Autisme Droits ong

Autisme Droits ong http://sjsda.fr/ • Association L.1901 fondée à Paris, 2012. Sont membres des organes délibérants de l’association exclusivement des personnes autistes (dont : Asperger) • [email protected] • 0607303848

http://sjsda.fr • Association L.1901 fondée à Paris, 2012. Sont membres des organes délibérants de l’association exclusivement des personnes autistes (dont : Asperger) • [email protected] • 0607303848

Scire licet : Cette association n’exerce au 1er janvier 2018 et actuellement aucune représentativité-“représentation” devant l’Administration (plus largement : les pouvoirs et autorités publics), les con

http://sjsda.fr • Association L.1901 fondée à Paris, 2012. Sont membres des organes délibérants de l’association exclusivement des personnes autistes (dont : Asperger) • [email protected] • 0607303848

Scire licet : Cette association n’exerce au 1er janvier 2018 et actuellement aucune représentativité-“représentation” devant l’Administration (plus largement : les pouvoirs et autorités publics), les con

21/01/2018

« Représentativité », Déclaration par « En Marche Inclusion » : toute première déclaration politique appelant au respect du droit élémentaire « d’ordre public » (notion de compétence en droit administratif) de représentativité des personnes en situation de handicap en France · http://sjsda.fr/103
Dont, Stop aux associations gestionnaires usurpatrices de la représentativité des personnes avec la complicité de l’État

Facebook.com/EnMarcheInclusion/videos/1138904696246748/

Extrait :

« (…) Pendant trop longtemps, et malheureusement encore aujourd'hui, la France a sous-traité le handicap à des associations gestionnaires par l'intermédiaire de subventions publiques de l'État, des Régions, des Départements, des collectivités territoriales ; (associations) qui ont pris en charge la politique du handicap et en se disant être représentantes des personnes en situation de handicap. Elles l'ont fait parce que l'État n'assumait pas son rôle.

« Cela ne peut plus durer et le débat public doit s'élever dans notre pays (…) Il aura pour cadre et comme référence le droit international préconisé par l'ONU.

« Oui nous voulons désinstitutionnaliser : c'est à dire fermer totalement les établissements spécialisés et les structures dédiées aux personnes en situation de handicap, qui excluent et qui ne rendent pas les personnes autonomes ; pire, le système actuel les rend dépendantes !

« D'autres pays l'ont fait : l'Italie, le Portugal, la Suède.

« Aucune minorité ne peut souffrir de discrimination. Or c'est ce qui se passe aujourd'hui ! (…)

« Olivier Paolini, vice-président En Marche Inclusion »

Facebook.com/EnMarcheInclusion/videos/1138904696246748/ • 3 janvier 2018

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Facebook.com/Autisme.droits/posts/1403481656445668/
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Autisme (description actuelle) : Notion scientifique de modalité cérébrale, inférée à partir de cas similaires présentan...
10/01/2018
Autisme : description

Autisme (description actuelle) : Notion scientifique de modalité cérébrale, inférée à partir de cas similaires présentant dès la petite enfance dans le cadre social majoritaire normatif un ensemble similaire de difficultés de sociabilité et d'éducation. Ces difficultés sont le cas échéant diagnostiquées en médecine sous la dénomination « trouble (du spectre) de l’autisme (trouble de l’autisme étant une gamme) (orig. : ‹ autism spectrum disorder ›) » lorsqu’elles ont une ampleur gênant le développement de l’enfant ou les activités de l’adulte.

L’autisme, y inclus « Asperger », constitue ainsi une neurofamille : famille neurologique, de modalité distincte d’autres modalités neurologiques (modalités déterminées ou “neuroquelconques”).

• En aucun cas on ne peut parler de « définition » de l’autisme, hormis quand il s’agit du mot seulement. La notion de « définition » ne peut en aucun cas porter sur la biologie, que l’on peut observer et dénommer mais jamais définir. Plus largement, on ne peut parler de « définition » que s’agissant des « unités de mesure » : strictement rien d’autre ne peut faire l’objet de « définition » en science.

Cela n'est pas compliqué du tout à comprendre, sauf pour les adultes.

Notion scientifique de modalité cérébrale, inférée à partir de cas similaires présentant dès la petite enfance dans le cadre social majoritaire normatif un ensemble similaire de difficultés de sociabilité et d’éducation. Ces difficultés sont le cas échéant diagnostiquées en médecin...

