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Lancement officiel: Introduction de Maître Amedee Touko
05/04/2021
Lancement officiel: Introduction de Maître Amedee Touko

Lancement officiel: Introduction de Maître Amedee Touko

Maître Amedee Touko rejoint l'aventure AfroCast. Il vis a Nice en France. C'est un juriste de formation et militant dans l'âme avec un passage notamment au S...

31/12/2020

L'autoroute Douala - Yaoundé 7×7 fois plus cher que la moyenne des pays de la sous région, cependant biya se félicite des victoires aux différentes élections sans concurrents, et nous laisse savoir qu'il est derrière les fausses accusations de déstabilisation et d'instruction à l'égard de l'opposition au Cameroun.

31/12/2020
Maurice Kamto

Maurice Kamto

MESSAGE DE FIN D’ANNEE 2020 DU PRESIDENT ELU MAURICE KAMTO.

22/12/2020

MON OPINION SUR LA CRÉATION D'UN "GRAND MRC"

Nombreux sont nos amis de la résistance qui sont venus à moi pour me demander mon opinion sur l'idée de la refonte du MRC, dans l'optique de ce que mon frère et ami, Me Christian TIMBANE BOMO appelle le "GRAND MRC".

L'idée à priori est séduisante et est à l'image de son auteur, inspirée d'une vraie générosité intellectuelle et de la croyance en des valeurs philosophiques et morales, gouvernant sa démarche vers autrui.

LA POLITIQUE C’EST AUSSI L’ART DU POSSIBLE

L’idée Politique n’a de sens que dans la mesure où elle peut trouver sa matérialisation sur l’échiquier de la praxis. Un parti politique comme le MRC est une institution qui a son histoire, sa vie. Ceci se décline à travers un ordre institutionnel qu’il s’est donné, lequel est incarné par des Hommes. Dans la religion comme en politique, on ne va pas au ciel comme si on n’était passé par la terre.

La refonte - réinvention du MRC, qu’on appellerait un GRAND MRC, renvoie un message subliminal selon lequel, le MRC tel qu’il est, ne fonctionne pas bien...

Personne ne peut durablement contester le fait que le MRC devra se réinventer pour faire face aux challenges à venir. Mais ceci ne devrait pas occulter la réalité politique du Cameroun : le MRC en l’état, est de mon point de vue et de celui de nombreux observateurs, le parti politique le plus puissant au Cameroun. Il le doit évidemment à l’exceptionnelle personnalité de son leader, mais aussi à ces petites mains de la Renaissance, qui depuis plus de 08 ans déjà, parcourent les routes chaotiques de Guidiguis, de Zoétéle, de Djebem, de Yingui, de Babouantou, de Tombel…pour vendre les idées de la renaissance. Tel le marin qui connaît le bruit de la mer, ces gens désormais sont aussi la force du MRC ; des logiques de composition politique qui ne tiendraient pas compte de ces réalités complexes, ressembleraient simplement à un saut dans le vide voire à un suicide.

MAURICE KAMTO A RENCONTRÉ LA QUASI-TOTALITÉ DES PERSONNALITÉS PRO-CHANGEMENT AU CAMEROUN

Les personnalités de premier plan qui se sont illustrées par leur capacité à porter des idées en faveur du changement politique au Cameroun et à les implémenter, ont quasiment toutes été physiquement approchées ou assidûment draguées par Maurice KAMTO. Je ne tiens pas cette information de ce dernier, mais bien de la plupart ces personnalités que je connais personnellement…

Pense t-on sérieusement que Célestin MONGA, Achille MBEMBE, Etienne SONKIN, Jean Michel NINTCHEU, PENDA EKOKA, YONDO BLACK, FOMUNYUNG, AKERE MUNA, AGBOR BALA... éprouvent le besoin de se faire supplier pour prendre leurs parts dans le changement ? En réalité, ceux d’entre eux qui ne se sont pas encore engagés ou réengagés dans la dynamique incarnée par Maurice KAMTO, sont soit guidés par des logiques de tactiques politiques, soit par des logiques d’opportunités ou de timing, soit simplement par une non adhésion à l’opposition telle que incarnée par Maurice KAMTO. On n’a pas besoin d’être du MRC pour prendre sa part dans le changement. Ni Maître Alice NKOM, Ni Me TIMBANE, ni VALSERO, ni PENDA EKOKA, ni moi même n’en faisons partie…

