Section Paris du Syndicat des Avocats de France - SAF

Section Paris du Syndicat des Avocats de France - SAF SAF-PARIS, la Section de Paris du Syndicat des avocats de France

Les #EGJustice sont une grande mascarade, le QCM est vraiment populiste à peine du niveau des sondages Ipsos, c'est dire...
19/10/2021
Parlons Justice ! – Etats généraux de la justice

Les #EGJustice sont une grande mascarade, le QCM est vraiment populiste à peine du niveau des sondages Ipsos, c'est dire.
En revanche les fiches thématiques posent des questions qui pourraient servir de support ou de point de départ pour présenter les propositions du SAF. Tous les adhérents du SAF pourraient contribuer à partir du livret Justice, mais ne nous leurrons pas comme pour le "Grand débat " ou la convention citoyenne sur le climat, ce gouvernement à 5 mois des élection a déjà sa feuille de route.

On rappelle que l'évènement d'hier à Poitiers a commencé par un micro trottoir, puis 6 justiciables qui viennent raconter aux juges et avocats ce qu'est la Justice et la police, qui le PR qui a explique qu'on doit aller plus vite, simplifier, responsabiliser les juges, relativisier la responsabilité des élus (CJR), réhausser le droit d'amendement des parlementaires et si on est faché avec les règles de l'union européenne on peut en changer. Mépris, arrogance etc etc comme d'habitude.
Voici la plateforme https://lnkd.in/gewNcV8a avec plusieurs niveau de consultations du 18 octobre au 3 décembre :

- consultations individuelles en répondant à un questionnaire avec des questions très orientées et des réponses fermées,
- contributions collectives et/ou territoriales de deux façons :
· contribution écrite en tant qu’organisation, on peut rédiger une contribution officielle et la restituer auprès des États généraux de la Justice ;
· atelier local : professionnels de la Justice, peuvent prendre l’initiative d’organiser des ateliers locaux pour échanger sur les enjeux des États généraux de la Justice. De nombreux Bâtonniers sont dans les starting blocs pour organiser ces ateliers locaux avec des magistrats et des personnels de greffe. EDM viendra participer dans certains territoires ms pour l’instant on n’a pas la calendrier de ses déplacements.

A partir du 3 décembre, les contributions collectives seront rendues publiques sur la plate-forme.

Elles alimenteront :
- du 19/10 à mi janvier : les ateliers thématiques associant des professionnels chargés de formuler des propositions sur les 7 thématiques (4 demi journées pour chaque thématiques);
- à compter de mi novembre : les ateliers délibératifs avec un panel de citoyens pour approfondir des sujets à débat ;

Fin janvier : un atelier de convergence, mobilisant des participants aux ateliers thématiques et délibératifs (donc les professionnels et les citoyens), pour aboutir à une vision partagée sur les priorités ;

Fevrier : rapport final de la consultation qui sera mis à disposition sur la plate-forme.

Le comité indépendant devra remettre une synthèse et rendre un avis éclairé.

Le comité indépendant est en charge de vérifier la bonne tenue du débat, en assurant l’inclusion de tous, le traitement équitable des contributions et une pleine liberté de parole.

Comment garantir une meilleure qualité de service, un meilleur fonctionnement de l’institution pour une Justice plus rapide et plus efficace ?

Après les chantiers de la Justice en 2017, la loi de programmation et de réforme de la justice adoptée en mars 2019, voi...
16/10/2021
États Généraux de la Justice : un exercice de communication au service de l’exécutif - Le SAF

Après les chantiers de la Justice en 2017, la loi de programmation et de réforme de la justice adoptée en mars 2019, voilà que débutent le 18 octobre les états généraux de la Justice dans le plus grand flou : les thématiques ni les modalités de leur organisation ne sont connus à la veille de leur ouverture.

A six mois de l’élection présidentielle et alors même que la loi confiance dans l’institution judiciaire n’est pas définitivement votée, des Etats généraux viendraient « dresser un état de la situation de la Justice en France et formuler des propositions concrètes pour mettre la Justice au centre du débat démocratique » indique le service presse de l’Elysée.

Le diagnostic est pourtant posé depuis près de vingt ans !

