Enfance & Familles d'Adoption

Enfance & Familles d'Adoption EFA est le premier mouvement de l'adoption en France: près de 9 000 familles adoptives et adoptés majeurs (nés en France et à l'étranger)
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21/07/2021
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11/07/2021
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Axel Kahn (1944-2021)Enfance & Familles d’Adoption (EFA) souhaite rendre hommage à cette personnalité d’exception que fu...
07/07/2021

Axel Kahn (1944-2021)
Enfance & Familles d’Adoption (EFA) souhaite rendre hommage à cette personnalité d’exception que fut le professeur Axel Kahn (1944-2021). Généticien, philosophe, humaniste, il portait sur les évolutions scientifiques et sociétales un regard éthique qui mettait en garde à la fois contre les risques des dérives et contre les immobilismes. S’il fallait, selon lui, « à tout prix éviter qu’une loi de bioéthique ne se transforme en un mode d’emploi des pratiques », une éthique qui n’évoluerait pas serait « étriquée ». Sur la filiation et la famille, il considérait que « ramener la spécificité de la famille humaine à sa dimension génétique est régressif ». Il célébrait « l’altérité irréductible » des enfants, quelle que soit la configuration familiale, et le nécessaire processus de « l’adoption réciproque, des parents par leurs enfants et de ceux-ci par les premiers ». « Les liens du sang ne sont pas là pour constituer le soubassement du développement conjoint des liens du cœur, ceux-ci doivent assumer d’être autonomes, ils le peuvent », écrivait-il dans la préface du Guide de l’adoption (Marabout, Hachette, 2014).
Axel Kahn nous a fait l’honneur de participer à une table ronde sur la famille et son évolution dans le cadre du congrès qui a célébré les 60 ans d’EFA en 2013. A ses proches, nous adressons nos condoléances les plus sincères.
Enfance & Familles d’Adoption, 6 juillet 2021

https://www.adoptionefa.org/efa-qui-sommes-nous/colloques-et-congres/#efa-6

Trois ministres interpelés par la VDA et EFA pour l’ouverture d’une commission d’enquête indépendante sur les adoptions ...
07/07/2021

Trois ministres interpelés par la VDA et EFA pour l’ouverture d’une commission d’enquête indépendante sur les adoptions illégales du passé
Devant la recrudescence des scandales liés aux adoptions internationales illégales, EFA et la VDA se sont unis pour demander à trois ministres la création d’une commission d’enquête indépendante et surtout la création d’un dispositif national d’accompagnement pour les adoptés et leurs familles.
Le constat sonne comme une évidence dans le monde de l’adoption : les fantômes des dérives du passé ressurgissent avec des personnes adoptées adultes qui dénoncent la régularité, la légalité, l’éthique avec lesquelles leur adoption a été réalisée il y a près de 40 ans. Face au fracassant silence de l’Etat français malgré 3 plaintes déposées en moins d’un an, c’est aussi le manque de moyens pour accéder aux origines qui est de plus en plus pointé. En 2021, aucune structure n’existe dans l’Hexagone pour répondre à cette demande croissante. C’est pourquoi les associations la Voix des Adoptés et Enfance et Familles d’Adoption, ont décidé de passer à la vitesse supérieure en demandant l’ouverture d’une commission d’enquête auprès de trois Ministres et la mise en place d’un dispositif national d’accompagnement pour les adoptés. Explications.

Il suffit de suivre un tant soit peu l’actualité pour constater que les questions liées aux origines suscitent un intérêt grandissant : utilisation des tests ADN, personnes nées sous X ou issues de don de gamète qui recherchent leurs parents biologiques, reportages … Une liste non exhaustive qui illustre parfaitement l’ampleur du phénomène dans lequel la recherche des origines des personnes adoptées s’inscrit et s’organise. Pour autant, comme s’il s’agissait d’un impensé, aucun moyen officiel n’existe pour aider ces personnes dans leur démarche. Entre système D, réseaux sociaux, bricolage, soi-disant professionnel indépendant, on ne peut que déplorer que sur un sujet aussi central, l’Etat français n’ait pas encore légiféré et laisse les personnes se confronter, seules, à des recherches qui peuvent perturber leur équilibre et celui de leur famille.

