Raphaële Secnazi Leiba

Raphaële Secnazi Leiba Le cabinet de Raphaële SECNAZI LEIBA intervient en préjudice corporel et droit immobilier.
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Raphaële SECNAZI LEIBA, docteur en droit de l'Université de Paris I, est avocat depuis 2001. Elle a travaillé cinq ans au sein d'un cabinet d'avocats aux Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Elle a ensuite rejoint des cabinets d'avocats à la Cour où elle a pratiqué le dommage corporel, pour s'installer en septembre 2010. Aujourd'hui diplômée d'un D.I.U. Evaluation des traumatisés crâniens de l'Université de Versailles-St Quentin, elle est également membre du réseau HandiLex du Barreau de Paris.

07/04/2019

Patricia Jolly pour Le Monde

" La Cour de cassation ouvre l’indemnisation du « préjudice d’anxiété » à tous les travailleurs exposés.

La Cour de cassation est, parfois, capable d’autocritique. L’arrêt qu’elle a rendu, vendredi 5 avril, en témoigne. Il permet désormais à tout salarié, non malade, mais présentant un « risque élevé » de développer une pathologie mortelle en raison de son exposition aux poussières d’amiante, de demander réparation de son « préjudice d’anxiété », sous certaines conditions.
Reconnue cancérogène par le Centre international de recherche sur le cancer dès 1973 – mais seulement interdite en France en 1997, car les autorités nationales arguaient jusqu’alors de son « usage contrôlé » –, l’amiante, fibre naturelle utilisée massivement dans le monde entier pour ses qualités ignifuges et isolantes, a causé un véritable scandale sanitaire.
Revenir à davantage d’équité
Mine de rien, la décision de la haute juridiction représente donc une petite révolution dans la jurisprudence, même si elle n’évite pas certains écueils. « Le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements figurant sur les listes d’employeurs bénéficiaire de l’aide à la cessation anticipée des travailleurs de l’amiante (Acaata) », dit l’arrêt. Ce jugement marque donc théoriquement la fin du traitement inégalitaire auquel étaient soumis les travailleurs ayant inhalé des fibres d’amiante.
Consacrée en 2010 par la Cour de cassation, juge du droit, la reconnaissance du préjudice moral d’anxiété était jusqu’ici strictement limitée aux salariés dont l’établissement employeur était inscrit sur une liste fixée par arrêté ministériel ouvrant droit à l’Acaata.
Considérée comme particulièrement arbitraire, cette jurisprudence a rapidement suscité des critiques et la résistance des juridictions d’appel. Ainsi, le 29 mars 2018, la cour d’appel de Paris a-t-elle donné raison à un ancien salarié d’une centrale thermique d’EDF de la région parisienne qui sollicitait la réparation de son préjudice d’anxiété pour avoir été exposé à des fibres d’amiante entre 1973 et 1988, alors que cette centrale ne figurait pas sur la fameuse « liste ». La juridiction lui a accordé la somme de 10 000 euros de dommages et intérêts. Et elle a fait de même pour 108 de ses collègues figurant dans le même recours.
Ce camouflet a incité la Cour de cassation à revoir prestement sa copie. Le 22 mars, réunie en assemblée plénière – sa formation la plus solennelle –, la haute juridiction a profité du pourvoi formé par EDF pour examiner les moyens de revenir à davantage d’équité. « De nombreux salariés » dont l’angoisse de développer une pathologie liée à l’amiante ne pouvait être indemnisée jusqu’ici « ont pu être exposés à l’inhalation de poussières d’amiante dans des conditions de nature à compromettre gravement leur santé », conclut l’arrêt du 5 avril.
« En apporter la preuve »
Si les associations de défense des victimes de l’amiante considèrent toutes que cette décision toute fraîche est « raisonnable sur le principe », leurs points de vue sur les conséquences de sa mise en œuvre divergent. « La jurisprudence précédente était une discrimination intenable qui accordait un droit aux préretraités de l’amiante tout en le niant à d’autres travailleurs y ayant pourtant été très exposés, note Alain Bobbio, secrétaire général de l’Association nationale de défense des victimes de l’amiante (Andeva). Sans modifier la présomption d’imputabilité aux personnes ayant travaillé sur des sites figurant sur les listes Acaata, la décision du 5 avril permet un retour aux fondamentaux du droit commun pour les autres. On ne leur refuse plus l’indemnisation du préjudice d’anxiété, on leur demande simplement d’en apporter la preuve. »
Pour sa part, Michel Parigot, vice-président de l’Association nationale des victimes de l’amiante et autres polluants (AVA) et du Comité anti-amiante Jussieu, voit dans cet arrêt « la correction d’une injustice qui en annonce d’autres ».
« Parmi les retraités actuels, environ 2 millions ont été exposés à l’amiante à des niveaux supérieurs à 100 fibres d’amiante par litre, soit dix fois la limite actuellement autorisée. Peu d’entre eux bénéficieront au final du préjudice d’anxiété et ce ne seront pas les plus exposés », déplore-t-il.
Selon lui, le système judiciaire français est « incapable de traiter un contentieux de masse et encore moins de manière équitable ». « On ne peut fonder des décisions sur une notion de “risque élevé” sans fixer ce que cela recouvre exactement, poursuit ce mathématicien-chercheur. Or cet élément essentiel est laissé à l’appréciation souveraine de chaque tribunal, sans rationalité ni uniformisation par la Cour de cassation. »
M. Parigot prédit des « décisions contradictoires » à venir. « Elles seront perçues comme autant d’injustices, dit-il, car, pour deux situations individuelles identiques, un tribunal attribuera le bénéfice du préjudice d’anxiété et un autre le refusera, sans aucune raison objective. »
Avec des délais de latence de plusieurs dizaines d’années, l’amiante provoque notamment un cancer spécifique de la plèvre, le mésothéliome. Son inhalation est également responsable de 10 % à 20 % des cancers du poumon. En France, selon les autorités sanitaires, il cause environ 3 000 morts par cancer chaque année et, selon une étude de 2012 de l’Institut de veille sanitaire – devenue Santé publique France en 2016 –, il devrait provoquer au total entre 130 000 et 180 000 morts".