Malgré une augmentation du budget consacré à l’institution judiciaire depuis dix ans, la France demeure l’un des pays d’Europe qui investit le moins à sa Justice : moitié moins de juges que la moyenne européenne (10,9 juges en France contre 21,4 en Europe pour 100 000 habitants), quatre fois moins de procureurs (3 parquetiers en France contre 12 en Europe), 69,51 euros par an et par habitant contre 84,13 euros en moyenne pour les pays d’Europe comparables à la France, soit 0,20% du PIB consacré pour la Justice en France contre 0,32% en moyenne chez nos voisins.

Au quotidien, cela se traduit par des délais déraisonnables de traitement des litiges, des plaintes, des procédures, des audiences et des délibérés, mais aussi par une constante obsession pour la gestion des stocks et un exercice dégradé de toutes les missions, et ce dans toutes les matières, ce qui engendre une souffrance au travail grandissante chez l’ensemble des acteurs judiciaires.

Avocats, magistrats, greffiers et personnels de justice sont confrontés à une perte de sens de leurs missions, confrontés, chacun à leur niveau, à l’unique objectif de gestion quantitatif des dossiers et des procédures.

Les attentes des citoyens que ces états généraux doivent permettre de révéler au Gouvernement sont également parfaitement identifiées par ceux et celles qui, chaque jour, sont confrontés à la détresse des justiciables qui ne demandent qu’à être dignement traités par une institution qui aurait le temps de les écouter, de trancher leurs litiges dans des délais raisonnables, de rendre des décisions intelligibles et qui puissent être exécutées.

Les solutions sont connues.

Pour que la Justice ait le temps de faire son travail, dans des conditions qui respectent la dignité de celles et ceux qu’elle juge sans maltraiter ceux et celles qui la rendent ou y collaborent, elle a besoin de moyens, humains et matériels.

Or depuis cinq ans et pour des considérations budgétaires, le Gouvernement a préféré l’embauche de contractuels précaires, « les sucres rapides », qui ne devaient venir soutenir l’activité des juridictions que de façon temporaire, plutôt que de former et recruter des magistrats et de greffiers qualifiés.

La loi est devenue outil de communication, sans considération pour les répercussions des réformes successives, sans que l’impact de la précédente ne soit connu au jour de l’adoption de la suivante.

Les déclarations d’inconstitutionnalité se succèdent sans entrainer la moindre remise en question.

Les ambitions de simplification ne sont souvent que le prétexte à une réduction des droits et de l’accès au juge.

Prendre les citoyens à témoins, faire mine de les consulter sur un constat établi, connu et documenté, pour justifier de privilégier l’inertie à l’action, c’est insulter leur intelligence et mépriser les professionnels épuisés d’une Justice à bout de souffle.

La justice plutôt que d’être instrumentalisée au gré des campagnes électorales, a besoin d’une vision, d’une ambition au service des garanties démocratique qu’elle incarne .
https://lesaf.org/etats-generaux-de-la-justice-un-exercice-de-communication-au-service-de-lexecutif/

Après les chantiers de la Justice en 2017, la loi de programmation et de réforme de la justice adoptée en mars 2019, voilà que débutent le 18 octobre les états généraux de la Justice dans le plus grand flou : les thématiques ni les modalités de leur organisation ne sont connus à la veille...

La réforme du régime d'invalidité portée par les élu.e.s du SAF à la CNBF : de vrais progrès qui en appellent d'autres.L...
29/09/2021
Réforme du régime de l’invalidité géré par la CNBF, des progrès qui en appellent d’autres !

La réforme du régime d'invalidité portée par les élu.e.s du SAF à la CNBF : de vrais progrès qui en appellent d'autres.

L’AG de la CNBF du 25 septembre a adopté à l’unanimité une profonde modification de notre régime de prévoyance qui en avait bien besoin.

La réforme, votée sur la base du rapport d’un groupe de travail dans lequel le SAF était partie prenante, prévoit une nette amélioration de l’indemnité journalière versée cas d’arrêt de travail au-delà de 90 jours et la possibilité de bénéficier d’un temps partiel thérapeutique.

Pour les cas plus graves, une mesure nouvelle est adoptée : la majoration pour tierce personne de la rente servie au titre d’une invalidité permanente.