En effet, les personnes adoptées qui ont appris, au cours de leur recherche, avoir fait l’objet d’une adoption illégale, montent au créneau et des scandales éclatent depuis 3 ans. Ainsi, trois procédures concernant des adoptés du Mali1, de l’Éthiopie2 et du Sri Lanka3, sont en cours en France. Par ailleurs, les pays voisins engagent des actions pour répondre aux adoptés de plus en plus nombreux qui exigent, y compris judiciairement, des réponses. C’est le cas des Pays Bas (suspension des adoptions internationales), de la Suisse (excuses officielles de la Confédération concernant les adoptions illégales dans les années 80) ou encore de la Belgique (demande de reconnaissance des adoptions illégales par le député Michel De Maegd).

C’est pourquoi deux associations françaises majeures dans l’accompagnement des personnes adoptées et de leurs familles se sont unies pour initier une action commune4 : la VDA (la Voix des Adoptés) et EFA (Enfance et Familles d’Adoption). Par une missive envoyée conjointement aux Ministres de l’Europe et des Affaires Étrangères, des Solidarités et de la Santé et de la Justice, elles réclament une commission d’enquête indépendante sur les adoptions illégales depuis 1973 jusqu’à 2006, et la mise en place d’un dispositif national d’accompagnement pour les personnes adoptées en recherche de leur origine.

Car il y a urgence. En effet, un grand nombre d’adoptés découvrent que l’histoire contenue dans leur dossier et sur laquelle ils se sont construits est fausse. Selon un sondage5 récent organisé par la Voix des Adoptés, 29% des répondants affirment avoir été victimes d’adoption illégale ou a minima d’avoir des éléments permettant de sérieusement s’interroger. De leur côté, les adoptants qui étaient persuadés d’avoir respecté les lois françaises et celles du pays d’origine en vigueur lors de leurs procédures, découvrent qu’ils ont été complices d’intermédiaires malveillants et/ou malhonnêtes et ont participé malgré eux à un trafic d’enfants.

Ces deux associations espèrent une véritable prise de conscience des plus hautes sphères de l’État français afin que celui-ci puisse véritablement donner des moyens aux adoptés qui souhaitent initier une quête des origines et apporter des réponses à ceux qui découvrent aujourd’hui que leur adoption était illégale. La réponse de l’Etat représenterait une avancée majeure au sein de la politique familiale sujette actuellement à des enjeux forts, tant sur un plan structurel qu’organisationnel.
https://www.adoptionefa.org/trois-ministres-interpeles-par-la-vda-et-efa-pour-louverture-dune-commission-denquete-independante-sur-les-adoptions-illegales-du-passe/

Trois ministres interpelés par la VDA et EFA pour l’ouverture d’une commission d’enquête indépendante sur les adoptions illégales du passé
Devant la recrudescence des scandales liés aux adoptions internationales illégales, EFA et la VDA se sont unis pour demander à trois ministres la création d’une commission d’enquête indépendante et surtout la création d’un dispositif national d’accompagnement pour les adoptés et leurs familles.
Le constat sonne comme une évidence dans le monde de l’adoption : les fantômes des dérives du passé ressurgissent avec des personnes adoptées adultes qui dénoncent la régularité, la légalité, l’éthique avec lesquelles leur adoption a été réalisée il y a près de 40 ans. Face au fracassant silence de l’Etat français malgré 3 plaintes déposées en moins d’un an, c’est aussi le manque de moyens pour accéder aux origines qui est de plus en plus pointé. En 2021, aucune structure n’existe dans l’Hexagone pour répondre à cette demande croissante. C’est pourquoi les associations la Voix des Adoptés et Enfance et Familles d’Adoption, ont décidé de passer à la vitesse supérieure en demandant l’ouverture d’une commission d’enquête auprès de trois Ministres et la mise en place d’un dispositif national d’accompagnement pour les adoptés. Explications.