2018-01-03 • decl.pol/repr • « En Marche Inclusion », Déclaration politique : dont, Stop aux associations gestionnaires ...
04/01/2018
2018-01-03 • decl.pol/repr • « En Marche Inclusion », Déclaration politique : dont, Stop aux associations gestionnaires usurpatrices de la représentativité des personnes avec la complicité de l'État

2018-01-03 • decl.pol/repr • « En Marche Inclusion », Déclaration politique : dont, Stop aux associations gestionnaires usurpatrices de la représentativité des personnes avec la complicité de l’État

La toute première déclaration politique appelant au respect du droit élémentaire « d’ordre public » (notion de compétence en droit administratif) de représentativité des personnes en situation de handicap en France

La toute première déclaration politique appelant au respect du droit élémentaire « d’ordre public » (notion de compétence en droit administratif) de représentativité des personnes en situation de handicap, en France : « Pendant trop longtemps, et malheureusement encore aujourd’hui, la ...

02/01/2018

✔️ • Autisme • Science🔬 Droits ⚖️ • : plus grand Groupe francophone (anglais loisible) de discussion à propos d’autisme
(Dupond Muzart initiateur)
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Scire licet : L’association Autisme Droits ong n’exerce au 1er janvier 2018, ni n’a jamais exercé, et jusqu’à mise à jou...
02/01/2018
Autisme Droits, Association L.1901

Scire licet : L’association Autisme Droits ong n’exerce au 1er janvier 2018, ni n’a jamais exercé, et jusqu’à mise à jour ici, aucune représentativité - “représentation” devant l’Administration (plus largement : devant les pouvoirs et autorités publics), les conditions de légalité de représentativité - “représentation” n’étant pas réunies par l’Administration, et ne l’ayant volontairement jamais été par l’Administration, en France : http://sjsda.fr/101 et http://sjsda.fr/103
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Autisme Science Droits ong L.1901. Sont membres des organes délibérants de l'association exclusivement des personnes autistes (dont : Asperger) • [email protected] • 0607303848

ONU HCDH RSH / UN OHCHR SRD
21/10/2017
Special Rapporteur Rights of Persons with Disabilities, Catalina Devandas

ONU HCDH RSH / UN OHCHR SRD

France is a country with a strong tradition of republican and democratic values, resting on the ideals of ‘freedom, equality and fraternity’. Disability policies in France need to embrace these ideals to guarantee the full inclusion of all people with disabilities in society, endowing them with more opportunities to live the lives they choose to live.

Rapporteur de l'ONU sur le handicap : il n'existe pas de bons établissements
18/10/2017
Rapporteur de l'ONU sur le handicap : il n'existe pas de bons établissements

Rapporteur de l'ONU sur le handicap : il n'existe pas de bons établissements

Après 10 jours en France, Catalina Devandas-Aguilar, rapporteuse spéciale de l’ONU sur le handicap, demande au gouvernement un plan d'action pour assurer la fermeture progressive de tous les établissements. Dans un premier compte rendu très complet, elle détaille ses observations et propositions et…

Special Rapporteur Rights of Persons with Disabilities, Catalina Devandas
18/10/2017
Special Rapporteur Rights of Persons with Disabilities, Catalina Devandas

Special Rapporteur Rights of Persons with Disabilities, Catalina Devandas

I would like to thank the Government of France for their invitation to visit the country and assess, in a spirit of dialogue and cooperation, the level of enjoyment of the rights of persons with disabilities, the opportunities and existing challenges; and for the transparency, openness and excellent cooperation extended to me prior and during the visit. I would like to express my particular appreciation to the Secretary of State to the Prime Minister responsible for persons with disabilities and to the Secretary-General of the Inter-ministerial Committee on Disability (CIH) for coordinating my visit.

I would like to especially thank all the persons with disabilities and their representative organizations with whom I met, including persons with psychosocial disabilities and autistic persons, who shared with me their situation, concerns and desires for change.

France < UN (ONU) Special Rapporteur Rights of Persons with Disabilities, Catalina DevandasLe nombre élevé d’enfants (10...
16/10/2017
Special Rapporteur Rights of Persons with Disabilities, Catalina Devandas

France < UN (ONU) Special Rapporteur Rights of Persons with Disabilities, Catalina Devandas
Le nombre élevé d’enfants (100 000) et d’adultes (200 000) résidant en milieu fermé en France est extrêmement inquiétant.
La vie en établissement engendre une ségrégation systématique. Par définition, l’institutionnalisation interdit aux personnes l’exercice plein et entier de leurs droits. >

• Post :
http://Facebook.com/SRDisability/posts/1696524640388939/
• SRD :
http://EmbracingDiversity.net/

• Article :
http://Faire-Face.fr/2017/10/16/etat-francais-fermer-etablissements-onu/

< Rapporteuse de l’Onu : l’État français doit fermer progressivement tous les établissements

Publié le 16 octobre 2017

La rapporteuse spéciale des Nations unies sur les droits des personnes handicapées dénonce le “système de ségrégation” dont sont victimes, en France, 300 000 enfants et adultes vivant en établissement.