Il est enfin remédié à une injustice ancienne et inacceptable puisque le capital versé en cas d’accident ou de maladie mortels sera le même

Ainsi à partir de janvier 2022

- L’indemnité journalière versée à partir du 91ème jour de maladie qui n’avait pas évolué depuis 1994, passe de 61 € à 90 €, ce qui assure non seulement un rattrapage de l’inflation mais aussi une revalorisation significative,
- Possibilité de recourir au temps partiel thérapeutique sur une période de 12 mois (au lieu de 6 précédemment) pendant laquelle l’indemnité journalière continue d’être servie à hauteur de 50%,
- Au bout de la durée maximale de 3 années d’arrêt de travail et si la reprise n’est pas possible, une rente d’invalidité correspondant à 60% de la retraite forfaitaire de base est attribuée, à hauteur de 10.353€ par an (soit 862€ par mois),
Cette rente est majorée de 10 % en cas de recours à une tierce personne,
- Il est mis fin à l’inéquitable différenciation du capital en cas de décès par maladie ou accident et son montant est porté à 50.000€ quelle que soit la cause du décès.

Pour financer ces améliorations, l’augmentation de la cotisation annuelle reste maitrisée grâce à la décision de puiser dans les réserves.

En effet, la cotisation individuelle annuelle de 137€ et devrait passer à 170€, soit 33€ de hausse.

Si l’on ne peut que se réjouir de ces avancées, il reste encore des progrès à faire en ce domaine comme :

- L’extension du capital décès au partenaire pacsé ou au concubin.e parent d’un enfant commun, ce qui serait conforme à la jurisprudence de la CJUE
- L’élargissement des affections qui ouvrent droit au temps partiel.
- Enfin pour que ne se reproduise plus un tel affaissement de la protection sociale que nous voulons pour chacun et chacune, l’indemnité journalière devra être revalorisée périodiquement et automatiquement.

Parce que notre protection sociale est la condition de notre indépendance, le SAF continuera de travailler à son amélioration.

Vos élus SAF à la CNBF sont là pour vous renseigner, vous orienter et vous aider, n’hésitez pas à les solliciter !
http://lesaf.org/reforme-du-regime-de-linvalidite-gere-par-la-cnbf-des-progres-qui-en-appellent-dautres/

L’AG de la CNBF du 25 septembre a adopté à l’unanimité une profonde modification de notre régime de prévoyance qui en avait bien besoin. La réforme, votée sur la base du rapport d’un groupe de travail dans lequel le SAF était partie prenante, prévoit une nette amélioration de l’ind...

Attaquée de toutes parts, parfois bien seule à résister aux pressions économiques, de l’opinion et des politiques, la Ju...
29/09/2021
Congrès La justice peut-elle se rendre ?

Attaquée de toutes parts, parfois bien seule à résister aux pressions économiques, de l’opinion et des politiques, la Justice peut-elle se rendre ?
Le SAF vous invite à participer à son 48ème Congrès du 12 au 14 novembre, à Bordeaux ! ⬇️
http://lesaf.org/evenement/congres-a-bordeaux-le-12-13-et-14-novembre-2021/?fbclid=IwAR2L0hH476D2Iu_pUKAPm9tJ3Q5sCvHwN3dw1XxRuWKN6bBmPbI5IM-4rBE

La Justice peut-elle se rendre lorsque son indépendance n’est plus défendue par un Exécutif pourtant tenu de la garantir, qu’elle est sans cesse attaquée par les pouvoirs qui lui font face, bien seule à tenter de résister aux pressions des responsables politiques toujours prompts à dénon...

Venez le jeudi 30 septembre 2021 à 12 heures rencontrer les acteurs du quotidien de la justice des enfants et des adoles...
29/09/2021
Collectif national Justice des Enfants – Communiqué de presse – 30 septembre 2021

Venez le jeudi 30 septembre 2021 à 12 heures rencontrer les acteurs du quotidien de la justice des enfants et des adolescents à Bobigny (93) sur le Parvis du Tribunal Judiciaire.

Depuis près de trois ans, le Collectif national Justice des Enfants alerte sur la nécessité d’une justice pénale des mineurs rappelant les principes fondateurs de l’ordonnance de 1945 et la primauté de l‘éducation sur la répression en matière de réponse pénale à la délinquance juvénile.