LA FÉDÉRATION DES FORCES N’EST PAS UNE ASSOCIATION DES CONTRAIRES OU DES MISÈRES

L’idée du GRAND MRC de Me TIMBANE, pose de manière cruciale la question de l’indispensable opération-clarification dans la politique camerounaise, notamment celle de la redéfinition de l’opposition au Cameroun aujourd’hui.

Par la fraude, par la violence, le régime de BIYA a insidieusement inoculé, dans l'opposition et dans le subconscient du peuple camerounais, l'idée d’un impossible changement au Cameroun. Ceci a eu comme conséquences pour le peuple, un désintéressement, un éloignement, une désaffection de la chose politique et donc des urnes, et pour l'opposition, une profonde révision de ses prétentions politiques, à défaut de pouvoir envisager vigoureusement, la démarche insurrectionnelle populaire, qui semblait de facto être la seule réponse à la violence politique qui s'abattait sur elle.

Par des renoncements successifs donc, l'opposition s'est donnée une nouvelle ambition, exister, se planquer, obtenir les strapontins politiques que le pouvoir de Yaoundé veut bien lui concéder. Finalement, céder à la tentation des ors du pouvoir.

Les élus de l'opposition, désormais constitués en une aristocratie politique, se sont embourgeoisés, ont établi avec le pouvoir, de véritables corridors de la corruption, sont entrés en intelligence avec l'oppresseur, entraînant dans cette démarche les partis politiques dont ils sont issus, lesquelles sont devenus des cautions politiques et démocratiques, d'une des plus vieilles dictatures au monde.

L'OPPOSITION DITE DE LA LÉGALITÉ RÉPUBLICAINE CONTRE L'OPPOSITION DE LA RUPTURE

Ce positionnement politique et institutionnel fait que ces partis apparaissent comme génétiquement hostiles à tout autre parti nouveau ou émergeant, qui se réclame de l'opposition et surtout qui ambitionne non pas simplement d'entrer dans le jeu institutionnel, mais de prendre le pouvoir. L’attitude d’un certain nombre de leaders de l’opposition, leurs silences complices, voire leurs approbations, face à des scabreuses et scandaleuses violations des droits humains et droits politiques sont retentissants.

On a ainsi vu émerger une nouvelle forme de positionnement politique que j'ai qualifié, sous les critiques d'observateurs complaisants, d'opposition de l'opposition. En réalité, beaucoup d'acteurs politiques ne trouvent leurs intérêts que lorsque règne le cafouillage et la confusion qui induisent une absence de clarification dans l'opposition, qui plombe, stérilise l'action politique des forces de l'alternance et fait le lit de la dictature. De nombreux leaders dits de l’opposition aujourd’hui n’existent que par leur capacité à afficher leurs distances à l’égard de Maurice KAMTO et du MRC.

De manière plus décomplexée, des partis politiques et personnalités se réclamant d’une prétendue opposition, qui n'existent désormais que par les égards et les regards du pouvoir de Yaoundé, sont promus, encadrés, protégés, sponsorisés par ce pouvoir. Pourquoi veut-on que Joshua OSHI, Cabral LIBII, BELLO BOUBA et d'autres, élus députés, exigent franchement une réforme du système électoral et une reprise des élections à la faveur d'un Vrai Grand DIALOGUE National qui inaugurerait le printemps politique d'un Cameroun nouveau, sachant que s'invitera dans ces circonstances, l'ogre MRC à cette élection, ce qui anéantirait toute chance pour la plupart d'entre eux de se faire réélire ?

