pour les orienter vers les audiences publiques auxquelles ils pourront assister, et répondre à toutes les questions qu’ils se posent sur leur justice. Pour que chaque citoyen puisse dire demain : « notre justice ».

http://lesaf.org/le-29-juin-la-justice-ouvre-ses-portes-aux-citoyens/

  Depuis plusieurs semaines, les mises en cause de la Justice vont bon train. Il est toujours infiniment commode, pour ceux en responsabilité ou qui aspirent à le devenir, de pointer du doigt son fonctionnement ou ses dysfonctionnements pour expliquer tous les maux de la société. Nous, fonction...

Par un arrêt du 19 mai 2021, le Conseil d’Etat fait droit à la requête du SAF et Solidaires en annulant l’article 9 de l...
01/06/2021
Annulation de l’ordonnance du 22 avril 2020 relative à la consultation des représentants du personnel, un salutaire mais t**dif rappel à l’ordre du Conseil d’état

Par un arrêt du 19 mai 2021, le Conseil d’Etat fait droit à la requête du SAF et Solidaires en annulant l’article 9 de l’ordonnance du 22 avril 2020 relatif à la consultation des représentants du personnel et son décret d’application.

Adoptés sur le fondement de la loi d’habilitation du 23 mars 2020, permettant au gouvernement de modifier « les modalités d’information et de consultation » des comités économiques et sociaux (CSE), le gouvernement avait décidé de réduire drastiquement les délais d’information et de consultation entre 8 et 12 jours, expertise inclue.

Une telle compression des délais avait eu pour effet de priver les représentants du personnel, leurs avocats et leurs experts de toute véritable intervention, pourtant essentielle dans le contexte sanitaire que nous traversions, comme l’avaient dénoncé la quasi-intégralité des organisations syndicales.

De façon salutaire, le Conseil d’Etat vient rappeler que le gouvernement a excédé ses pouvoirs dépassant l’habilitation accordée par le législateur en portant une telle atteinte aux droits des représentants du personnel.

Si nous ne pouvons que nous réjouir d’une telle issue, nous déplorons que le Conseil d’Etat, saisi en référé ait refusé de suspendre ce texte, le 30 juin 2020, invoquant un prétendu défaut d’urgence.

Ce rappel des principes, pour essentiel qu’il soit, intervient alors que ces textes ont produit l’essentiel de leurs effets. Il pourrait néanmoins permettre d’interroger la légalité des mesures, prises sur leur fondement qui seraient encore en vigueur.

http://lesaf.org/annulation-de-lordonnance-du-22-avril-2020-relative-a-la-consultation-des-representants-du-personnel-un-salutaire-mais-t**dif-rappel-a-lordre-du-conseil-detat/

Par un arrêt du 19 mai 2021, le Conseil d’Etat fait droit à la requête du SAF et Solidaires en annulant l’article 9 de l’ordonnance du 22 avril 2020 relatif à la consultation des représentants du personnel et son décret d’application. Adoptés sur le fondement de la loi d’habilitatio...

28/05/2021
Appel pour les libertés, contre les idées d'extrême droite

Le SAF est signatire de l'appel pour les libertés contre les idées d'extreme droite. RDV le 12 juin prochain partout en France pour manifester.
Depuis maintenant plusieurs mois nous constatons toutes et tous que le climat politique et social en France, comme partout en Europe et dans le monde est de plus en plus imprégné́ par l’extrême droite et ses idées.

Face à ce climat de haine, raciste et attentatoire aux libertés individuelles et collectives, nous appelons à une réaction forte, unitaire et rassembleuse, pour réaffirmer notre combat commun contre l’extrême droite, ses idées, et toutes celles et ceux qui participent à sa propagation.

De Bolsonaro à Trump en passant par Orban et Salvini, nous assistons à une offensive raciste et réactionnaire particulièrement inquiétante pour l’avenir de la planète. En France, cette offensive raciste a pour corollaire la multiplication des politiques sécuritaires, liberticides et anti-sociales.

Braises incandescentes

Ce climat ne doit rien au hasard. Le gouvernement, et ses quatre vigies Darmanin, Vidal, Blanquer et Schiappa, se chargent de l’alimenter depuis des mois. De la loi sécurité́ globale à la loi sur le séparatisme en passant par la chasse à l’islamo-gauchisme et la suppression de l’Observatoire de la laïcité, ce quinquennat accumule les gages à destination de l’extrême droite, en reprenant ses éléments de langage mais aussi certaines de ses propositions.