Nous l’avons à maintes reprises répété : les difficultés de la justice des enfants, sa lenteur, toute relative, ne sont pas le fait d’une procédure judiciaire complexe mais pour l’essentiel du manque criant de moyens humains dans les tribunaux, les services éducatifs publics et privés mais aussi matériels et financiers pour l’ouverture ou la rénovation de structures éducatives adaptées aux besoins de ces enfants, innovantes en termes éducatifs sans objectif répressif comme dans les centres fermés ou dans les prisons.

Élaboré sans réelle concertation avec les professionnel.le.s de l’enfance et sans débat de fond démocratique, le Code de la Justice Pénale des Mineurs va au contraire conduire à l’accélération des procédures judiciaires au détriment du temps éducatif pourtant indispensable dans l’aide à la construction des enfants et des adolescents.

En janvier 2021, au moment de la navette parlementaire, nous rappelions à nouveau que l’utilité de cette réforme procédurale de la justice des mineurs n’était pas démontrée, qu’il était urgent de donner davantage de moyens humains et matériels à la justice des enfants, pour garantir la nécessaire protection de chacun d’entre eux. L’état des juridictions pour enfants, comme à Marseille ou Bobigny, le démontre quotidiennement.

Nous le rappelons ici : un enfant qui passe à l’acte est avant tout un enfant en souffrance et en rupture, par conséquent en danger. Pour permettre aux professionnel.le.s de l’accompagner, il faut du temps. Or, le temps de l’enfant n’est pas le temps de l’adulte, et encore moins celui du législateur qui a imaginé des procédures extrêmement courtes.

Nous constatons aujourd’hui que malgré le report de 6 mois dans sa mise en application, les principaux acteurs de la justice des enfants en charge de l’application du CJPM ne sont toujours pas prêts car, dans leur grande majorité, peu formés aux nouvelles procédures. Dans la précipitation gouvernementale, cette dimension a été occultée au profit d’une mise en œuvre au pas de charge. Le texte lui-même n’était manifestement pas prêt puisque, avant même son entrée en vigueur, il est d’ores et déjà envisagé de le modifier dans pas moins de trois projets de loi en cours d’examen au Parlement.

Ce nouveau code de justice ne va également rien régler des conditions de travail délétères de nombreux services qu’ils soient judiciaires, associatifs ou territoriaux. Au temps d’appropriation du nouveau texte, s’ajoute la question endémique de l’organisation des services publics, sinistrée de longue date, situation aggravée depuis 18 mois par la crise sanitaire, l’application sans préparation du bloc peines et la justice expéditive imposés par le Garde des Sceaux pour « apurer les stocks », terminologie qui en dit long sur la perception des adolescents sous mains de justice par le gouvernement. Une justice expéditive ne saurait répondre aux difficultés des enfants et des adolescents qui passent à l’acte à un moment de leur existence.

Nous affirmons que la justice prônée par le CJPM à compter de son entrée en vigueur le 30 septembre 2021, sera une justice obéissant à des logiques gestionnaires et comptables, soumise aux injonctions du temps politique et non du temps judiciaire et éducatif nécessaire à un accompagnement efficace de l’enfant.

La responsabilité en incombera aux décideurs politiques, non aux professionnel.le.s de l’enfance qui n’ont eu de cesse depuis 2018 de dénoncer les dérives et les écueils de cette réforme.

Pour toutes ces raisons, le Collectif invite l’ensemble des médias à venir rencontrer le jeudi 30 septembre 2021 à 12 heures les acteurs du quotidien de la justice des enfants et des adolescents partout où des appels seront passés en région et pour l’Île de France à Bobigny (93) sur le Parvis du Tribunal Judiciaire.
http://lesaf.org/collectif-national-justice-des-enfants-communique-de-presse-30-septembre-2021/?fbclid=IwAR2kjXagkV9e5COzovZnqezj1Y5ywy45EPnpycj6iYfYdgEhalzr5d5TcME

Depuis près de trois ans, le Collectif national Justice des Enfants alerte sur la nécessité d’une justice pénale des mineurs rappelant les principes fondateurs de l’ordonnance de 1945 et la primauté de l‘éducation sur la répression en matière de réponse pénale à la délinquance juv....