Quand on veut le changement, on va vers les forces du changement. Inventer une démarche qui ferait le lit de positionnements opportunistes de leaders politiques usés, manquant d'agilité et d'ambition leur permettant de se réinventer ou de partis politiques d'implantation et de rayonnement insuffisants, ne me semble pas en adéquation avec les enjeux du changement au Cameroun. Quand on est de l'opposition, on le démontre, on ne se planque pas.

LA POLITIQUE N'A DE SENS QUE SI ELLE PUISE SON ESSENCE DANS LA VIE DES GENS

L'opposition doit pouvoir se définir au regard des enjeux qui sont ceux d'un Cameroun écrasé par une dictature sauvage, endeuillé par le génocide le plus stupide de l'ère moderne. Ces enjeux ne peuvent se réduire à une simple alchimie politique dont la pertinence n’est pas avérée. Une opposition ne saurait se réduire à une contestation de place et et rang dans un système.

Comment comprendre, que des personnalités, des partis politiques se réclamant de l'opposition aient pu donner leur caution à une entourloupe biaisée dès sa conception, excluant les principaux acteurs de la crise politique au Cameroun, notamment les séparatistes et le MRC ? Cette démarche a installé résolument un vrai clivage dans la politique camerounaise : le camp de ceux disposés à accompagner le régime dictatorial de Yaoundé dans sa quête d'oxygène pour sa survie et le camp de ceux revendiquant un ordre politique et social nouveau, plus juste. Le boycott des dernières élections par le MRC et ses alliés; élections auxquelles ont participé les formations politiques cautions du «grand dialogue», constitue le point culminant de cette fracture. C’est donc à ces derniers de faire la preuve de leur repentance et non au MRC de prendre le risque de se canceriser dans des alliances contre-nature... Il me semble que le SDF y réfléchit sérieusement, cette réflexion doit inspirer toutes les vraies forces du changement.

L'idéal de liberté , de démocratie, de paix et de prospérité ne passera pas par le RDPC. Faut-il encore le prouver ? Les intérêts de ces « institutionnels » sont désormais aux antipodes de ceux du Peuple camerounais.

L’OPPOSITION N’EST PAS CETTE MIXTURE INSTABLE DE TOUT CE QUI N’EST PAS OUVERTEMENT RDPC.

Le pouvoir politique de BIYA a son « opposition » qu'il bichonne et espère bien pouvoir l'utiliser dans sa stratégie rodée, d'isolement de la vraie opposition. En chœur, ils annoncent la mort politique de Maurice KAMTO et du MRC, absents de l'ordre politique et institutionnel de Paul BIYA. Tel est le nouveau chantier politique de ces alliés illégitimes, qui tiennent leur changement personnel et font désormais tout pour que rien ne change. L'actualité dans PCRN nous indique qu'un élu de ce parti serait sanctionné pour avoir soutenu au sortir des dernières élections régionales, la démarche politique de Maurice KAMTO et du MRC.

Voilà l'état des lieux.

Mieux que résister à cette mafia, le MRC doit se réorganiser, se réinventer, innover, renaître de la renaissance, rester absolument avant-gardiste, séduire... Dans quelle direction et suivant quelle démarche ? Ce sera le prochain sujet de ma réflexion.

Me Amédée Dimitri TOUKO TOM
Ancien Conseiller Juridique du SDF
Ancien Secrétaire Provincial SDF- Ouest
Membre Fondateur de la Ligue des Droits et Libertés (LDL)
Ancien représentant Ouest-Cameroun de Human Wrights Watch (Albert MUKON)
Conseiller Juridique de la Fondation MOUMIE
Membre Fondateur et Secrétaire Général du RÉSEAU RESPONDERE ADVOCATUS
Analyste Politique

Cameroun. Détentions arbitraires et tribunaux militaires, dernier épisode de la répression contre les opposants
11/12/2020
Cameroun. Détentions arbitraires et tribunaux militaires, dernier épisode de la répression contre les opposants

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Les arrestations, détentions arbitraires et poursuites devant les tribunaux militaires d’opposants qui se sont réunis pacifiquement, sont le dernier épisode de la répression des autorités camerounaises contre les voix dissidentes depuis fin septembre, a déclaré Amnesty International aujourd...