Elle est « les yeux et les oreilles » du Conseil des droits de l’homme à l’Onu. Catalina Devandas-Aguilar, la rapporteuse spéciale des Nations unies sur les droits des personnes handicapées vient d’achever une première visite de dix jours en France. Sa mission (1) : évaluer les dispositions prises par l’État pour respecter la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), qu’il a ratifié le 31 décembre 2009.

Reconnaître la capacité juridique de tous
« La Convention dispose d’une primauté sur le droit français », a commencé par rappeler cette juriste de formation à l’occasion, vendredi 13 octobre, d’une conférence de presse pour détailler ses observations préliminaires. Or, une partie de la législation française n’est toujours pas en accord avec ce texte. La loi handicap de février 2005 ne reconnaît pas, ainsi, la capacité juridique pleine et entière des personnes handicapées.

En 2015, 385 000 personnes sous tutelle en France étaient toujours privées de cette capacité, en violation de l’article 12 de la CDPH. « Placer les personnes sous tutelle ne les protègent pas, au contraire : cela augmente les risques d’abus et d’institutionnalisation » a-t-elle souligné.

Trop de personnes en milieu fermé
La question de l’institutionnalisation aura, de fait, été au cœur du travail d’enquête de Catalina Devandas-Aguilar pendant son séjour. « Extrêmement inquiète » de constater le nombre élevé d’enfants (100 000) et d’adultes (200 000) résidant en milieu fermé, la rapporteuse a engagé l’État à adopter un plan pour fermer progressivement tous les établissements existants.

« La désinstitutionnalisation des enfants devrait être une priorité » a-t-elle estimé. Elle préconise de transformer les IME en centres de ressources non résidentiels. Et de les placer sous le ministère de l’Éducation nationale pour que ces enfants bénéficient d’une éducation.

Ces enfants « sans solution » sont la face cachée d’un autre phénomène : leur situation atteste que, malgré l’augmentation du nombre d’élèves en situation de handicap en milieu ordinaire, « on oblige encore les enfants handicapés à s’adapter à l’école, et non l’inverse. Avec des infrastructures inaccessibles et des enseignants et des AVS peu formés. »

Ségrégation systématique
«La vie en établissement engendre une ségrégation systématique. Par définition, l’institutionnalisation interdit aux personnes l’exercice plein et entier de leurs droits », a martelé Catalina Devandas-Aguilar. Qui constate « l’absence de conscientisation de la société française » sur ce sujet.

La question d’une journaliste est venue confirmer son propos :« La désinstitutionnalisation, notamment pour les personnes polyhandicapées, est-elle possible ? » « Les éléments de preuve abondent dans tous les pays qui sont en cours de désinstitutionnalisation », a répondu la spécialiste du sujet. Le dispositif expérimental “Un chez-soi d’abord” (Housing first) va dans ce sens, a-t-elle salué.

Toutes les personnes, quelle que soit l’importance de leur déficience, devraient bénéficient de services différenciés ancrés dans la collectivité. Notamment dans le cadre résidentiel. La rapporteuse observe, a contrario, le fort cloisonnement des services spécialisés sur le territoire.

Et ils « se concentrent trop sur les déficiences des individus. Cela perpétue l’image de personnes considérées comme des objets de soins et non des sujets de droits. Ces services doivent épouser l’esprit et les principes de la CDPH. Ce n’est qu’à cette condition que pourra advenir une société réellement inclusive. »

Transformer la vision de la société
Aussi recommande-t-elle de lancer une campagne de sensibilisation à grande échelle. Dans l’objectif de transformer cette image des personnes handicapées dans la société. Elle-même atteinte de Spina-Bifida, la rapporteuse originaire du Costa-Rica s’est néanmoins dite optimiste quant à la volonté du gouvernement de respecter ses engagements vis-à-vis de la Convention.

Et de s’appuyer sur la promesse du président Macron de faire du handicap « la priorité du quinquennat ». « La France est connue internationalement pour être la patrie des droits de l’homme. Elle se doit de veiller à ce que ceux des personnes handicapées soient respectés sur son sol », a-t-elle conclu. Aurélia Sevestre

(1) Son rapport définitif sera remis au Conseil des droits de l’homme des Nations unies en mars 2019.
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The high number of children (100 000) and adults (200 000) placed in residential institutions in France is extremely worrying.

This creates the conditions for systematic segregation. By definition, institutionalization stands as an impediment for persons to fully enjoy their rights.