19/09/2021

A la suite de la décision du Premier ministre concernant l'incident du 11 mars 2021 devant le tribunal correctionnel d'Aix en provence, les elu.e.s du SAF on voté, lors de l'AG du CNB du 17 septembre, la motion qui suit :

Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale le 17 septembre 2021,

CONNAISSANCE PRISE de la décision lacunaire et dénuée de motivation de Monsieur le premier ministre Jean Castex de ne pas donner de suites à caractère disciplinaire à l’encontre du président du tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence qui a fait expulser par la force un avocat au barreau de Nice lors de l’audience publique du 11 mars 2021, tenu des propos inacceptables à l’encontre de la profession d’avocat et poursuivi le jugement de prévenus sans la présence de leurs avocats ;

DENONCE l’absence de communication des rapports de l’Inspection générale de la justice sur les faits qui se sont déroulés à l’audience publique le 11 mars 2021 devant le Tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence ;

RAPPELLE que la confiance en la justice impose que puissent être connus les faits et la motivation précise pour lesquels une telle décision a été prise par le premier ministre dans cette affaire

EXIGE en conséquence la publication des rapports de l’Inspection Générale de la Justice ;

RAPPELLE que le pouvoir de police de l’audience confié au président d’une juridiction n’est pas un pouvoir arbitraire et qu’il ne l’autorise pas à s’affranchir du respect des règles du procès équitable prévues par le code de procédure pénale et l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ;

APPELLE, par conséquent, à une réforme de la police de l’audience et à l’instauration du droit à un recours effectif, sur lesquelles le CNB apportera sa contribution.