EN TEMPS DE GUERRE, LE DOMMAGE COLLATÉRAL N’EXONÈRE PAS DE TOUTE RESPONSABILITÉ Par Dr Bertrand Roger JIOGUEL’armée came...
07/12/2020

EN TEMPS DE GUERRE, LE DOMMAGE COLLATÉRAL N’EXONÈRE PAS DE TOUTE RESPONSABILITÉ

Par Dr Bertrand Roger JIOGUE

L’armée camerounaise, dans un communiqué aux termes sibyllins datant du 17 février 2020, reconnait du bout des lèvres sa responsabilité, même si elle la minimise, dans le massacre des populations civiles à Ntumbaw et Ngarbuh dans le Donga-Mantung (Nord-Ouest) au Nord-Ouest du Cameroun.
Elle reconnait le décès de 5 victimes (au lieu de 27 selon d’autres sources) dans un incendie qu’elle qualifie insidieusement de «simple dommage collatéral» dans l’idée de s’exonérer de toute responsabilité suite à l’accusation de crime de guerre ou crime contre l’humanité qui revient systématiquement à l’annonce de cette tragédie qui vient s’ajouter à d’autres similaires depuis le début de ce conflit.
En parlant de « dommage collatéral », l’armée camerounaise reprend en cela une expression inventée par ses homologues américains dans le but de diluer toute responsabilité dans le massacre des populations qui surviennent fréquemment lors des multiples opérations armées qu’elles mènent depuis le Viêt Nam dans les années 70 jusqu’à la dernière guerre d’Irak encore en cours.
En effet, cette expression a été utilisée pour la première fois durant la guerre du Viêt Nam par les Forces armées des États-Unis pour désigner les tirs amis ou les destructions des installations civiles et ses victimes. Un dommage collatéral en particulier est un tir touchant autre chose que sa cible.
L’expression a connu son apogée durant les bombardements de l'OTAN sur la Serbie en 1999 pendant la guerre du Kosovo (encore appelé « Opération Allied Force ») et son dévoiement par le porte-parole de l'armée US, largement repris et vulgarisé par les médias Main Stream. Depuis lors, il est usité toutes les opérations militaires américaines, à l’instar de de celle d’Irak, d’Afghanistan et même récemment de Syrie.
Il n’est donc pas anodin que les communicateurs des Forces armées camerounaises essayent de reprendre à leur compte l’expression de dommage collatéral, cherchant ainsi frénétiquement à se dédouaner de leur responsabilité quant au massacre de civils dans la mesure qu’en principe, un «dommage collatéral» n'est pas un crime de guerre. En effet. toucher accidentellement les civils pendant une opération militaire n’est pas considéré comme un crime de guerre. Cependant, viser délibérément des civils est un crime de guerre et, mieux, viser un ennemi que l'on sait à proximité de civils comme se justifie maladroitement l’armée camerounaise peut bien être un crime de guerre. A fortiori et à toutes fins utiles, il y a lieu de rappeler qu’il est possible également qu'un crime de guerre soit maquillé en dommage collatéral par ses auteurs.
Sans doute, les autorités camerounaises essayeront-elles de se débiner en relevant la distinction entre guerre civile et conflit international ? Sans doute la distinction mérite-t-elle d’être soulevée, mais elle semble inopérante à nos yeux.
En effet, il est sans équivoque que le Droit international humanitaire (DIH) est d’application dès le premier coup de feu entre deux belligérants internationaux et que le Rubicon est franchi dès le premier recours à la force entre les forces armées de deux États voire dans le cas d’une occupation étrangère ne rencontrant aucune résistance armée. Le premier clash déclenche de ce seul fait l’application de tout un éventail de dispositions détaillées de DIH (les 4 Conventions de Genève, le Protocole additionnel I et une longue liste de traités instaurant différentes limites dans les moyens et méthode de guerre. Les États qui ne sont pas parties à ces instruments restant liés par le DIH coutumier applicable).
Dans les conflits non internationaux (conflits internes) par contre, la situation n’est de loin pas aussi claire. Le DIH n’est d’application que lorsque la situation intérieure a dépassé le stade de simples troubles et tensions internes pour atteindre celui de conflit armé soumis au DIH.