18/12/2018
Demain Le Film

Sur l'action de victimes contre l'Etat pour inaction face aux changements climatiques. Et pourquoi pas demander à l'Etat réparation des préjudice corporels causés par ces dérèglements écologiques.

C'est l'Affaire du Siècle.
Quatre ONG (Notre affaire à tous, Greenpeace France, Oxfam France, Fondation pour la Nature et l'Homme) soutenues par des artistes, Youtubers, humoristes, attaquent l'État français en justice pour inaction face au changement climatique.
Et elles ont besoin de nous pour gagner.
C'est ici pour signer le recours ► https://laffairedusiecle.net
Et merci de partager un maximum cette vidéo !

21/11/2018

Le préjudice d'agrément n'est pas seulement l'impossibilité pour la victime de continuer de pratiquer une activité sportive ou de loisirs. Le préjudice d'agrément inclut aussi la limitation de l'activité antérieure. Ainsi, il y a préjudice d'agrément pour la victime qui pratiquait un sport en compétition et qui, depuis l'accident, a réduit l'intensité de cette pratique.

25/10/2018

Majeurs sous tutelle

Le Monde - Désormais, toutes les personnes handicapées pourront voter et se marier

Les quelque 310 000 personnes majeures sous tutelle n’auront plus à passer par un juge pour avoir ces droits.

14/09/2018

Impossibilité psychologique de pratiquer une activité : la victime peut être indemnisée

Le préjudice de la victime qui n’a pas repris la moto en raison de son état psychologique après l’accident, peut être indemnisé.
Cela même si la victime n’était pas inapte à la pratique de cette activité.

30/04/2018

Le Monde - Pollution de l’air : des familles de la vallée de l’Arve attaquent l’Etat pour « carence fautive »

Quatorze familles de cette vallée encaissée au pied du mont Blanc lancent une série de recours devant le tribunal de Grenoble.

Raphaële Secnazi Leiba
03/03/2018

Raphaële Secnazi Leiba

12/01/2018

L'incidence professionnelle : 50.000 € à un artisan menuisier décorateur.