Quand on souffle sur des braises incandescentes et qu’on passe son temps à attiser les haines, cela a des conséquences concrètes. Cela peut même conduire au pire comme nous l’avons vu récemment avec l’attentat contre la mosquée de Bayonne.

Après l’envahissement du Conseil régional d’Occitanie par l’Action Française, le saccage d’une librairie et l’attaque de la marche lesbienne à Lyon par des identitaires, les polémiques sur le prétendu islamo-gauchisme et le prétexte de groupes de parole entre personnes discriminées pour attaquer l’UNEF ou s’en prendre à Audrey Pulvar, un cap supplémentaire vient d’être franchi.

En moins de 72 heures, un néo-nazi voulant mener un attentat contre la mosquée du Mans a été arrêté, la mosquée de Nantes a été, elle, incendiée, et le centre culturel islamique de Rennes a été recouvert de tags islamophobes.

Un appel de militaires factieux, s’appuyant sur la chasse aux sorcières lancée par des membres du gouvernement, est diffusé par l’hebdo d’extrême droite Valeurs Actuelles et est soutenu par Marine Le Pen sans réaction d’Emmanuel Macron ni que gouvernement ne porte plainte devant la justice.

Amalgames honteux

Nous ne pouvons accepter que celles et ceux qui subissent haine, discrimination, et injustice soient aujourd’hui accusés de racisme et jetés en pâture par l’extrême droite.

Nous n’acceptons plus que la lutte contre les actes terroristes, que nous condamnons fermement, s’accompagne d’amalgames honteux

Nous ne pouvons accepter que nous militantes et militants politiques, syndicaux, associatifs soyons montrés du doigt alors que chaque jour ce gouvernement déroule un tapis rouge à l’extrême droite avec ses Lois réactionnaires et liberticides.

Nous ne pouvons plus accepter les menaces directes qui nous sont maintenant faites.

Nous, militant·e·s politiques, associatifs, syndicalistes et personnalités de la société civile appelons à une grande manifestation au printemps 2021 pour dire non à l’extrême droite, à ses idées qui se propagent jusqu’au gouvernement et défendre nos libertés individuelles et collectives.

Nous nous adressons aux associations, syndicats, collectifs, partis qui partagent le fond de cet appel pour qu’ils se réunissent afin d’en construire les conditions.

Premiers signataires : Arié Alimi, avocat - Ariane Ascaride, actrice – Manon Aubry, députée européenne (co-présidente du groupe GUE/NGL) - Clémentine Autain, députée (LFI) - Esther Benbassa, sénatrice (EELV) – Manu Bompard, député européen (groupe GUE/NGL) - Taha Bouhafs, journaliste (Le Média) - Julia Cagé, economiste - Anthony Caillé, syndicaliste CGT-Police - Emilie Cariou, députée (Nouveaux Démocrates) - Majdi Chaarana, trésorier de l’UNEF - Eric Coquerel, député (LFI) - Esther Cyna, enseignante à l’université Sorbonne-Nouvelle – Françoise Davisse, réalisatrice - Pascal Debay, responsable confédéral du collectif contre l’extrême droite pour la CGT - Laurence De C**k, historienne – Joséphine Delpeyrat, porte-parole de Génération·s – Jean-Marc Devauchelle, secrétaire général fédération SUD Santé Sociaux - Alma Dufour, chargée de campagne aux amis de la terre - Mathieu Delvaminck, président de l’UNL - Rokhaya Diallo, journaliste et réalisatrice – David Dufresne, cinéaste et écrivain - Jean-Baptiste Eyraud, porte-parole du DAL - Eric Fassin, sociologue et anthropologue - Elsa Faucillon, députée (PCF) – Caroline Fiat, députée (LFI) - Aurélie Filippetti, autrice et ancienne Ministre de la Culture – Gérard Filoche, porte-parole de GDS - Léa Filoche, conseillère de Paris (Génération·s) - Bruno Gaccio, journaliste – Khaled Gaiji, président des Amis de la Terre France - Denis Gravouil, secrétaire Général CGT spectacle - Benoit Hamon, fondateur de Génération·s et ancien ministre - Cédric Herrou, militant pour l’aide aux migrants – Julien Hezard, secrétaire général de l’UD CGT Meurthe et Moselle - Pierre Jacquemain, journaliste (Regards) – Eddie Jacquemart, président national de la CNL - Aurore Lalucq, députée européenne (Place Publique) - Mathilde Larrère, historienne des Révolutions – Yvan Le Bolloc’h, acteur - Benjamin Lucas, coordinateur national de Génération·s - Mélanie Luce, présidente de l’UNEF – Corinne Masiero, comédienne - Caroline Mécary, avocate - Jean Luc Mélenchon, député, Président du groupe LFI – Sébastien Menesplier, secrétaire général de la FNME CGT - Danièle Obono, députée (LFI) - Younous Omarjee, député européen (LFI) – Mathilde Panot, députée, co-présidente du groupe LFI - Gilles Péret, réalisateur - Eric Piolle, maire de Grenoble (EE-LV) – Ugo Palheta, sociologue (Université de Lille) – Stéphane Peu, député (PCF) - Jean Louis Peyren, syndicaliste CGT Sanofi – Jean-François Pellissier, porte-parole d’Ensemble - Thomas Piketty, économiste – Pablo Pillaud-Vivien, journaliste (Regards) - Natacha Pommet, secrétaire générale de la Fédération Cgt des Services publics - Thomas Portes, porte-parole de Génération·s - Paul Poulain, membre fondateur d’Emancipation Collective - Philippe Poutou, porte-Parole du NPA - Gaël Quirante, secrétaire départemental Sud PTT 92 - Raphaëlle Rémy-Leleu, conseillère de Paris (EE-LV) - Ali Rabeh, maire de Trappes (78) - Muriel Ressiguier, députée (LFI) - Sandrine Rousseau, économiste (EE-LV) - Danielle Simonnet, conseillère de Paris (LFI) - François Ruffin, député (LFI) – Anthony Smith, syndicaliste CGT Inspection du travail - Mireille Stivala, secrétaire générale de la Fédération Cgt de la Santé et de l’Action sociale - Aurélien Taché, députée (Nouveaux Démocrates) – Azzedine Taibi, maire de Stains (PCF) - Sophie Taillé-Polian, sénatrice (Génération.s) – Baptiste Talbot, coordinateur de la CGT Fonction publique - Fabien Villedieu, syndicaliste SUD Rail - Emmanuel Vire, secrétaire général du syndicat national des journalistes CGT (SNJ-CGT)