La question est alors de savoir où se trouve la ligne rouge et surtout qui en décide. Il va de soi que l’État, en particulier un État filou aux dirigeants condescendants comme celui du Cameroun, n’admettra qu’à contrecœur qu’il a perdu le monopole de l’utilisation de la force, ou qu’un groupe fondamentalement opposé aux intérêts du Gouvernement a droit au statut découlant du fait qu’il est reconnu comme un belligérant armé.

Pour compliquer encore les choses, il existe, au sein du DIH relatif aux conflits armés non internationaux, différents seuils d’application des deux instruments principaux, l’article 3 commun aux quatre Conventions de Genève de 1949 et le Protocole additionnel II de 1977.

L’article 3, pourtant véritable pierre angulaire du DIH est reconnu par le droit coutumier international comme le minimum absolu de traitement humanitaire applicable durant tout conflit armé, quelle que soit sa qualification juridique[1] et le DIH s’applique « en cas de conflit armé ne présentant pas un caractère international » surgissant sur le territoire d’un État partie aux Conventions de Genève ».

L'article 3 commun aux quatre Conventions de Genève énonce en quoi consiste un minimum de traitement humain :
« En cas de conflit armé ne présentant pas un caractère international et surgissant sur le territoire de l’une des Hautes Parties contractantes, chacune des Parties au conflit sera tenue d’appliquer au moins les dispositions suivantes :
1. Les personnes qui ne participent pas directement aux hostilités, (…), seront, en toutes circonstances, traitées avec humanité, sans aucune distinction de caractère défavorable basée sur la race, la couleur, la religion ou la croyance, le sexe, la naissance ou la fortune, ou tout autre critère analogue.

À cet effet, sont et demeurent prohibés, en tout temps et en tout lieu, à l’égard des personnes mentionnées ci-dessus :
a. les atteintes portées à la vie et à l’intégrité corporelle, notamment le meurtre sous toutes ses formes, les mutilations, les traitements cruels, tortures et supplices
b. les prises d’otages ;
c. les atteintes à la dignité des personnes, notamment les traitements humiliants et dégradants;
d. les condamnations prononcées et les exécutions effectuées sans un jugement préalable, rendu par un tribunal régulièrement constitué, assorti des garanties judiciaires reconnues comme indispensables par les peuples civilisés. »
Malheureusement, cet art.3 ne définit pas la limite à partir de laquelle le « conflit armé ne présentant pas un caractère international » existe. Néanmoins, la Chambre d’appel du Tribunal pénal international pour l’ex Yougoslavie (TPIY) a posé, dans la décision Tadi, la définition du conflit armé qui fait le plus autorité aujourd’hui :
« … un conflit armé existe chaque fois qu'il y a recours à la force armée entre États ou un conflit armé prolongé entre les autorités gouvernementales et des groupes armés organisés ou entre de tels groupes au sein d'un État. Le droit international humanitaire s'applique dès l'ouverture de ces conflits armés et s'étend au-delà de la cessation des hostilités jusqu'à la conclusion générale de la paix; ou, dans le cas de conflits internes, jusqu'à ce qu'un règlement pacifique soit atteint. Jusqu'alors, le droit international humanitaire continue de s'appliquer sur l'ensemble du territoire des États belligérants ou, dans le cas de conflits internes, sur l'ensemble du territoire sous le contrôle d'une Partie, que des combats effectifs s'y déroulent ou non».

Le terme « prolongé » évoque à la fois intensité et durée de la violence, deux dimensions évidentes du conflit qui agite le NoSo depuis 2017. En outre, comme le mentionne la Chambre d’appel du TPY, les groupes armés en question doivent présenter un certain niveau d’organisation. La Commission interaméricaine des droits de l’Homme a retenu, dans sa décision La Tablada, que trente heures seulement d’hostilités intenses et organisées pouvaient être suffisantes pour invoquer l’application des normes du e DIH. Le NoSo en est à bientôt 3 années de guerre avec son lot quotidien de morts, de personnes déplacées et de villages incendiés ou rasés.
Le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II), ratifiée par le Cameroun le 16 mars 1984 quant à lui, développe et complète les protections fondamentales prévues par l’article 3 commun de la Convention.