Il suffit de suivre un tant soit peu l’actualité pour constater que les questions liées aux origines suscitent un intérêt grandissant : utilisation des tests ADN, personnes nées sous X ou issues de don de gamète qui recherchent leurs parents biologiques, reportages … Une liste non exhaustive qui illustre parfaitement l’ampleur du phénomène dans lequel la recherche des origines des personnes adoptées s’inscrit et s’organise. Pour autant, comme s’il s’agissait d’un impensé, aucun moyen officiel n’existe pour aider ces personnes dans leur démarche. Entre système D, réseaux sociaux, bricolage, soi-disant professionnel indépendant, on ne peut que déplorer que sur un sujet aussi central, l’Etat français n’ait pas encore légiféré et laisse les personnes se confronter, seules, à des recherches qui peuvent perturber leur équilibre et celui de leur famille.

En effet, les personnes adoptées qui ont appris, au cours de leur recherche, avoir fait l’objet d’une adoption illégale, montent au créneau et des scandales éclatent depuis 3 ans. Ainsi, trois procédures concernant des adoptés du Mali1, de l’Éthiopie2 et du Sri Lanka3, sont en cours en France. Par ailleurs, les pays voisins engagent des actions pour répondre aux adoptés de plus en plus nombreux qui exigent, y compris judiciairement, des réponses. C’est le cas des Pays Bas (suspension des adoptions internationales), de la Suisse (excuses officielles de la Confédération concernant les adoptions illégales dans les années 80) ou encore de la Belgique (demande de reconnaissance des adoptions illégales par le député Michel De Maegd).

C’est pourquoi deux associations françaises majeures dans l’accompagnement des personnes adoptées et de leurs familles se sont unies pour initier une action commune4 : la VDA (la Voix des Adoptés) et EFA (Enfance et Familles d’Adoption). Par une missive envoyée conjointement aux Ministres de l’Europe et des Affaires Étrangères, des Solidarités et de la Santé et de la Justice, elles réclament une commission d’enquête indépendante sur les adoptions illégales depuis 1973 jusqu’à 2006, et la mise en place d’un dispositif national d’accompagnement pour les personnes adoptées en recherche de leur origine.

Car il y a urgence. En effet, un grand nombre d’adoptés découvrent que l’histoire contenue dans leur dossier et sur laquelle ils se sont construits est fausse. Selon un sondage5 récent organisé par la Voix des Adoptés, 29% des répondants affirment avoir été victimes d’adoption illégale ou a minima d’avoir des éléments permettant de sérieusement s’interroger. De leur côté, les adoptants qui étaient persuadés d’avoir respecté les lois françaises et celles du pays d’origine en vigueur lors de leurs procédures, découvrent qu’ils ont été complices d’intermédiaires malveillants et/ou malhonnêtes et ont participé malgré eux à un trafic d’enfants.

Ces deux associations espèrent une véritable prise de conscience des plus hautes sphères de l’État français afin que celui-ci puisse véritablement donner des moyens aux adoptés qui souhaitent initier une quête des origines et apporter des réponses à ceux qui découvrent aujourd’hui que leur adoption était illégale. La réponse de l’Etat représenterait une avancée majeure au sein de la politique familiale sujette actuellement à des enjeux forts, tant sur un plan structurel qu’organisationnel.
https://www.adoptionefa.org/trois-ministres-interpeles-par-la-vda-et-efa-pour-louverture-dune-commission-denquete-independante-sur-les-adoptions-illegales-du-passe/

Accueil n° 199, juin 2021 – Répondre aux questions des enfantsDepuis le « Maman, est-ce que j’étais dans ton ventre ? » ...
02/07/2021

Accueil n° 199, juin 2021 – Répondre aux questions des enfants
Depuis le « Maman, est-ce que j’étais dans ton ventre ? » en passant par un « Papa, pourquoi est-ce que tu n’es pas noir comme moi ? », le sempiternel « Maman, à l’école on m’a dit que tu n’étais pas ma vraie mère, c’est vrai ? » jusqu’à un plus lointain « Est-ce que je pourrai retrouver mes parents de naissance ? », la vie des enfants adoptés – et de leurs parents – est jalonnée de questions. En écho à une question essentielle : « Pourquoi ai-je été abandonné ? », prélude à bien d’autres interrogations. Ces questions qui peuvent poindre à des moments où les parents s’y attendent le moins, et qui peuvent les désarçonner. Comment y répondre ? Il arrive que ce soit l’absence de questions qui pose question car on peut se sentir désemparé face à un enfant qui ne demande rien.