Special Rapporteur Rights of Persons with Disabilities, Catalina Devandas
02/10/2017
Special Rapporteur Rights of Persons with Disabilities, Catalina Devandas

Special Rapporteur Rights of Persons with Disabilities, Catalina Devandas

S’agissant de ma première visite en France, j’ai hâte de connaître les mesures concrètes prises par les autorités pour mettre en œuvre la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Ceci est d’autant plus pertinent compte tenu de la décision du Président Macron de donner une priorité à la question du handicap dans son quinquennat.

Special Rapporteur Rights of Persons with Disabilities, Catalina Devandas
02/10/2017
Special Rapporteur Rights of Persons with Disabilities, Catalina Devandas

Special Rapporteur Rights of Persons with Disabilities, Catalina Devandas

The Committee on the rights of persons with disabilities invites interested States parties, focal points, coordination mechanisms, independent monitoring frameworks, national human rights institutions, equality bodies, United Nations funds, programmes, and specialized agencies, entities in the private sector, civil society organizations, and particularly representative organizations of persons with disabilities, academia and any other interested party to contribute to the development of a draft General Comment on article 5 of the CRPD, dedicated to the rights of persons with disabilities to equality and non-discrimination. Please participate, following the guidelines stated in the call below.

Special Rapporteur Rights of Persons with Disabilities, Catalina Devandas
02/10/2017
Special Rapporteur Rights of Persons with Disabilities, Catalina Devandas

Special Rapporteur Rights of Persons with Disabilities, Catalina Devandas

I am eager to learn about the concrete measures that the French authorities are taking to implement the Convention on the rights of persons with disabilities. This is particularly relevant given President Macron’s decision to prioritize disability during his term in office.

Special Rapporteur Rights of Persons with Disabilities, Catalina Devandas
13/12/2016
Special Rapporteur Rights of Persons with Disabilities, Catalina Devandas

Special Rapporteur Rights of Persons with Disabilities, Catalina Devandas

The Convention on the rights of persons with disabilities was the result of a participative and collective process in which governments, representative organizations of persons with disabilities, and the United Nations system joined efforts and commitments. It was an unprecedented approach in the international system, and a clear demonstration of the power of participation.

10 years since its adoption, it is time for this powerful instrument to be fully and universally implemented, and to bring change and tangible improvements to the lives of all persons with disabilities around the world.

Special Rapporteur Rights of Persons with Disabilities, Catalina Devandas
06/12/2016

Special Rapporteur Rights of Persons with Disabilities, Catalina Devandas

Special Rapporteur Rights of Persons with Disabilities, Catalina Devandas
28/09/2016
Special Rapporteur Rights of Persons with Disabilities, Catalina Devandas

Special Rapporteur Rights of Persons with Disabilities, Catalina Devandas

Call for submissions:
Questionnaire on the “provision of support to persons with disabilities”

The Special Rapporteur on the rights of persons with disabilities, Ms. Catalina Devandas-Aguilar, is currently preparing a study, to be presented at the 34th session of the Human Rights Council in March 2017, on the provision of support to persons with disabilities.

Please follow the link below to the OHCHR webpage to download the questionnaire. Submissions should be sent by e-mail to the address [email protected] no later than 21 October 2016. Concise responses are encouraged, inclusive of relevant attachments where available.
Thank you.

Autistes Comité de réflexion Autisme
14/05/2015
Autistes Comité de réflexion Autisme

Autistes Comité de réflexion Autisme

CDRA, comité composé d’autistes et de personnes autres pouvant éclairer le comité, participants d’honneur du comité

2012-06-11 • jpa/caa • Cour Administrative d’Appel de Marseille, Arrêt après renvoi n° 11MA02042, l’État condamné à 1055...
27/12/2012
2012-06-11 • jpa/caa • Cour Administrative d'Appel de Marseille, Arrêt après renvoi n°...

2012-06-11 • jpa/caa • Cour Administrative d’Appel de Marseille, Arrêt après renvoi n° 11MA02042, l’État condamné à 105500 euros de réparations : Autisme, obligation de résultat à la charge de l’État, Annie BEAUFILS en son nom personnel et tutrice de son fils Geoffrey BESTION, majeur protégé : quant à la prise en charge pluridisciplinaire imposée par l’art. L.246-1 du code de l’action sociale et des familles, s’agissant des autistes (formule législative : « personnes atteintes du handicap résultant du syndrome autistique », à examiner mot-à-mot : le syndrome autistique, l’autisme “en lui-même” n’y est pas qualifié de handicap systématique) — http://sjsda.fr/51

Carence de prise en charge de l'autisme, l'État condamné à 105500€ de réparations à une famille pour des carences de tous organismes : une obligation générale de résultat pèse sur l'État à ce propos (1996-12-11 • leg/reg • « Loi Chossy » : actuel article L.246-1 du code de l’action sociale et des fa…

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