En plus, il innove en énonçant certaines dispositions conventionnelles régissant la conduite des hostilités. Et le seuil juridique ici est différent et plus élevé. Les dispositions du Protocole II s’appliquent uniquement aux conflits armés non internationaux qui se déroulent sur le territoire d’un État partie au Protocole, entre les forces armées de celui-ci et un groupe organisé non étatique. Certes ce groupe doit en outre se trouver «sous la conduite d'un commandement responsable» et exercer «sur une partie de son territoire un contrôle tel qu'il[lui] permette de mener des opérations militaires continues et concertées et d'appliquer ce Protocole».

L’une des caractéristiques du conflit en cours au NoSo est que, même une personne observant de manière neutre et indépendante la situation aura du mal à déterminer si un groupe rebelle exerce le genre et le degré de contrôle requis pour entraîner l’application du Protocole. Pire, ni l’armée ni les dirigeants civils camerounais ne sont normalement disposés à admettre qu’ils ont perdu le contrôle d’une partie considérable de leur territoire souverain, quelle que soit la situation réelle sur le terrain. Par ailleurs, les notions de commandement responsable et de capacité d’appliquer le Protocole sont toutes deux subjectives.

En résumé, l’applicabilité de l’article 3 commun ou du Protocole additionnel II est incontestable dans le cas du conflit actuel du NoSo. Les belligérants, quel que soit leur camp, se doivent d’adapter leur stratégie et leur tactique aux exigences du DIH dont le but ultime est de protéger les victimes civiles entre autres. Il est donc hors de question que les droits de ces dernières soient rognés par une définition volontairement imprécise, tortueuse ou biaisée du conflit armé, interprétée par des autorités étatiques jusqu’alors enclines à nier l’existence sinon la gravité d’un tel conflit.

©BR Jiogue, février2020
[1] CIJ, Affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c/États-Unis d’AmériqueEN TEMPS DE GUERRE, LE DOMMAGE COLLATÉRAL N’EXONÈRE PAS DE TOUTE RESPONSABILITÉ

Par Dr Bertrand Roger JIOGUE

L’armée camerounaise, dans un communiqué aux termes sibyllins datant du 17 février 2020, reconnait du bout des lèvres sa responsabilité, même si elle la minimise, dans le massacre des populations civiles à Ntumbaw et Ngarbuh dans le Donga-Mantung (Nord-Ouest) au Nord-Ouest du Cameroun.
Elle reconnait le décès de 5 victimes (au lieu de 27 selon d’autres sources) dans un incendie qu’elle qualifie insidieusement de «simple dommage collatéral» dans l’idée de s’exonérer de toute responsabilité suite à l’accusation de crime de guerre ou crime contre l’humanité qui revient systématiquement à l’annonce de cette tragédie qui vient s’ajouter à d’autres similaires depuis le début de ce conflit.

En parlant de « dommage collatéral », l’armée camerounaise reprend en cela une expression inventée par ses homologues américains dans le but de diluer toute responsabilité dans le massacre des populations qui surviennent fréquemment lors des multiples opérations armées qu’elles mènent depuis le Viêt Nam dans les années 70 jusqu’à la dernière guerre d’Irak encore en cours.

En effet, cette expression a été utilisée pour la première fois durant la guerre du Viêt Nam par les Forces armées des États-Unis pour désigner les tirs amis ou les destructions des installations civiles et ses victimes. Un dommage collatéral en particulier est un tir touchant autre chose que sa cible.

L’expression a connu son apogée durant les bombardements de l'OTAN sur la Serbie en 1999 pendant la guerre du Kosovo (encore appelé « Opération Allied Force ») et son dévoiement par le porte-parole de l'armée US, largement repris et vulgarisé par les médias Main Stream. Depuis lors, il est usité toutes les opérations militaires américaines, à l’instar de de celle d’Irak, d’Afghanistan et même récemment de Syrie.