https://www.adoptionefa.org/boutique/accueil-n-199-juin-2021-repondre-aux-questions-des-enfants/

Accueil n° 199, juin 2021 – Répondre aux questions des enfants
Depuis le « Maman, est-ce que j’étais dans ton ventre ? » en passant par un « Papa, pourquoi est-ce que tu n’es pas noir comme moi ? », le sempiternel « Maman, à l’école on m’a dit que tu n’étais pas ma vraie mère, c’est vrai ? » jusqu’à un plus lointain « Est-ce que je pourrai retrouver mes parents de naissance ? », la vie des enfants adoptés – et de leurs parents – est jalonnée de questions. En écho à une question essentielle : « Pourquoi ai-je été abandonné ? », prélude à bien d’autres interrogations. Ces questions qui peuvent poindre à des moments où les parents s’y attendent le moins, et qui peuvent les désarçonner. Comment y répondre ? Il arrive que ce soit l’absence de questions qui pose question car on peut se sentir désemparé face à un enfant qui ne demande rien.

https://www.adoptionefa.org/boutique/accueil-n-199-juin-2021-repondre-aux-questions-des-enfants/

Boris Cyrulnik, neuropsychiatre : « La théorie de l’attachement devrait être enseignée à tous les professionnels de la p...
30/06/2021
Boris Cyrulnik, neuropsychiatre : « La théorie de l’attachement devrait être enseignée à tous les professionnels de la petite enfance »

Boris Cyrulnik, neuropsychiatre : « La théorie de l’attachement devrait être enseignée à tous les professionnels de la petite enfance »

Boris Cyrulnik, neuropsychiatre et inventeur du fameux concept de résilience, est aussi et surtout l'un des pères d’une formidable théorie de l’attachement et de la sécurisation affective, qu’il ancre dans les relations précoces mère-enfant. Pour lui, les systèmes d’accueil du jeune e...

La newsletter n° 57 vient de paraître Au sommaire :- La r***e Accueil n° 199 "Répondre aux questions des enfants"- Le gu...
30/06/2021

La newsletter n° 57 vient de paraître
Au sommaire :
- La r***e Accueil n° 199 "Répondre aux questions des enfants"
- Le guide pratique de l'adoption des enfants grands ou en fratrie
- Transfert de la tutelle des enfants pupilles de l'État aux départements : EFA se positionne
- Cnaop : publication du rapport 2020
- Le roman de Renan : un documentaire à voir ou à revoir
- Une histoire à soi : un documentaire d'Amandine Gay

Elle est disponible sur le site public : https://www.adoptionefa.org/newsletters/

La newsletter n° 57 vient de paraître
Au sommaire :
- La r***e Accueil n° 199 "Répondre aux questions des enfants"
- Le guide pratique de l'adoption des enfants grands ou en fratrie
- Transfert de la tutelle des enfants pupilles de l'État aux départements : EFA se positionne
- Cnaop : publication du rapport 2020
- Le roman de Renan : un documentaire à voir ou à revoir
- Une histoire à soi : un documentaire d'Amandine Gay

Elle est disponible sur le site public : https://www.adoptionefa.org/newsletters/

Vous aviez été nombreux à rencontrer des difficultés à  suivre en direct les tables rondes du CNPE en mai dernier,  les ...
28/06/2021

Vous aviez été nombreux à rencontrer des difficultés à suivre en direct les tables rondes du CNPE en mai dernier, les enregistrements sont désormais en ligne sur le site du ministère des solidarités et de la santé.

https://solidarites-sante.gouv.fr/ministere/acteurs/instances-rattachees/conseil-national-de-la-protection-de-l-enfance-cnpe/article/les-tables-rondes-du-cnpe

Vous aviez été nombreux à rencontrer des difficultés à suivre en direct les tables rondes du CNPE en mai dernier, les enregistrements sont désormais en ligne sur le site du ministère des solidarités et de la santé.

https://solidarites-sante.gouv.fr/ministere/acteurs/instances-rattachees/conseil-national-de-la-protection-de-l-enfance-cnpe/article/les-tables-rondes-du-cnpe

Les enfants pupilles de l’État victimes de la décentralisation L’article 38 du projet de loi relatif à la différenciatio...
26/06/2021

Les enfants pupilles de l’État victimes de la décentralisation

L’article 38 du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dit projet de loi « 4D ») concernant les pupilles de l’État prévoit que le tuteur et le gardien ne seront plus qu’une seule et même personne, le président du conseil départemental.