https://www.appelpourleslibertes.com/accueil?fbclid=IwAR3RyDx4A9f3qkqIb432dn20G9cEbQDC-PRkM_J7ZmjrB__Bo1m50OQBHAY

Depuis maintenant plusieurs mois nous constatons un climat politique et social alarmant. S’allier avec l’extrême droite ou reprendre ses idées ne constituent plus un interdit. Les propos et actes racistes et sexistes au travail et dans la vie se propagent. Les attaques contre les libertés et ...

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Commentaires

#Viedavocate Today le congres du SAF "Nous n'avons pas dit notre dernier mot" via Zoom. Nous aborderons notamment : l'oralité confisqué mais aussi la question de l'égalité professionnelle chez les avocats, le secret professionnel et rapport Perben, la revalorisation de l'AJ et marchandage indigne du Garde des sceaux etc etc
A propos de la proposition de loi "sécurité globale" : Le monde d'après vous surveille. En plein état d’urgence sanitaire et alors que le pays se remet difficilement des derniers événements terroristes, le gouvernement s’empresse de faire voter une énième loi sécuritaire, qui nous plonge encore plus dans un régime policier et répressif. La proposition de loi « sécurité globale » qui fait suite au rapport Thourot-Fauvergue sera votée en procédure accélérée, examinée en séance de l’assemblée le 16 novembre 2020. Cette loi s’inscrit dans une politique globale de répression et de surveillance de masse, qui vient compléter le nouveau schéma de maintien de l’ordre du ministre de l’intérieur Darmanin, gravant dans le marbre un changement de doctrine et des pratiques extrêmement dangereuses qui ont déjà tué, et en outre blessé et mutilé des dizaines de personnes au lieu de protéger et de garantir la liberté de manifester. Les dispositions contenues dans la proposition de loi font froid dans le dos : expérimentation pour donner plus de pouvoirs aux policiers municipaux, notamment pour constater des infractions et verbaliser en matière d’usage de stupéfiants, transfert de nouvelles compétences au secteur privé, usage des drones pour surveiller les manifestations et les frontières, recours aux caméras-piétons avec transmission en temps réel des images pour en contrôler leur exploitation, limitation de la possibilité de réduction de peine pour les auteurs d’infraction commises sur les forces de l’ordre, interdiction de la diffusion d’images ou vidéos montrant des forces de l’ordre… Des atteintes gravissimes au droit fondamental d’exprimer ses opinions, au droit au respect de la vie privée, à la liberté de la presse et qui ne devraient pas échapper à la censure du Conseil Constitutionnel. Le Défenseur des Droits a d’ores et déjà rendu un avis pour alerter sur ces atteintes et sur le non-respect de plusieurs principes, tels que le principe de légalité des délits et des peines, les libertés d’information et de communication, l’égalité devant la loi, la proportionnalité et individualisation des peines. La Quadrature du net exige le rejet de trois mesures particulièrement inquiétantes qui actent le principe d’une surveillance de masse généralisée, considérant que « ces mesures donneraient un pouvoir nouveau, dans un contexte où la contestation contre les violences policières grandit et où se fait criant le besoin de mécanismes démocratiques de contre-pouvoirs et de régulation du maintien de l’ordre ». Le SAF s’associe à cette demande et à celles portées par de nombreuses associations, ONG et collectifs, de retrait de cette proposition de loi qui ne fera qu’exacerber les tensions déjà existantes entre police et population. A l’heure où le pays est plongé dans la sidération et la peur, le choix du gouvernement et des parlementaires de la majorité de faire voter en urgence des mesures liberticides est particulièrement choquant et antidémocratique.