Il n’est donc pas anodin que les communicateurs des Forces armées camerounaises essayent de reprendre à leur compte l’expression de dommage collatéral, cherchant ainsi frénétiquement à se dédouaner de leur responsabilité quant au massacre de civils dans la mesure qu’en principe, un «dommage collatéral» n'est pas un crime de guerre.
En effet toucher accidentellement les civils pendant une opération militaire n’est pas considéré comme un crime de guerre. Cependant, viser délibérément des civils est un crime de guerre et, mieux, viser un ennemi que l'on sait à proximité de civils comme se justifie maladroitement l’armée camerounaise peut bien être un crime de guerre. A fortiori et à toutes fins utiles, il y a lieu de rappeler qu’il est possible également qu'un crime de guerre soit maquillé en dommage collatéral par ses auteurs.

Sans doute, les autorités camerounaises essayeront-elles de se débiner en relevant la distinction entre guerre civile et conflit international ? Sans doute la distinction mérite-t-elle d’être soulevée, mais elle semble inopérante à nos yeux.

En effet, il est sans équivoque que le Droit international humanitaire (DIH) est d’application dès le premier coup de feu entre deux belligérants internationaux et que le Rubicon est franchi dès le premier recours à la force entre les forces armées de deux États voire dans le cas d’une occupation étrangère ne rencontrant aucune résistance armée. Le premier clash déclenche de ce seul fait l’application de tout un éventail de dispositions détaillées de DIH (les 4 Conventions de Genève, le Protocole additionnel I et une longue liste de traités instaurant différentes limites dans les moyens et méthode de guerre. Les États qui ne sont pas parties à ces instruments restant liés par le DIH coutumier applicable).

Dans les conflits non internationaux (conflits internes) par contre, la situation n’est de loin pas aussi claire. Le DIH n’est d’application que lorsque la situation intérieure a dépassé le stade de simples troubles et tensions internes pour atteindre celui de conflit armé soumis au DIH.
La question est alors de savoir où se trouve la ligne rouge et surtout qui en décide. Il va de soi que l’État, en particulier un État filou aux dirigeants condescendants comme celui du Cameroun, n’admettra qu’à contrecœur qu’il a perdu le monopole de l’utilisation de la force, ou qu’un groupe fondamentalement opposé aux intérêts du Gouvernement a droit au statut découlant du fait qu’il est reconnu comme un belligérant armé.

Pour compliquer encore les choses, il existe, au sein du DIH relatif aux conflits armés non internationaux, différents seuils d’application des deux instruments principaux, l’article 3 commun aux quatre Conventions de Genève de 1949 et le Protocole additionnel II de 1977.
L’article 3, pourtant véritable pierre angulaire du DIH est reconnu par le droit coutumier international comme le minimum absolu de traitement humanitaire applicable durant tout conflit armé, quelle que soit sa qualification juridique[1] et le DIH s’applique « en cas de conflit armé ne présentant pas un caractère international » surgissant sur le territoire d’un État partie aux Conventions de Genève ».
L'article 3 commun aux quatre Conventions de Genève énonce en quoi consiste un minimum de traitement humain :
« En cas de conflit armé ne présentant pas un caractère international et surgissant sur le territoire de l’une des Hautes Parties contractantes, chacune des Parties au conflit sera tenue d’appliquer au moins les dispositions suivantes :
1. Les personnes qui ne participent pas directement aux hostilités, (…), seront, en toutes circonstances, traitées avec humanité, sans aucune distinction de caractère défavorable basée sur la race, la couleur, la religion ou la croyance, le sexe, la naissance ou la fortune, ou tout autre critère analogue.