Pour que tous les enfants pupilles de l’État puissent poursuivre leur vie de jeunes « comme les autres » et ne pas subir ce qu’ils pourraient considérer comme un abandon de l’État, EFA demande la suppression de cet article 38.

A la suite d’un jugement de délaissement parental de leurs deux parents, Killian et Sarah sont devenus pupilles de l’État. Désormais un conseil de famille des pupilles de l‘État, composé d’élus départementaux désignés par le président du conseil départemental et de personnes de la société civile (représentants associatifs et personnes qualifiées) nommées par le représentant de l’État dans le département, prend, avec le tuteur, les grandes décisions pour eux et met en œuvre leur projet de vie. Le préfet qui est le tuteur légal de ces enfants, prend toutes les mesures urgentes les concernant et gère leurs biens. Avec le conseil de famille, il est doté de tous les attributs de l’autorité parentale. Il doit également veiller à ce que le conseil départemental, gardien de l’enfant, fasse appliquer toutes les décisions prises pour eux par les organes de la tutelle. En devenant pupilles de l’État, Killian et Sarah bénéficient du statut le plus protecteur que l’État puisse leur offrir : des adultes, reconnus pour leurs compétences et leur complémentarité, vont définir leur projet de vie et vérifier sa mise en œuvre jusqu’à leur majorité ou leur permettre d’intégrer une nouvelle famille en consentant à leur adoption.

Le fait de dissocier le suivi de la vie du pupille et les décisions à prendre pour lui – fonction du tuteur et du conseil de famille – de la mise en œuvre de celles-ci et du financement des structures (familles d’accueil, foyers, etc.) – fonction du département – permet d’éviter toute confusion entre les rôles de décideur et payeur.

L’équilibre ainsi produit, entre service de l’État, conseil de famille et conseil départemental, sera rompu si l’article 38 du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dit projet de loi « 4D ») concernant les pupilles de l’État est adopté : tuteur et gardien ne seront plus qu’une seule et même personne, le président du conseil départemental. Les attributions du conseil de famille seront certes conservées mais qu’en sera-t-il du caractère obligatoire de ses décisions, puisque le Conseil Départemental sera devenu juge et partie ? En huit lignes du projet de loi 4D, le législateur fait savoir à l’enfant pupille que l’État ne lui attache pas une importance suffisante pour continuer à veiller sur son sort et que le président du département aura dorénavant tout pouvoir quant aux décisions à prendre pour lui.

On constate actuellement que dans un certain nombre de départements, le « projet pour l’enfant » qui doit s’articuler avec le projet de vie du pupille n’est pas déterminé, que les ODPE (Observatoire départemental de la protection de l’enfance) et les CESSEC (Commission d’examen de la situation et du statut des enfants confiés) prévus respectivement dans les lois de mars 2007 et mars 2016, ne sont toujours pas mis en place. Quand ils le sont, ils fonctionnent rarement de manière satisfaisante, faute de moyens et de personnel. Certes des avancées ont lieu mais le processus est lent. Confier la tutelle des pupilles de l’État au département ne fait-il pas courir le risque que le tuteur, président du département, trouve, dans le manque de moyens, une raison de s’affranchir de ses obligations légales ?

L’argument avancé quant à la nécessité de légiférer est celui d’une « logique de cohérence et de simplification de la gestion », au prétexte que les services du président du conseil départemental « ont des ressources étoffées comparé aux moyens fragiles dont disposent les services de l’État »1. Or, le budget alloué par les départements à la protection de l’enfance est, le plus souvent, insuffisant pour faire face aux dépenses qui découlent de cette mission. Dans un nombre de plus en plus important de départements, les services adoption qui ont, entre autres charges, celle des pupilles de l’État disparaissent et le personnel formé à leur accompagnement est redéployé sur d’autres missions.