Adresse

34 Rue Saint-Lazare
Paris
75009

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#Viedavocate Today le congres du SAF "Nous n'avons pas dit notre dernier mot" via Zoom. Nous aborderons notamment : l'oralité confisqué mais aussi la question de l'égalité professionnelle chez les avocats, le secret professionnel et rapport Perben, la revalorisation de l'AJ et marchandage indigne du Garde des sceaux etc etc
A propos de la proposition de loi "sécurité globale" : Le monde d'après vous surveille. En plein état d’urgence sanitaire et alors que le pays se remet difficilement des derniers événements terroristes, le gouvernement s’empresse de faire voter une énième loi sécuritaire, qui nous plonge encore plus dans un régime policier et répressif. La proposition de loi « sécurité globale » qui fait suite au rapport Thourot-Fauvergue sera votée en procédure accélérée, examinée en séance de l’assemblée le 16 novembre 2020. Cette loi s’inscrit dans une politique globale de répression et de surveillance de masse, qui vient compléter le nouveau schéma de maintien de l’ordre du ministre de l’intérieur Darmanin, gravant dans le marbre un changement de doctrine et des pratiques extrêmement dangereuses qui ont déjà tué, et en outre blessé et mutilé des dizaines de personnes au lieu de protéger et de garantir la liberté de manifester. Les dispositions contenues dans la proposition de loi font froid dans le dos : expérimentation pour donner plus de pouvoirs aux policiers municipaux, notamment pour constater des infractions et verbaliser en matière d’usage de stupéfiants, transfert de nouvelles compétences au secteur privé, usage des drones pour surveiller les manifestations et les frontières, recours aux caméras-piétons avec transmission en temps réel des images pour en contrôler leur exploitation, limitation de la possibilité de réduction de peine pour les auteurs d’infraction commises sur les forces de l’ordre, interdiction de la diffusion d’images ou vidéos montrant des forces de l’ordre… Des atteintes gravissimes au droit fondamental d’exprimer ses opinions, au droit au respect de la vie privée, à la liberté de la presse et qui ne devraient pas échapper à la censure du Conseil Constitutionnel. Le Défenseur des Droits a d’ores et déjà rendu un avis pour alerter sur ces atteintes et sur le non-respect de plusieurs principes, tels que le principe de légalité des délits et des peines, les libertés d’information et de communication, l’égalité devant la loi, la proportionnalité et individualisation des peines. La Quadrature du net exige le rejet de trois mesures particulièrement inquiétantes qui actent le principe d’une surveillance de masse généralisée, considérant que « ces mesures donneraient un pouvoir nouveau, dans un contexte où la contestation contre les violences policières grandit et où se fait criant le besoin de mécanismes démocratiques de contre-pouvoirs et de régulation du maintien de l’ordre ». Le SAF s’associe à cette demande et à celles portées par de nombreuses associations, ONG et collectifs, de retrait de cette proposition de loi qui ne fera qu’exacerber les tensions déjà existantes entre police et population. A l’heure où le pays est plongé dans la sidération et la peur, le choix du gouvernement et des parlementaires de la majorité de faire voter en urgence des mesures liberticides est particulièrement choquant et antidémocratique.
La collaboration libérale est trop souvent dévoyée sans possibilité réelle de développement de clientèle. Elle ne doit pas être un sous-contrat de travail mais permettre aux collaboratrices et collaborateurs de vivre dans des conditions décentes. Des outils efficaces doivent être mis en place pour combattre les abus qui menacent l’existence même de ce statut. Nous souhaitons modifier le règlement intérieur national pour : Instaurer des outils de contrôle a posteriori des conditions d’exercice de la collaboration libérale par les ordres ; Imposer la motivation des ruptures du contrat de collaboration ; Prendre en charge collectivement le maintien de la rétrocession des collaboratrices en congé maternité et des collaborateurs en congé paternité, sans reste à charge pour les structures ; Augmenter la durée des congés annuels à six semaines et allonger le congé paternité ; Généraliser l’assurance perte de collaboration.”
Retrouver nos candidats au Conseil de l'Ordre Elodie Lefevbre Elodie Lefebvre et Guillaume Martine : ils sont sincères, engagés et rigoureux. Ils sauront porter nos voix au sein d'un conseil de l'Ordre composé de 42 membres.
#CNB2020 #24Novembre les candidats du SAF aux élections du CNB "Pour un CNB combatif des élus du SAF nombreux"
#CNB2020 #24Novembre #MCO2020 Pas touche à l'audience ! « La crise sanitaire a accéléré ce qui était en marche : la fin programmée de l’audience et de l’oralité, laquelle va de pair avec la fermeture des palais. Audience de mise en état dématérialisée, dépôt obligatoire de dossiers, procédures sans audience, recours généralisé à la visio-audience hors des lieux de justice comme les sous-sols des commissariats, expérimentation zoom, connexions non sécurisées depuis nos cabinets… Pourtant le face-à-face judiciaire, et même le rituel judiciaire sont l’essence même de l’humanité de la justice. L’audience a une fonction essentielle : elle garantit la publicité des débats, le principe du contradictoire, les droits de la défense et l’accès au juge. Comme nous l’avons fait durant le confinement nous continuerons de nous battre pour demeurer dans les palais de justice, défendre l’audience et refuserons la généralisation de la télé-audience qui doit rester exceptionnelle, subordonnée au consentement des parties et respecter le principe de loyauté des débats.”