À cet effet, sont et demeurent prohibés, en tout temps et en tout lieu, à l’égard des personnes mentionnées ci-dessus :
a. les atteintes portées à la vie et à l’intégrité corporelle, notamment le meurtre sous toutes ses formes, les mutilations, les traitements cruels, tortures et supplices
b. les prises d’otages ;
c. les atteintes à la dignité des personnes, notamment les traitements humiliants et dégradants;
d. les condamnations prononcées et les exécutions effectuées sans un jugement préalable, rendu par un tribunal régulièrement constitué, assorti des garanties judiciaires reconnues comme indispensables par les peuples civilisés. »
Malheureusement, cet art.3 ne définit pas la limite à partir de laquelle le « conflit armé ne présentant pas un caractère international » existe. Néanmoins, la Chambre d’appel du Tribunal pénal international pour l’ex Yougoslavie (TPIY) a posé, dans la décision Tadi, la définition du conflit armé qui fait le plus autorité aujourd’hui :
« … un conflit armé existe chaque fois qu'il y a recours à la force armée entre États ou un conflit armé prolongé entre les autorités gouvernementales et des groupes armés organisés ou entre de tels groupes au sein d'un État. Le droit international humanitaire s'applique dès l'ouverture de ces conflits armés et s'étend au-delà de la cessation des hostilités jusqu'à la conclusion générale de la paix; ou, dans le cas de conflits internes, jusqu'à ce qu'un règlement pacifique soit atteint. Jusqu'alors, le droit international humanitaire continue de s'appliquer sur l'ensemble du territoire des États belligérants ou, dans le cas de conflits internes, sur l'ensemble du territoire sous le contrôle d'une Partie, que des combats effectifs s'y déroulent ou non».

Le terme « prolongé » évoque à la fois intensité et durée de la violence, deux dimensions évidentes du conflit qui agite le NoSo depuis 2017. En outre, comme le mentionne la Chambre d’appel du TPY, les groupes armés en question doivent présenter un certain niveau d’organisation. La Commission interaméricaine des droits de l’Homme a retenu, dans sa décision La Tablada, que trente heures seulement d’hostilités intenses et organisées pouvaient être suffisantes pour invoquer l’application des normes du e DIH. Le NoSo en est à bientôt 3 années de guerre avec son lot quotidien de morts, de personnes déplacées et de villages incendiés ou rasés.
Le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II), ratifiée par le Cameroun le 16 mars 1984 quant à lui, développe et complète les protections fondamentales prévues par l’article 3 commun de la Convention. En plus, il innove en énonçant certaines dispositions conventionnelles régissant la conduite des hostilités. Et le seuil juridique ici est différent et plus élevé. Les dispositions du Protocole II s’appliquent uniquement aux conflits armés non internationaux qui se déroulent sur le territoire d’un État partie au Protocole, entre les forces armées de celui-ci et un groupe organisé non étatique. Certes ce groupe doit en outre se trouver « sous la conduite d'un commandement responsable » et exercer « sur une partie de son territoire un contrôle tel qu'il[lui] permette de mener des opérations militaires continues et concertées et d'appliquer ce Protocole ».

L’une des caractéristiques du conflit en cours au NoSo est que, même une personne observant de manière neutre et indépendante la situation aura du mal à déterminer si un groupe rebelle exerce le genre et le degré de contrôle requis pour entraîner l’application du Protocole. Pire, ni l’armée ni les dirigeants civils camerounais ne sont normalement disposés à admettre qu’ils ont perdu le contrôle d’une partie considérable de leur territoire souverain, quelle que soit la situation réelle sur le terrain. Par ailleurs, les notions de commandement responsable et de capacité d’appliquer le Protocole sont toutes deux subjectives.

En résumé, l’applicabilité de l’article 3 commun ou du Protocole additionnel II est incontestable dans le cas du conflit actuel du NoSo. Les belligérants, quel que soit leur camp, se doivent d’adapter leur stratégie et leur tactique aux exigences du DIH dont le but ultime est de protéger les victimes civiles entre autres. Il est donc hors de question que les droits de ces dernières soient rognés par une définition volontairement imprécise, tortueuse ou biaisée du conflit armé, interprétée par des autorités étatiques jusqu’alors enclines à nier l’existence sinon la gravité d’un tel conflit.

©BR Jiogue, février2020
[1] CIJ, Affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c/États-Unis d’Amérique

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