Ce poste indemnise la dévalorisation sur le marché du travail ou l'augmentation de la pénibilité de l'emploi que la victime occupe.

Le demandeur, représenté par le cabinet de Raphaële SECNAZI LEIBA, était un artisan menuisier décorateur qui a dû réorienter son activité : il ne pouvait plus aller sur les chantiers ni porter de charges lourdes, supporter les déplacements prolongés et monter des échelles ou des échafaudages.
Il a été contraint sous-traiter son activité initiale et ne gère plus désormais que la logistique.
En outre, il demeurait dans une insécurité professionnelle car il ne traitait qu'avec un unique client et en cas d'arrêt de cette relation de travail, il se retrouverait alors en grande difficulté financière. En effet ne pouvant pas être présent sur les chantiers, il n'a ni maintenu ni retrouvé d'autres clientèles.

Au titre de l’incidence professionnelle, caractérisée par la profonde modification de son entreprise, la victime s’est vue allouer la somme de 50 000 euros.

08/01/2018

Jugement du Tribunal de grande instance de Paris, 26 octobre 2017

Lombalgie chronique d'un chirurgien dentiste ayant souscrit une assurance prévoyance professions libérales : la compagnie d'assurance condamnée à garantir l'assuré pour son invalidité permanente partielle

Un chirurgien dentiste avait souscrit dans le cadre de son activité, un contrat "Plan professions libérales" auprès d'une compagnie d'assurances, afin de le garantir en cas d'incapacité temporaire totale ou d'invalidité permanente partielle ou totale.

En 2003, il a présenté une lombalgie dorsale chronique. De nombreux arrêts de travail lui ont été prescrits de ce fait, le conduisant à demander à sa compagnie d'assurance la mise en jeu de la garantie invalidité permanente partielle.

Les conditions générales du contrat d'assurance prévoyaient que l'invalidité permanente partielle était caractérisée lorsque la capacité de l'assuré à se procurer un revenu de son travail était réduite d'au moins un tiers.

La compagnie d'assurance a fait examiner l'assuré par un médecin dans le cadre d'une expertise amiable. Un taux d'invalidité permanente partielle de 15%, donc inférieur à 33%, a été retenu, amenant la compagnie d'assurance à refuser sa garantie.

L'assuré a contesté cette décision et une contre-expertise a été organisée. L'invalidité a été fixée à 30%, de sorte que la compagnie d'assurance a de nouveau refusé sa garantie.

L'assuré a saisi de cette affaire le cabinet de Raphaele SECNAZI LEIBA.

Un expert judiciaire a été désigné. Dans son rapport, il a retenu un taux d'invalidité de 15%. Bien que ce taux soit inférieur aux 33% exigés.

Le cabinet RSL soutenait que malgré ce taux, les conditions pour que la garantie soit mise en jeu étaient bien remplies.

Le Tribunal de grande instance a suivi l'argumentation du cabinet et a condamné la compagnie d'assurance à garantir l'assuré au titre de son invalidité permanente partielle rétroactivement, depuis sa consolidation. L'assurance a ainsi dû régler à l'assuré le capital dû et doit lui verser une rente mensuelle jusqu'à sa retraite.

25/11/2017
HandiLex

HandiLex

"Le handicap bouleverse tous les aspects de la vie. La gestion des conséquences administratives et juridiques constitue une véritable double peine..."
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HandiLex
22/11/2017
HandiLex

HandiLex

HandiLex élu lauréat du prix de l'innovation de l'incubateur du Barreau de Paris, catégorie non-avocat ! Les avocats parisiens étaient amenés hier à voter, lors des élections pour le renouvellement du Conseil de l'Ordre, sur l'attribution du prix de l'innovation 2017 dans 3 catégories : avocat, non-avocat, et étudiant. Toutes les informations sur l'incubateur et sur le prix de l'innovation sont disponibles… [ 160 more words ]

http://www.handilex.com/prix-de-linnovation-2017-de-lincubateur-de-barreau-de-paris/

HandiLex
17/11/2017

HandiLex

C’est parti pour la campagne de crowdfunding ! Découvrez notre page Ulule et surtout notre projet de mise en place de l’agence HandiLex dès janvier 2018. Pour réussir cela nous avons besoin de votre soutien 👍
On vous dit tout ici ➡️ https://fr.ulule.com/handilex/

La 4e session des rencontres Handilex sur l'aphasie.
20/10/2017

La 4e session des rencontres Handilex sur l'aphasie.