Pour un CNB combatif, des élus du SAF nombreux. #CNB2020 #24Novembre Notre profession est attaquée de toutes parts : réforme des retraites, atteinte au secret professionnel, suppression des audiences, impossibilité d’accéder librement aux juges, aux greffes des tribunaux, complexification des procédures civiles et prud’homales… Nous ne sommes plus que de simples visiteurs dans nos propres palais ! À travers ces régressions, c’est l’existence d’une justice accessible à tous et toutes, l’accès aux droits et la protection des libertés individuelles qui sont remis en cause. À l’heure où bon nombre de consœurs et confrères exsangues envisagent de raccrocher la robe, nous avons plus que jamais besoin d’élus combatifs pour défendre notre profession et permettre au CNB d’être utile à tous au quotidien. Nous voulons un CNB fort, actif et offensif assurant l’unité de la profession pour nous défendre, comme ce fut le cas pendant le mouvement des retraites, mais aussi un CNB présent au quotidien pour nous offrir de nouveaux services permettant la mutualisation d’outils numériques et juridiques.
Monsieur le Garde des Sceaux , Pour faire face à l’épidémie de Covid 19 , un nouveau confinement a été prescrit. Pour autant ainsi que l’a rappelé le Chef de l’Etat, les services publics doivent continuer de fonctionner dont celui de la justice. Le fonctionnement du service public de la justice suppose que les avocats puissent rencontrer leurs clients en toutes circonstances, que les droits de la défense et la publicité des débats, principes essentiels à valeur constitutionnelle soient garantis a fortiori en cette période tout à fait exceptionnelle. Nous déplorons que les mesures prises concernant les déplacements des personnes dans le cadre de cette deuxième période de confinement ne permettent pas d’assurer clairement ces deux principes. Concernant tout d’abord les droits de la Défense, le décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID 19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire prévoit dans son article 4 I 7° la possibilité d’un déplacement « pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance, en revanche l’attestation de déplacement dérogatoire prévoit uniquement le déplacement pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public. » Même si nul n’est censé ignorer la loi, l’on sait bien que nombre de nos concitoyens ne disposent pas de la capacité d’analyser un texte juridique. En outre, seule fait l’objet d’une diffusion large l’attestation de déplacement dont le caractère non obligatoire a été confirmé par le Conseil d’Etat (CE 5ème chambre, 20 octobre 2020, n°440263). Les justiciables doivent avoir connaissance de ce qu’en cette période ils ont le droit de se rendre chez leur avocat. Par ailleurs, en l’état, la personne qui se rendrait malgré tout au cabinet de son conseil courrait le risque d’être verbalisée par les services de police qui ne manqueront pas de s’en tenir à la seule attestation qui leur sera présentée. Or, il est essentiel que les personnes qui vont comparaître devant les juridictions aient pu préparer leur défense au préalable avec leur conseil. Elles doivent savoir tout autant qu’elles peuvent faire valoir leurs droit même durant l’état d’urgence. Nous vous demandons par conséquent une modification de l’attestation de déplacement dérogatoire qui devra prévoir la possibilité de se rendre chez un avocat. Compte tenu de l’importance qui s’attache pour tous au respect des droits de la Défense et à la Justice, seule cette modification serait de nature à assurer l’effectivité des droits de la Défense et l’accès au droit de tous. Concernant ensuite la publicité des audiences, celle-ci n’est plus assurée puisque seules les personnes munies d’une convocation sont autorisées à se déplacer pour se rendre dans les juridictions. Par suite, ainsi que cela a déjà été appliqué dans de nombreux tribunaux, le poste de garde interdira à toute autre personne d’accéder à la juridiction. Par ailleurs, vous n’ignorez pas que dans nombre de contentieux, les juridictions civiles comme répressives ont l’habitude de fixer une nouvelle date, sans nouvelle convocation… Pourtant vous ne pouvez l’ignorer : ce principe de publicité est destiné à garantir l’impartialité du procès et tout un chacun doit pouvoir y assister dans le respect des normes sanitaires. Il permet également de juger en humanité la personne qui comparait, cette dernière pouvant être accompagnée dans un moment qui peut être difficile pour elle. C’est le cas du mineur victime de violences intra familiales qui doit pouvoir être accompagné et soutenu par l’éducateur de son lieu de vie alors que les liens ont été rompus avec sa famille et que les parents demeurent ses responsables légaux. C’est le cas de la victime d’une agression qui doit pouvoir compter sur la présence d’une association d’aide aux victimes. C’est le cas de l’accusé dont la famille veut être là, à ses côtés et veut savoir… Sur ce point, nous demandons donc que l’attestation de déplacement dérogatoire prévoit également le déplacement de l’accompagnant de la personne qui doit répondre à une convocation judiciaire. J’attire votre attention sur le fait que des confrères ont d’ores et déjà constaté ce-jour qu’un membre de la famille d’un prévenu, venu apporter des pièces, a été verbalisé devant le tribunal de Paris. Enfin, il est indispensable de faire cesser les choix kafkaïens auxquels sont confrontés les confrères entre la nécessaire défense des clients qui est au cœur de notre serment et la nécessaire préservation de leur santé. Nous vous demandons en conséquence de faire le nécessaire pour que les avocats puissent bénéficier de circuits prioritaires de tests et de veiller à la mise à disposition de salles d’entretiens avec les prévenus, détenus, retenus et gardés à vue, etc. permettant le respect des distances nécessaires à la protection de la santé des justiciables et de leurs conseils. Compte tenu de l’importance qui s’attache pour tous au respect des droits de la défense et de l’accès à la justice vous comprendrez que nous rendions ce courrier public. Nous vous prions d’agréer Monsieur le Garde des Sceaux l’expression de notre parfaite considération. Envoyée par la Présidente du SAF au GDS.