La collaboration libérale est trop souvent dévoyée sans possibilité réelle de développement de clientèle. Elle ne doit pas être un sous-contrat de travail mais permettre aux collaboratrices et collaborateurs de vivre dans des conditions décentes. Des outils efficaces doivent être mis en place pour combattre les abus qui menacent l’existence même de ce statut. Nous souhaitons modifier le règlement intérieur national pour : Instaurer des outils de contrôle a posteriori des conditions d’exercice de la collaboration libérale par les ordres ; Imposer la motivation des ruptures du contrat de collaboration ; Prendre en charge collectivement le maintien de la rétrocession des collaboratrices en congé maternité et des collaborateurs en congé paternité, sans reste à charge pour les structures ; Augmenter la durée des congés annuels à six semaines et allonger le congé paternité ; Généraliser l’assurance perte de collaboration.”
Retrouver nos candidats au Conseil de l'Ordre Elodie Lefevbre Elodie Lefebvre et Guillaume Martine : ils sont sincères, engagés et rigoureux. Ils sauront porter nos voix au sein d'un conseil de l'Ordre composé de 42 membres.
#CNB2020 #24Novembre les candidats du SAF aux élections du CNB "Pour un CNB combatif des élus du SAF nombreux"
#CNB2020 #24Novembre #MCO2020 Pas touche à l'audience ! « La crise sanitaire a accéléré ce qui était en marche : la fin programmée de l’audience et de l’oralité, laquelle va de pair avec la fermeture des palais. Audience de mise en état dématérialisée, dépôt obligatoire de dossiers, procédures sans audience, recours généralisé à la visio-audience hors des lieux de justice comme les sous-sols des commissariats, expérimentation zoom, connexions non sécurisées depuis nos cabinets… Pourtant le face-à-face judiciaire, et même le rituel judiciaire sont l’essence même de l’humanité de la justice. L’audience a une fonction essentielle : elle garantit la publicité des débats, le principe du contradictoire, les droits de la défense et l’accès au juge. Comme nous l’avons fait durant le confinement nous continuerons de nous battre pour demeurer dans les palais de justice, défendre l’audience et refuserons la généralisation de la télé-audience qui doit rester exceptionnelle, subordonnée au consentement des parties et respecter le principe de loyauté des débats.”
Pour un CNB combatif, des élus du SAF nombreux. #CNB2020 #24Novembre Notre profession est attaquée de toutes parts : réforme des retraites, atteinte au secret professionnel, suppression des audiences, impossibilité d’accéder librement aux juges, aux greffes des tribunaux, complexification des procédures civiles et prud’homales… Nous ne sommes plus que de simples visiteurs dans nos propres palais ! À travers ces régressions, c’est l’existence d’une justice accessible à tous et toutes, l’accès aux droits et la protection des libertés individuelles qui sont remis en cause. À l’heure où bon nombre de consœurs et confrères exsangues envisagent de raccrocher la robe, nous avons plus que jamais besoin d’élus combatifs pour défendre notre profession et permettre au CNB d’être utile à tous au quotidien. Nous voulons un CNB fort, actif et offensif assurant l’unité de la profession pour nous défendre, comme ce fut le cas pendant le mouvement des retraites, mais aussi un CNB présent au quotidien pour nous offrir de nouveaux services permettant la mutualisation d’outils numériques et juridiques.
Monsieur le Garde des Sceaux , Pour faire face à l’épidémie de Covid 19 , un nouveau confinement a été prescrit. Pour autant ainsi que l’a rappelé le Chef de l’Etat, les services publics doivent continuer de fonctionner dont celui de la justice. Le fonctionnement du service public de la justice suppose que les avocats puissent rencontrer leurs clients en toutes circonstances, que les droits de la défense et la publicité des débats, principes essentiels à valeur constitutionnelle soient garantis a fortiori en cette période tout à fait exceptionnelle. Nous déplorons que les mesures prises concernant les déplacements des personnes dans le cadre de cette deuxième période de confinement ne permettent pas d’assurer clairement ces deux principes. Concernant tout d’abord les droits de la Défense, le décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID 19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire prévoit dans son article 4 I 7° la possibilité d’un déplacement « pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance, en