30/09/2017
Haute Autorité de Santé - Diagnostiquer les cas de bébé secoué et poursuivre la mobilisation contre les maltraitances infantiles

Syndrome du bébé secoué: l'actualisation des recommandations de la HAS à l'attention des professionnels
https://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_2796194/fr/
Fiche mémo de la HAS sur le syndrome des bébés secoués:
https://www.has-sante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/2014-11/fiche_memo_maltraitance_enfant.pdf

La maltraitance des enfants, enjeu de santé publique majeur, reste un phénomène méconnu des professionnels de santé. Or, par leurs contacts réguliers avec les enfants et les familles, ils occupent un rôle clé pour repérer les situations de maltraitance et déclencher des actions de protection et de s...

Le Monde - Victimes du terrorisme : des nouvelles modalités d’indemnisation déjà critiquéesLe Fonds de garantie a créé u...
26/09/2017
Victimes du terrorisme : des nouvelles modalités d’indemnisation déjà critiquée

Le Monde - Victimes du terrorisme : des nouvelles modalités d’indemnisation déjà critiquées

Le Fonds de garantie a créé un « préjudice d’angoisse de mort imminente » et une indemnisation pour les proches. Mais moins de victimes seront désormais dédommagées, assurent leurs avocats.

http://www.lemonde.fr/societe/article/2017/09/25/jusqu-a-30-000-euros-pour-les-victimes-de-terrorisme_5191306_3224.html

Le Fonds de garantie a crée un « préjudice d’angoisse de mort imminente » et une indemnisation pour les proches. Mais moins de victimes seront désormais indemnisées, assurent leurs avocats.

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13/09/2017

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11/08/2017

Vous ou l’un de vos proches a été victime d’un accident ? Veillez à obtenir le certificat médical initial ou CMI. Il vous sera délivré lors de votre première consultation médicale par le médecin ou par le service des urgences. Ce certificat médical initial doit décrire l’ensemble de vos lésions après l’accident. Il doit être rédigé de façon précise et exhaustive. Il constitue une pièce fondamentale dans l’indemnisation de votre préjudice et fera foi de vos dommages.
Conservez également scrupuleusement l'intégralité de vos documents médicaux.

Raphaële Secnazi Leiba's cover photo
21/07/2017

Raphaële Secnazi Leiba's cover photo

Raphaële SECNAZI LEIBA est membre du réseau HandiLex
21/07/2017

Raphaële SECNAZI LEIBA est membre du réseau HandiLex

Les commotions cérébrales insuffisamment prises en charge
06/07/2017

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Pollution de l'air : recours en indemnisation d'une victime devant le Tribunal administratif de Paris
07/06/2017

Pollution de l'air : recours en indemnisation d'une victime devant le Tribunal administratif de Paris

Raphaële Secnazi Leiba's cover photo
11/01/2017

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http://www.varmatin.com/faits-de-societe/des-stages-therapeutiques-auront-lieu-pour-les-victimes-de-lattentat-de-nice-97...
14/12/2016
Des stages thérapeutiques auront lieu pour les victimes de l'attentat de Nice

http://www.varmatin.com/faits-de-societe/des-stages-therapeutiques-auront-lieu-pour-les-victimes-de-lattentat-de-nice-97700

Une série de stages thérapeutiques de reconstruction va être organisée par l'AFVT, associée au département des Alpes-Maritimes. D'une durée d'une semaine chacun, ils commenceront fin novembre.Les stages Phoenix seront destinés aux adultes et adolescents ; les Mimosa seront adaptés et dédiés aux enfa

Raphaële Secnazi Leiba
10/06/2016

Raphaële Secnazi Leiba

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50 Bis Avenue De La Grande Armée
Paris
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Mardi 09:00 - 18:00
Mercredi 09:00 - 18:00
Jeudi 09:00 - 18:00
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