Alors que le tuteur, représentant de l’État, n’a d’autre intérêt que celui de l’enfant pupille, le tuteur, président du département, ou son représentant qu’il soit élu ou agent, sera pris dans l’étau des restrictions budgétaires ou de personnel, ce qui pourraient influencer les décisions à prendre pour les enfants. Selon les départements, les enfants pupilles peuvent être moins de 10 ou plus de 300 ; la mission du tuteur est plus ou moins intense et peut demander des moyens humains importants. On peut aussi imaginer que, face à ces difficultés, certains départements recourent ultérieurement à l’externalisation de cette mission qui serait alors confiée à des services privés. Est-ce ce que nous voulons pour les pupilles de l’État ?

Dans l’intérêt supérieur des enfants, il ne paraît ni possible ni pertinent de confier aux départements la tutelle des 3220 enfants pupilles de l’État2.

L’objectif principal de la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022, rendue publique fin 2019 par le secrétaire d’État en charge de l’Enfance et des Familles Adrien Taquet est de « garantir à chaque enfant les mêmes chances et les mêmes droits ». Un projet de loi relatif à la protection des enfants, déposé à l’Assemblée nationale le 16 juin 2021, met en avant la nécessité « d’une coordination plus efficiente de l’État et de l’ensemble des acteurs de la protection de l’enfance ». Le désengagement de l’État auprès de ses pupilles, enfants qui n’ont pas ou plus de parents en mesure de répondre à leurs besoins et de veiller à leur avenir, vient en contradiction avec ce message. Comme il vient en contradiction avec le titre II de la proposition de loi visant à réformer l’adoption déposée par Madame Limon, intitulé « Renforcer le statut de pupille de l’État et améliorer le fonctionnement des conseils de famille ».

Le processus de décentralisation de la tutelle des pupilles de l’État n’aurait de sens que si la prise en charge de ces enfants en était améliorée, ce qui, pour toutes les raisons évoquées, paraît fort improbable.

Pour que Sarah, Killian et tous les enfants pupilles de l’État puissent poursuivre leur vie de jeunes « comme les autres » et ne pas subir ce qu’ils pourraient considérer comme un abandon de l’État, EFA demande la suppression de cet article 38.

https://www.adoptionefa.org/les-enfants-pupilles-de-letat-victimes-de-la-decentralisation/

Les enfants pupilles de l’État victimes de la décentralisation

L’article 38 du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dit projet de loi « 4D ») concernant les pupilles de l’État prévoit que le tuteur et le gardien ne seront plus qu’une seule et même personne, le président du conseil départemental.

Pour que tous les enfants pupilles de l’État puissent poursuivre leur vie de jeunes « comme les autres » et ne pas subir ce qu’ils pourraient considérer comme un abandon de l’État, EFA demande la suppression de cet article 38.

A la suite d’un jugement de délaissement parental de leurs deux parents, Killian et Sarah sont devenus pupilles de l’État. Désormais un conseil de famille des pupilles de l‘État, composé d’élus départementaux désignés par le président du conseil départemental et de personnes de la société civile (représentants associatifs et personnes qualifiées) nommées par le représentant de l’État dans le département, prend, avec le tuteur, les grandes décisions pour eux et met en œuvre leur projet de vie. Le préfet qui est le tuteur légal de ces enfants, prend toutes les mesures urgentes les concernant et gère leurs biens. Avec le conseil de famille, il est doté de tous les attributs de l’autorité parentale. Il doit également veiller à ce que le conseil départemental, gardien de l’enfant, fasse appliquer toutes les décisions prises pour eux par les organes de la tutelle. En devenant pupilles de l’État, Killian et Sarah bénéficient du statut le plus protecteur que l’État puisse leur offrir : des adultes, reconnus pour leurs compétences et leur complémentarité, vont définir leur projet de vie et vérifier sa mise en œuvre jusqu’à leur majorité ou leur permettre d’intégrer une nouvelle famille en consentant à leur adoption.

Le fait de dissocier le suivi de la vie du pupille et les décisions à prendre pour lui – fonction du tuteur et du conseil de famille – de la mise en œuvre de celles-ci et du financement des structures (familles d’accueil, foyers, etc.) – fonction du département – permet d’éviter toute confusion entre les rôles de décideur et payeur.