revanche l’attestation de déplacement dérogatoire prévoit uniquement le déplacement pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public. » Même si nul n’est censé ignorer la loi, l’on sait bien que nombre de nos concitoyens ne disposent pas de la capacité d’analyser un texte juridique. En outre, seule fait l’objet d’une diffusion large l’attestation de déplacement dont le caractère non obligatoire a été confirmé par le Conseil d’Etat (CE 5ème chambre, 20 octobre 2020, n°440263). Les justiciables doivent avoir connaissance de ce qu’en cette période ils ont le droit de se rendre chez leur avocat. Par ailleurs, en l’état, la personne qui se rendrait malgré tout au cabinet de son conseil courrait le risque d’être verbalisée par les services de police qui ne manqueront pas de s’en tenir à la seule attestation qui leur sera présentée. Or, il est essentiel que les personnes qui vont comparaître devant les juridictions aient pu préparer leur défense au préalable avec leur conseil. Elles doivent savoir tout autant qu’elles peuvent faire valoir leurs droit même durant l’état d’urgence. Nous vous demandons par conséquent une modification de l’attestation de déplacement dérogatoire qui devra prévoir la possibilité de se rendre chez un avocat. Compte tenu de l’importance qui s’attache pour tous au respect des droits de la Défense et à la Justice, seule cette modification serait de nature à assurer l’effectivité des droits de la Défense et l’accès au droit de tous. Concernant ensuite la publicité des audiences, celle-ci n’est plus assurée puisque seules les personnes munies d’une convocation sont autorisées à se déplacer pour se rendre dans les juridictions. Par suite, ainsi que cela a déjà été appliqué dans de nombreux tribunaux, le poste de garde interdira à toute autre personne d’accéder à la juridiction. Par ailleurs, vous n’ignorez pas que dans nombre de contentieux, les juridictions civiles comme répressives ont l’habitude de fixer une nouvelle date, sans nouvelle convocation… Pourtant vous ne pouvez l’ignorer : ce principe de publicité est destiné à garantir l’impartialité du procès et tout un chacun doit pouvoir y assister dans le respect des normes sanitaires. Il permet également de juger en humanité la personne qui comparait, cette dernière pouvant être accompagnée dans un moment qui peut être difficile pour elle. C’est le cas du mineur victime de violences intra familiales qui doit pouvoir être accompagné et soutenu par l’éducateur de son lieu de vie alors que les liens ont été rompus avec sa famille et que les parents demeurent ses responsables légaux. C’est le cas de la victime d’une agression qui doit pouvoir compter sur la présence d’une association d’aide aux victimes. C’est le cas de l’accusé dont la famille veut être là, à ses côtés et veut savoir… Sur ce point, nous demandons donc que l’attestation de déplacement dérogatoire prévoit également le déplacement de l’accompagnant de la personne qui doit répondre à une convocation judiciaire. J’attire votre attention sur le fait que des confrères ont d’ores et déjà constaté ce-jour qu’un membre de la famille d’un prévenu, venu apporter des pièces, a été verbalisé devant le tribunal de Paris. Enfin, il est indispensable de faire cesser les choix kafkaïens auxquels sont confrontés les confrères entre la nécessaire défense des clients qui est au cœur de notre serment et la nécessaire préservation de leur santé. Nous vous demandons en conséquence de faire le nécessaire pour que les avocats puissent bénéficier de circuits prioritaires de tests et de veiller à la mise à disposition de salles d’entretiens avec les prévenus, détenus, retenus et gardés à vue, etc. permettant le respect des distances nécessaires à la protection de la santé des justiciables et de leurs conseils. Compte tenu de l’importance qui s’attache pour tous au respect des droits de la défense et de l’accès à la justice vous comprendrez que nous rendions ce courrier public. Nous vous prions d’agréer Monsieur le Garde des Sceaux l’expression de notre parfaite considération. Envoyée par la Présidente du SAF au GDS.