Les parents d'amour

Les parents d'amour Les parents d’amour militent en faveur de l’abolition de la violence éducative ordinaire et pour le développement de la parentalité positive.

Les parents d’amour militent en faveur de l’abolition de la violence éducative ordinaire et pour le développement de la parentalité positive. Les parents d’amour luttent pour que s’instaure une enfance sans violence qui débouchera sur un monde de paix et d’amour.

20/01/2016

Laurence Rossignol
Secrétaire d'État chargée de la Famille, de l'Enfance, des Personnes âgées, et de l'Autonomie, auprès de la Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes.

Audition de la France devant la Commission des droits de l’enfant
aux Nations Unies (Genève 14 janvier 2016)


Réponse de la France à propos de la violence éducative ordinaire par Laurence Rossignol

… de moins de 15 ans c’est une première circonstance aggravante. Lorsque les violences ont été commises au sein d’un établissement ou d’éducation c’est une deuxième circonstance aggravante. Lorsque l’auteur des violences est un ascendant de la victime c’est un autre facteur des circonstances aggravantes. Il faut aussi rappeler que les négligences sont constitutives également d’infraction pénale. Il faut également rappeler, que aussi bien dans les établissements accueillant des mineurs, que dans les établissements scolaires plusieurs circulaires préfectorales ou ministérielles ont précisé que les violences et les châtiments corporels ou traitements humiliants étaient strictement interdits et ont conduits ces établissements à mettre en place des plans de prévention contre la violence puisque les violences peuvent être à la fois réalisées par des adultes encadrants et aussi par des mineurs entre, eux au sein de ces établissements. Mais je sais que en donnant ces précisions, c’est sûr que je ne réponds pas à la question qui a été posée. La question se résumant somme toute assez simplement : La France est-elle prête à faire voter une loi pour interdire les punitions corporelles ?
Deux types de réponses : l’une qui concerne d’abord le code civil, l’autre qui concernerait le code pénal. En ce qui concerne le code civil, l’article L 371 -1 du code civil, qui fait partie de ces articles que chaque couple qui se marie connaît, puisqu’ils sont énoncés au moment de la prononciation du mariage. Cet article précise que l’autorité parentale a pour finalité l’intérêt de l’enfant et s’exerce dans le respect dû à la personne de l’enfant. Je considère pour ma part que nous avons là, dans le code civil la base du rejet des punitions corporelles, et de la promotion d’une éducation dans l’intérêt de l’enfant, sans violence commise au nom de l’autorité parentale. Je considère également que les punitions corporelles n’ont pas pour finalité l’intérêt de l’enfant et que pas davantage elles ne contribuent à son respect. Et par ailleurs je considère également que les punitions corporelles ne relèvent pas de la liberté éducative. Ceci étant dit, la question qui est posée ensuite s’est : Faut-il une loi pénale ? C’est-à-dire une loi qui serait assortie de sanctions à l’encontre des auteurs puisqu’il n’y a pas de loi pénale sans sanction. Et aujourd’hui nous avons en France sur ce sujet un débat qui est assez difficile. Une opinion publique, très majoritairement, très majoritairement, hostile à toute intervention du législateur dans ce domaine, quand je dis très majoritairement, c’est entre 70 et 80 pour cent de l’opinion publique qui est hostile, et qui considère que l’État n’a pas à se mêler de tout de la vie des familles et qui considère également qu’entre la claque donnée par un parent exaspéré et les violences mettant un enfant en danger, il y a une très grande différence et que cette différence fait aussi partie de la difficulté d’être parent. Le choix que j’ai fait dans ce contexte tendu par ailleurs dans les questions de famille, ceux qui ont suivi ce qui s’est passé en France durant les trois dernières années, n’ont pas manqué de noter que tous ces sujets sont extrêmement sensibles et donnent lieu à des expressions et des mobilisations extrêmement réactionnaires autour des questions d’autorité. Le choix que j’ai fait, à ma place, c’est celui de la promotion d’une éducation sans violence et je considère que les lois qui font évoluer la société doivent être aussi un peu portées et accompagnées par la société. Donc nous en sommes au stade où avec les relais d’opinion, avec les associations, avec un certain nombre de pédiatres, de psychologues engagés sur ce sujet. Nous faisons campagne aujourd’hui, pour que l’opinion publique évolue, d’abord en sa propre conscience, et ensuite dans son rapport à la loi sur ce sujet. Car on ne légifère pas de la même façon sur tous les sujets, et sans être soumis à l’opinion et sans être soumis effectivement uniquement suiviste par rapport à l’opinion. Pour prendre une comparaison probablement excessive, mais lorsque la France décide d’abolir la peine de mort en 1980, l’opinion n’est pas à 100 pour 100 d’accord avec la loi. C’est après qu’il revient à l’état d’appliquer la loi qu’il a voté. En ce qui concerne les punitions corporelles, c’est une loi que nous demandons ensuite aux familles d’appliquer et d’adopter. Et pour que cette loi un jour peut-être soit portée et adoptée, il est d’abord nécessaire de faire évoluer l’opinion. C’est ce à quoi, je me suis attachée avec l’appui d’un certain nombre de militants de cette cause dont je salue par ailleurs, l’engagement sur ce sujet.

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29/07/2012

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