L’équilibre ainsi produit, entre service de l’État, conseil de famille et conseil départemental, sera rompu si l’article 38 du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dit projet de loi « 4D ») concernant les pupilles de l’État est adopté : tuteur et gardien ne seront plus qu’une seule et même personne, le président du conseil départemental. Les attributions du conseil de famille seront certes conservées mais qu’en sera-t-il du caractère obligatoire de ses décisions, puisque le Conseil Départemental sera devenu juge et partie ? En huit lignes du projet de loi 4D, le législateur fait savoir à l’enfant pupille que l’État ne lui attache pas une importance suffisante pour continuer à veiller sur son sort et que le président du département aura dorénavant tout pouvoir quant aux décisions à prendre pour lui.

On constate actuellement que dans un certain nombre de départements, le « projet pour l’enfant » qui doit s’articuler avec le projet de vie du pupille n’est pas déterminé, que les ODPE (Observatoire départemental de la protection de l’enfance) et les CESSEC (Commission d’examen de la situation et du statut des enfants confiés) prévus respectivement dans les lois de mars 2007 et mars 2016, ne sont toujours pas mis en place. Quand ils le sont, ils fonctionnent rarement de manière satisfaisante, faute de moyens et de personnel. Certes des avancées ont lieu mais le processus est lent. Confier la tutelle des pupilles de l’État au département ne fait-il pas courir le risque que le tuteur, président du département, trouve, dans le manque de moyens, une raison de s’affranchir de ses obligations légales ?

L’argument avancé quant à la nécessité de légiférer est celui d’une « logique de cohérence et de simplification de la gestion », au prétexte que les services du président du conseil départemental « ont des ressources étoffées comparé aux moyens fragiles dont disposent les services de l’État »1. Or, le budget alloué par les départements à la protection de l’enfance est, le plus souvent, insuffisant pour faire face aux dépenses qui découlent de cette mission. Dans un nombre de plus en plus important de départements, les services adoption qui ont, entre autres charges, celle des pupilles de l’État disparaissent et le personnel formé à leur accompagnement est redéployé sur d’autres missions.

Alors que le tuteur, représentant de l’État, n’a d’autre intérêt que celui de l’enfant pupille, le tuteur, président du département, ou son représentant qu’il soit élu ou agent, sera pris dans l’étau des restrictions budgétaires ou de personnel, ce qui pourraient influencer les décisions à prendre pour les enfants. Selon les départements, les enfants pupilles peuvent être moins de 10 ou plus de 300 ; la mission du tuteur est plus ou moins intense et peut demander des moyens humains importants. On peut aussi imaginer que, face à ces difficultés, certains départements recourent ultérieurement à l’externalisation de cette mission qui serait alors confiée à des services privés. Est-ce ce que nous voulons pour les pupilles de l’État ?

Dans l’intérêt supérieur des enfants, il ne paraît ni possible ni pertinent de confier aux départements la tutelle des 3220 enfants pupilles de l’État2.

L’objectif principal de la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022, rendue publique fin 2019 par le secrétaire d’État en charge de l’Enfance et des Familles Adrien Taquet est de « garantir à chaque enfant les mêmes chances et les mêmes droits ». Un projet de loi relatif à la protection des enfants, déposé à l’Assemblée nationale le 16 juin 2021, met en avant la nécessité « d’une coordination plus efficiente de l’État et de l’ensemble des acteurs de la protection de l’enfance ». Le désengagement de l’État auprès de ses pupilles, enfants qui n’ont pas ou plus de parents en mesure de répondre à leurs besoins et de veiller à leur avenir, vient en contradiction avec ce message. Comme il vient en contradiction avec le titre II de la proposition de loi visant à réformer l’adoption déposée par Madame Limon, intitulé « Renforcer le statut de pupille de l’État et améliorer le fonctionnement des conseils de famille ».

Le processus de décentralisation de la tutelle des pupilles de l’État n’aurait de sens que si la prise en charge de ces enfants en était améliorée, ce qui, pour toutes les raisons évoquées, paraît fort improbable.

Pour que Sarah, Killian et tous les enfants pupilles de l’État puissent poursuivre leur vie de jeunes « comme les autres » et ne pas subir ce qu’ils pourraient considérer comme un abandon de l’État, EFA demande la suppression de cet article 38.

https://www.adoptionefa.org/les-enfants-pupilles-de-letat-victimes-de-la-decentralisation/

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75010

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